Störerhaftung et négligence caractérisée : la responsabilité de l'abonné Internet liée à des actes de contrefaçon dans l'arrêt du 12 mai 2010 du BGH, par Thomas Lemieux
Soumis le 07/04/2011 par Thomas Lemieux dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... au début de l’année 2011 ( http://www.ifpi.org/content/section_resources/dmr2011.html ). ... 11 mars 2004, Internet-Versteigerung I, GRUR 2004, 860). Selon la jurisprudence, est Störer la personne qui, de ... en place d’un moyen de sécurisation s’apprécie donc selon la personne concernée. Ainsi dans l’arrêt du 12 mai ...
L’exécution indirecte entre l’Italie et la France - Par Lucie LORENZINI
Soumis le 22/05/2007 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... di diritto processuale civile, I précité, , p.157, selon cet auteur les mesures coercitives prévues par ... de l’astreinte remontent à environs deux siècles : selon une opinion diffuse, la première astreinte aurait ... principe consacré par l’article 2 de la Loi n.91-650, selon lequel « sans liquidation, point d’exécution ». ...
Mot-clés: Esecuzione indiretta / astreinte.
L'attribution de la charge de la preuve : facilité et disponibilité - Par Olivier Javel
... aux systèmes se basant sur le principe dispositif selon lequel le procès est la chose des parties, la France ... ) « la nouvelle LEC s’inspire du principe dispositif, selon lequel il n’est pas raisonnable que les enquêtes et ... pourra indiquer quel type de preuve est la plus indiquée selon lui. Le deuxième article dispose que de manière ...La loi française "Biodiversité", un modèle envisageable pour le système italien
... aux espèces de circuler et d’interagir. Ensuite, selon la loi « Biodiversité », le porteur d’un projet ... prévoit l’application du principe de non régression selon lequel « la protection de l’environnement, assurée ... de non régression de la protection de la biodiversité. Selon Luigi Colella, le principe de non régression trouve ...La coopération en termes d’affaires européennes prévue par l’article 3 du Traité franco-italien pour une coopération bilatérale renforcée de 2021: étude comparée avec le Traité sur la coopération et l’intégration franco-allemandes de 2019
... l’article 3 §2 du traité du Quirinal pour constater selon quelles modalités concrètes sera mise en œuvre cette ... 21 mars 2018 https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/ALL/?uri=CELEX%3A52018PC0147 Charte des Nations ... le 21 septembre 1999, https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=CELEX%3A61997CJ0307 Déclarations ...L'affaire Google Books: une approche comparative des exceptions légales à l'utilisation d'une œuvre sans l'autorisation de son auteur, par Cécile Dessault.
... à une jurisprudence pour le moins très hétéroclite selon le système juridique concerné. La dernière décision ... question juridique, les réponses données par la justice, selon le système juridique, peuvent être radicalement ...L'affaire de la Nuestra Señora de las Mercedes: la question de l'immunité souveraine des épaves de navires d'Etat; par Mathilde Jouyet.
... law américain, un ensemble de règles coutumières selon lesquelles le titre sur des choses abandonnées en mer ... international , volume 52, 2006, p. 415). Au contraire, selon la loi espagnole 16/1985 du Patrimoine Historique ... public et le découvreur reçoit néanmoins une prime selon la valeur de sa découverte). Toutefois, depuis ...A propos du code allemand de Droit Pénal International, par Emilie Camus
Soumis le 09/07/2007 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... s’applique à celles d’entre elles qui sont des crimes selon le §12 du Code Pénal allema... même si les faits ont ... par l’article 53-2 de la Constitution Française selon lequel «la République peut reconnaître la ... une définition plus restrictive en doit français Selon §7 VStGB, les tribunaux allemands sont compétents ...
Mot-clés: crime / competence universelle
LA CESSION FORCEE - LOI MACRON Du nouvel article 631-19-2 de la loi n° 2015-990
... et UDI-UC sur fondement d’inconstitutionnalité. Selon eux, la cession forcée serait non seulement une ... pour éviter une résolution. Il est alors dommage, selon lui, que le droit français ne se soit pas plus ... du droit des sociétés qui y sont prévues. En effet, selon §254a InsO, « la décision d’homologation du plan ... Mot-clés: éviction associés / procédures collectives / loi Macron / Chapter 11 / droit français / droit américain / Droit allemand
La responsabilité internationale de l’Etat pour le fait d’acteurs non étatiques : approche différenciée de deux juridictions internationales
Soumis le 30/05/2011 par Celine Tran dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... au contrôle du juge international, dont le degré varie selon les juridictions. Le fameux arrêt Nicaragua de la Cour ... Internationale de Justice (CIJ) avait établi le principe selon lequel l’Etat n’engage sa responsabilité pour le ... de la responsabilité des Etats, bien au-delà du principe selon lequel un Etat n’est responsable que de son propre ...
Mot-clés: TPIY / responsabilité des Etats / Cour Internationale de Justice / Bosnie-Herzégovine / Allemagne