Comment légiférer sur l’assistance au suicide en Allemagne ? – Présentation de la proposition de loi n° 19/28691 soumise au Bundestag le 19 avril 2021
... et éclairé de la personne de mettre fin à ses jours. Selon le § 3, un choix libre et éclairé n’est toutefois ... un « centre d’information » reconnu par l’État selon les conditions du §5. Cet entretien lui est offert ... Mot-clés: Fin de vie / aide à mourir / suicide assisté / droit à l’autodétermination / droit à la vie / proposition de loi / Helling-Plahr / Allemagne / France
L'influence de l'Americans with Disabilities Act sur la loi "handicap", par Marie-Amélie Goguel
... une personne est reconnue comme ayant un « handicap » selon les définitions données dans ces deux lois, elle est ... anglo-saxonne dans la mise en place de ce principe. Selon un rapport thématique sur la politique du handicap en ...A propos de la Convention sur l’interdiction d’utiliser des techniques de modification de l’environnement à des fins militaires par Emilie Camus
Soumis le 25/03/2007 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... poursuivant l’idée avancée dans le préambule selon laquelle « l'utilisation des techniques de ... et d’autre part, le cas de l’utilisation accidentelle. Selon la lettre de l’article 2, il semble que ...
Mot-clés: desarmement
La loi espagnole sur les violences faites aux femmes : l'instauration d'une discrimination à rebours ?, par Sophia Mansouri
... espagnole eut comme point de départ l'idée selon laquelle il existait une suprématie d'un genre ou d'un ... une femme et une autre par un homme) de façon différente selon le sexe de la personne se présentant à lui, alors ...Etude comparative de la revendication publique des biens culturels en droit international privé
... protectrice iranienne en tant que loi de police, selon l’exception jurisprudentielle justifiée par la ... pénale étrangère, y préférant une qualification selon les conceptions de son propre for [18] . Ce ... de l’exportation du bien, qui devrait donc permettre selon les juges américains de désigner la loi applicable à ..."Uncle Frank" ou le passé qui nous rattrape
Soumis le 13/01/2021 par Gabriel Pinheiro de quadros dans MCEI / Compte rendus de films et de séries
... histoire essentiellement personnelle Selon un article publié en ligne, en novembre 2020 sur The ... Frank, dont le père est mort quand il était jeune. Selon Taylor Henderson, pour le journal The Advocate , le ...
Droit des brevets et protection des connaissances médicales traditionnelles, par Leïla Noisette
... dans les rapports Nord-Sud, p.42), et correspondent, selon la Convention pour la Diversité Biologique de 1992 ...Mariage gay : refus de reconnaissance de la Cour de cassation italienne (arrêt n°2400 du 9 février 2015) -mais volonté de reconnaître des droits et un statut juridique aux homosexuels
... 4184 du 15 mars 2012 : la Cour avait dégagé le principe selon lequel le mariage contracté à l’étranger entre ... du système italien du droit international privé) selon lequel ont effet en Italie les procédures étrangères ... Mot-clés: statut juridique / refus de reconnaissance / mariage gay / homosexuels / droit / cour de cassation italienne
La Décision Cadre relative au Mandat d’arrêt européen et sa transposition dans l’Ordre Interne espagnol. Aperçu de la loi espagnole 3/2003 du 14 mars. Par BRUXELLE Terematai
... 166). En Espagne l’autorité judiciaire d’émission, selon l’article 2.1 de la loi 3/2003, est le juge ou le ... cadre et la loi espagnole l’est réellement, du fait que selon la méthode établie, une intervention des organes ...L’empreinte environnementale du numérique en droit européen, français et allemand : entre incitations juridiques et faibles sanctions, par Marine Soulard
... « système volontaire de label écologique de l’UE », selon l’article 1. Des exigences générales relatives aux ... et d’une amende de 300 000 euros », selon l'article L454-6 du Code de la consommation. En ... du fabricant est engagée pour fraude ( Betrug ) selon l’article 263 du Code pénal allemand ( ... Mot-clés: environnement / numérique