Le respect du principe de non refoulement et les accords italo-libyens en matière de gestion des flux migratoires.
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... humaine en tant que principe général de droit. » CJCE 14 octobre 2004 La plupart des législations ... de la définition du harcèlement sexuel donnée par la directive européenne 2002/73/CE. Le harcèlement ... ou offensante » , article 222-33 du code pénal crée par la loi n° 2012-954 du 6 août 2012. L’emploi du terme ...La délégation partage d’autorité parentale pour le beau-parent en droit français et le « kleines Sorgerecht » en droit allemand – comparaison et perspectives de droit international privé.
... elles concernent de très nombreux enfants. On entend par « famille recomposée » un couple – peu importe son ... ne pas allouer une forme de statut à ce beau-parent, qui par ailleurs joue un rôle essentiel dans la vie de ... du parent avec le beau-parent. Il faut alors passer par la procédure de délégation-partage d’autorité ...Le régime de l'expropriation dans le Partenariat transpacifique et sa conciliation avec les pouvoirs de réglementation des Etats : étude à la lumière de l’ALENA et des décisions JT International ; BAT v Commonwealth rendues par la Haute Cour d’Australie
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... internet. Ces tentatives se sont pour la plupart soldées par des échecs, se heurtant à des recours juridiques ... drastiques en termes de consommation numérique par les jeunes aux cours de la décennie. Si la volonté de ... de moins de treize ans, YouTube a été sommé de mettre fin à cette pratique. Ceci a conduit un grand nombre de ...« Les enfants méritent une protection spécifique en ce qui concerne leurs données à caractère personnel » : Le COPPA et le RGPD en tant que boucliers dans la société de l’information
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... commentaire de l'International Migrants Bill of Rights par Ian M. Kysel, un des rédacteurs du projet (Kysel Ian M., ... contraignante et de permettre une application plus large par plus d’Etats, ce qui est également sa faiblesse : le ... Migrants Bill of Rights. Ce commentaire est écrit par un des corédacteurs qui prend position en faveur d’un ... Mot-clés: droits fondamentaux / migrants internationaux / droit souple / déclaration de droits / Bill of Rights / Soft Law / accès au droit