A propos de l'affaire A v Secretary of State for the Home Department (House of Lords,16 décembre 2004), par Louisa Silcox
Soumis le 03/05/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
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Notions et Grandes questions du droit des discriminations, par Violette van Gaver
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Soumis le 16/04/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
addm1n La Convention européenne des sauvegardes des droits de ... a précisé que ses arrêts, rendus en vertu de l’article 46 de la CESDH, étaient déclaratoires pour ... se retrouve aussi dans les arrêts du 27.07.94 et du 19.01.95 érigeant le respect de la dignité humaine comme ...
« Prisonniers de la communauté internationale » : Analyse comparative des accords d’exécution des peines conclus par le Tribunal Pénal International pour l’Ex-Yougoslavie
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... contre Bundesrepublik Deutschland, rendu par la CJUE le 19 octobre 2016[8]. La directive 2002/58/CE considère ... l’hypothèse d’une responsabilité conjointe dans son article 2 d)[14]. La CJUE a auparavant suivi cette hypothèse ... similaire à celle de la directive 95/46/CE, à l’article 4 alinéa 7[16]. La responsabilité in solidum ...Le cas Dj Fabo : un appel à la reconnaissance du testament biologique en Italie
... la reconnaissance du testament biologique en Italie L’article 2 de la constitution italienne reconnait et garantie ... un droit au respect de la vie privée et familiale 1 . La convention européenne des droits de l’homme, mais aussi ... a déclaré inconstitutionnel les normes rappelant l’article 117 de la constitution qui encadre le pouvoir ...Le dénuement du travailleur chilien dans la revendication et la défense de ses intérêts, par Laura Sauvain Hovnanian
... est aussi présente dans la Constitution dont l’article 19 paragraphe 16 ne reconnait le droit à la négociation ... visant à limiter le droit de celle-ci (article 3 de la Convention n°87). L’article 2§1 de la Convention n°98 ...A propos de la proposition de loi allemande contre la corruption des parlementaires: une analyse de la législation française correspondante, à la lumière de l'analyse économique du droit.
... L'Allemagne et la France y sont partie. La dernière, la Convention des Nations Unies contre la corruption [2] , ... type de délit que celui prévu en droit français à l'article 432-11 al.1 du c. pénal relatif aux personnes ... de corruption dissimulés [18] ou les délits successifs [19] . Le droit allemand prévoit une prescription deux fois ... Mot-clés:
Le contrat d’affrètement en France et en Espagne : réflexions pour une étude comparée autour de sa nature juridique
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