Les professeurs allemands et l’interdiction du droit de grève : L’exemple de la limitation d’une liberté fondamentale dans l’ordre interne d’un État
... font partie de la fonction publique et sont déterminés selon des conditions définies par chaque Land . Les ... par la Cour européenne des droits de l’Homme (CourEDH). Selon lui, ladite interdiction demeure en vigueur, et il ... qu’une limitation du droit de grève est possible, mais selon des conditions restrictives. L’enjeu est ainsi de ... Mot-clés: droit de grève / Liberté syndicale / interdiction / limitation / professeur / fonctionnaire / fonction publique / Allemagne / CEDH / Hiérarchie des normes
Les successions transfrontalières dans l’imbroglio des droits européens : un règlement communautaire est-il opportun ? par Alix Giraud
Soumis le 26/05/2009 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... à venir : celui des successions transfrontalières. Selon une étude confiée à l'Institut notarial allemand ... France, quelle sera la loi qui gouvernera sa succession ? Selon le droit français, en matière immobilière, la ... en revanche, repose sur un système successoral unitaire selon lequel tous les biens qui relèvent de la succession ...
Patent troll : analyse comparative des positions américaine et européenne
... problème des patents trolls est plus ou moins développé selon les spécificités de chaque régime juridique (I), ... pratique (II). I. Un problème d’ampleur différente selon les régimes juridiques européen ou américain Bien ... permettre aux patent trolls de se développer. En effet, selon la difficulté d’obtention d’un brevet, et le champ ...LA DIFFICULTÉ LIÉE A LA TITULARITÉ DES BREVETS SUR LES CRÉATIONS REALISÉES INTÉGRALEMENT PAR UNE INTELLIGENCE ARTIFICIELLE
Britany Dotson alca Selon le chercheur Jean-Marc du Laboratoire CEIPI à ... 879, 30 juillet 2021, https://artificialinventor.com/wp-content/uploads/2021/08/Thaler-v-Commi... FCA-879.pdf, ... données, considérant 38, https://eur-lex.europa.eu/legal content/FR/TXT/PDF/?uri=CELEX:31996L0009&from=FR, consulté ...Commentaire de l’arrêt Lake River Corporation v. Carborundum Company de la Cour d'Appel fédérale américaine, septième circuit 9 août 1985, par Suzanne ANTUNES
... par les principes de l’analyse économique du droit. Selon ce mouvement, les sanctions juridiques à la rupture du ... et envoyée aux clients de Carborendum. En contrepartie, selon les termes du contrat, le fournisseur s’est engagé ... la moindre inexécution seraient en effet trop importants. Selon le juge, cet effet dissuasif n’est pas toujours ...Commentaire du jugement du tribunal fédéral du travail allemand du 5 mars 2013 , posant la validité des limites d’âges dans les accords d’entreprise - Victoria Roux
... d’âges contenues dans les accords d’entreprise et selon lesquelles un contrat de travail prend fin à la fin du ... Le conseil central d’entreprise et l’employeur sont, selon la cour allemande, en droit de décider d’une limite ... et à la cogestion) et ceux-ci sont respectés, selon le tribunal, quand la limite d’âge correspond à la ... Mot-clés:
« Le silence est d’or» ? Analyse comparée du droit de ne pas participer à sa propre incrimination en droit anglais, français et européen - Pauline Danjou
... pas contraire au Droits de l’Homme et au principe selon lequel chacun doit pouvoir bénéficier d’un procès équitable ? Le principe selon lequel l’individu possède le droit de ne pas ... une limitation de l’un au profit de l’autre. Selon la maxime, « le silence est d’or, la parole est ...Analyse de l'article 23.4 de la Loi Organique 6/1985 sur la compétence extraterritoriale des juridictions pénales espagnoles dans la répression des crimes les plus graves: Mise en parallèle avec le principe de complémentarité de la CPI, Mathilde JOUYET.
... statut de Rome établit un principe de complémentarité selon lequel les juridictions étatiques sont prioritaires ... loi organique 1/2009 du 3 novembre définit les conditions selon lesquelles les juridictions pénales espagnoles peuvent ... du territoire national, susceptibles d'être considérés selon la loi espagnole comme un des délits suivants” et ... Mot-clés:
L’évolution des voies de recours contre les sentences arbitrales internes et internationales : analyse de l’arrêt américain Biller v. Toyota et comparaison avec le droit français de l’arbitrage
... sa réponse à la disponibilité des voies de recours selon la loi fédérale. Elle y a posé le principe selon lequel les moyens prévus par le FAA sont exclusifs et ... moins qu’elle ne soit annulée, modifiée ou corrigée selon les moyens prévus à l’article 10 de la loi » ( ... Mot-clés: voies / Toyota / Street / sentence / Recours / procédure / moyens / interne / international. / Hall / FAA / disponibilité / compromis / comparaison / Clause / Biller / arbitrage / appel / annulation