LE PROJET DE LOI RELATIF A L’INTERRUPTION VOLONTAIRE DE GROSSESSE EN ESPAGNE, par Inès Andréo
... admet l’avortement en cas de viol jusqu’à la semaine 19, et jusqu'à la semaine 24 en cas de malformation du ... le gouvernement a accepté de négocier cet article. Le nouveau texte comprend désormais ce ... Sur l’I.V.G. : http://www.avortementivg.com/content/europe/ Commerce international et santé publique ... Mot-clés: Objection de conscience / IVG
L’originalité du logiciel - Commentaire de la décision de la Cour de cassation italienne, civile, Sez. I, 12 janvier 2007, par Thérèse Meyer
Soumis le 11/06/2011 par Therese Meyer dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... a assimilé les logiciels aux œuvres littéraires (article 1). Cette Directive a été transposée en Italie par ... d’originalité (dans le même sens Ccass française, 19 janvier 2010, n° de pourvoi : 08-15216). En l’espèce, ... mises en œuvre par ordinateur du 20 février 2002; - Convention sur le brevet européen (CBE 1973) ; - Decreto ...
Mot-clés: Protection / Originalité / oeuvre dérivée / Logiciel / Italie / France / effort personnalisé / Droit d’auteur / brevet / apport intellectuel
L´autorisation du port du voile islamique par la Cour Constitutionnelle Allemande.
... n° 217017), pour les employés du service public (Soc. 19 mars 2013, Mme X. c/ CPAM de Seine-Saint-Denis , ... et du for intérieur qui est absolue (art. 9 §1 de la Convention EDH ; variante 1 de l´Art. X de la Déclaration ... mesure où la CEDH a délaissé, - quand il s´agit de l´article 9 de la Convention - la procédure habituelle du test ...La compétence internationale des juridictions françaises et allemandes en matière de cyber-délits de concurrence déloyale et de contrefaçon par Romuald DI NOTO
Soumis le 15/03/2009 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... de se produire ». D’une simplicité apparente, cet article se révèle d’application plus délicate lorsque le ... cet arrêt rendu dans le cadre de l’art. 5 § 3 de la Convention de Bruxelles, la Cour de cassation a estimé que ... des arrêts Société Google et Société Ebay à l’article 5 § 3 du Règlement « Bruxelles I » est ...
Guantanamo: lutte contre le terrorisme ou lutte entre les trois pouvoirs
... de compétence des cours fédérales américaines et de la Convention de Genève. Malgré les efforts de ... ce qu’elle excluait l’application du privilège de l’article I, Section 9, Clause 2. Poursuivant le raisonnement ... http://columbialawreview.org/wp-content/uploads/2014/04/110-2-Neuman.pdf ...La responsabilité internationale de l’Etat pour le fait d’acteurs non étatiques : approche différenciée de deux juridictions internationales
Soumis le 30/05/2011 par Celine Tran dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... qui poussent le TPIY à l’activisme judiciaire. L’Article 2(4) de la Charte des Nations Unies interdit aux ... ou l’indépendance politique d’un autre Etat. Cet article reflète les principes de non-interférence, ... (Nicaragua c. Etats-Unis), 1986. CIJ, Application de la convention sur la prévention et la répression du crime de ...
Mot-clés: TPIY / responsabilité des Etats / Cour Internationale de Justice / Bosnie-Herzégovine / Allemagne
Le salaire minimum et les effets de sa réévaluation au regard des amendements législatifs américains d’avril 2016
... revalorisation de 0,6% du montant de 2015. De plus, l’article L. 3231-2 du Code du Travail dispose que le SMIC ... ses objectifs principaux précédemment définis (article L. 3231-2 du Code du travail). Tout d’abord, le ... avoir reçu l’avis de la Commission nationale de la convention collective. Cependant, selon l’article L. 3231-8 ...Mesures conservatoires et freezing injunctions : deux institutions similaires? - Par Anne-Marguerite Brunet
... dans les deux systèmes. En droit français, c’est l’article L.511-1 du Code des Procédures Civiles ... obligation serait envisageable en droit français mais l’article L.511-1 du Code des Procédures Civiles ... la décision à la suite d’un débat contradictoire [8] (article R.511-5 du Code des Procédures Civiles ...La législation espagnole en matière d’immigration depuis la fin du XXème siècle
... million d’étrangers en situation irrégulière.[15] L’article 31.3 de Loi Organique 8/2000 crée un mécanisme ... le territoire espagnol). Ce mécanisme est prévu par l’article 124 du Décret Royal 557/2011, et définit une ... 236/2007, del 7 de noviembre. Sentencia 259/2007, del 19 de diciembre. Sentencias 260, 261, 262, 263, 264, ...La législation espagnole en matière d’immigration depuis la fin du XXème siècle
... million d’étrangers en situation irrégulière.[15] L’article 31.3 de Loi Organique 8/2000 crée un mécanisme ... le territoire espagnol). Ce mécanisme est prévu par l’article 124 du Décret Royal 557/2011, et définit une ... 236/2007, del 7 de noviembre. Sentencia 259/2007, del 19 de diciembre. Sentencias 260, 261, 262, 263, 264, ... Mot-clés: immigration / Législation espagnole / droits des migrants / intégration / Crise migratoire