La coopération en termes d’affaires européennes prévue par l’article 3 du Traité franco-italien pour une coopération bilatérale renforcée de 2021: étude comparée avec le Traité sur la coopération et l’intégration franco-allemandes de 2019
... l’article 3 §2 du traité du Quirinal pour constater selon quelles modalités concrètes sera mise en œuvre cette ... 21 mars 2018 https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/ALL/?uri=CELEX%3A52018PC0147 Charte des Nations ... le 21 septembre 1999, https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=CELEX%3A61997CJ0307 Déclarations ...L'affaire Google Books: une approche comparative des exceptions légales à l'utilisation d'une œuvre sans l'autorisation de son auteur, par Cécile Dessault.
... à une jurisprudence pour le moins très hétéroclite selon le système juridique concerné. La dernière décision ... question juridique, les réponses données par la justice, selon le système juridique, peuvent être radicalement ...L'affaire de la Nuestra Señora de las Mercedes: la question de l'immunité souveraine des épaves de navires d'Etat; par Mathilde Jouyet.
... law américain, un ensemble de règles coutumières selon lesquelles le titre sur des choses abandonnées en mer ... international , volume 52, 2006, p. 415). Au contraire, selon la loi espagnole 16/1985 du Patrimoine Historique ... public et le découvreur reçoit néanmoins une prime selon la valeur de sa découverte). Toutefois, depuis ...A propos du code allemand de Droit Pénal International, par Emilie Camus
Soumis le 09/07/2007 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... s’applique à celles d’entre elles qui sont des crimes selon le §12 du Code Pénal allema... même si les faits ont ... par l’article 53-2 de la Constitution Française selon lequel «la République peut reconnaître la ... une définition plus restrictive en doit français Selon §7 VStGB, les tribunaux allemands sont compétents ...
Mot-clés: crime / competence universelle
LA CESSION FORCEE - LOI MACRON Du nouvel article 631-19-2 de la loi n° 2015-990
... et UDI-UC sur fondement d’inconstitutionnalité. Selon eux, la cession forcée serait non seulement une ... pour éviter une résolution. Il est alors dommage, selon lui, que le droit français ne se soit pas plus ... du droit des sociétés qui y sont prévues. En effet, selon §254a InsO, « la décision d’homologation du plan ... Mot-clés: éviction associés / procédures collectives / loi Macron / Chapter 11 / droit français / droit américain / Droit allemand
La responsabilité internationale de l’Etat pour le fait d’acteurs non étatiques : approche différenciée de deux juridictions internationales
Soumis le 30/05/2011 par Celine Tran dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... au contrôle du juge international, dont le degré varie selon les juridictions. Le fameux arrêt Nicaragua de la Cour ... Internationale de Justice (CIJ) avait établi le principe selon lequel l’Etat n’engage sa responsabilité pour le ... de la responsabilité des Etats, bien au-delà du principe selon lequel un Etat n’est responsable que de son propre ...
Mot-clés: TPIY / responsabilité des Etats / Cour Internationale de Justice / Bosnie-Herzégovine / Allemagne
La recherche sur les cellules souches embryonnaires humaines envisagée par les lois française et espagnole : une harmonisation européenne obtenue grâce au principe de dignité tiré du droit international des droits de l’homme par Solène CHEDAL-ANGLAY
... peuvent être répertoriées dans un ordre décroissant selon leur potentiel régénérateur. Ce potentiel varie en ... et viable ». L’embryon naturel humain, deviendrait, selon cette caractéristique, un individu, soit un véritable ... distingue l’embryon du pré-embryon dans son article 3. Selon celle-ci, l’embryon est entendu sous l’acception ...L’accueil du titre exécutoire européen par la doctrine italienne et française par Sybille VÉRITÉ
Soumis le 03/03/2008 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... actes authentiques en matière civile et commerciale. Selon l’article de doctrine en étude (Libera circolazione ... un même texte soulève des difficultés différentes selon le pays qui le réceptionne, et ce même si ces deux ... pris soin de ne pas pouvoir se voir opposer l’argument selon lequel les droits de la défense n’auraient pas été ...
Les modifications substantielles des conditions de travail en droit espagnol - Par Tiago Da Silva
... de la flexibilité interne des entreprises. Ainsi, selon le Tribunal Supremo, dans un arrêt du 21 mars 2006 (RJ ... modification des aspects de la relation de travail. Ainsi, selon l’ancienne distinction adoptée par la jurisprudence ... demeure en droit espagnole une matière qui, selon les cas, pourra tant relever d’une modification des ...L’impossible protection des droits de l’homme durant les missions de maintien de la paix - par Marie DE L'ESTOILLE
Soumis le 23/06/2011 par Marie De l'estoille dans MBDE / Interactions droit international et européen
... est celle du champ d’application de la CESDH. En effet, selon son article 1, les Etats parties doivent reconnaitre ... du Chapitre VII de la Charte des Nations Unies. En effet, selon les Juges, la compétence onusienne découle en ... facto appliqué au sein de la communauté internationale. Selon son l’article 4, les activités de la MINUK sont en ...
Mot-clés: ONU ; contrôle effectif ; attribution