L'affaire Arctic Sunrise devant le TIDM : étude comparée de la possibilité pour les ONG d'obtenir le statut d'amicus curiae devant une juridiction internationale
... les Pays Bas à la Russie. Le litige qui sera soumis à l'arbitrage porte sur la saisie par la Russie du navire ... du navire et de son équipage conformément à la Convention des Nations Unies de 1982 sur le droit de la mer. ... Droits de l'Homme. En 1998, lors de la révisions de la Convention Européenne des Droits de l'Homme, son article ...Italie- L’article 2645 ter du code civil italien et la loi du 19 février 2007 relative à la fiducie au regard du trust - Clotilde Dapei
... schémas de civil law, en adoptant la définition que la Convention de la Haye (conclue le 1er juillet 1985 et entrée ... d'un bénéficiaire ou dans un but déterminé ». La convention de la Haye qui a notamment été ratifiée par la ... De fait, le seul sujet n’étant pas lié par cette convention est l’acheteur qui est en mesure de prouver ...Cour Européenne des droits de l’Homme et Cour de Justice de l’Union Européenne: état des réformes et nécessité d'évolution de deux cours européennes par Thomas ABULIUS
... et d’autre part, par le Protocole 14 additionnel à la Convention Européenne de sauvegarde des Droits de l’homme ... de l’UE à la CEDH en amendant l’article 59 de la Convention, l’origine et la nécessité des changements à ... de l’adoption du protocole n°11 additionnel à la convention et qui avait été adopté en 1994 afin de lutter ... Mot-clés:
Peut-on réprimer le terrorisme sans le définir ?
Soumis le 07/09/2011 par Marie De l'estoille dans MBDE / Interactions droit international et européen
... définition. C’est le cas, à titre d’exemple, de la Convention de la Ligue des États Arabes pour la suppression ... ou à mettre en danger une ressource nationale ». La Convention de l’O.U.A. sur la prévention et la lutte ... organisant la répression d’actes terroristes sont : la Convention des Nations Unies pour la répression de la ...
Mot-clés: Terrorisme / extrader ou juger
A propos de la proposition de loi allemande contre la corruption des parlementaires: une analyse de la législation française correspondante, à la lumière de l'analyse économique du droit.
... L'Allemagne et la France y sont partie. La dernière, la Convention des Nations Unies contre la corruption [2] , ... mais pas encore par l’Allemagne. Une grande partie de la convention reprend les dispositions prévues dans d'autres ... plus corrompues [10] , cette disposition, permettrait l'extension importante du champ d'application du délit de ... Mot-clés:
Enlèvements internationaux d’enfants : impact de l’accent mis sur la médiation dans la proposition de refonte du règlement Bruxelles II bis et le Brexit
... où ils résident dans des Etats différents (Convention relative aux droits de l’enfant, art. 10(2)). ... d’enfants. L’Angleterre resterait partie à la Convention de La Haye sur les enlèvements internationaux d’enfants (‘Convention 1980’) même après son retrait de l’UE ...Le contrat d’affrètement en France et en Espagne : réflexions pour une étude comparée autour de sa nature juridique
... , 2001, p. 127). Concernant le contrat de transport, la Convention de Bruxelles du 25 août 1924 Pour l’unification ... être réglé par voie de négociation : demande d’arbitrage ou encore saisie de la Cour international de ... Règlement 4055/86. https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=celex:31986R4055 Règlement 4057/86. ... Mot-clés: Contrats d’affrètement / fletamento / contrats de transport maritime / contrats maritimes / marchandises / connaissement / charte-partie / convention de Bruxelles du 25 août 1924 / voyage / coque nue / régime juridique applicable / liberté contractuelle / Ley 14/2014 de 24 de julio de Navegación Marítima
L’article 37 de la Convention Internationale des Droits de l’Enfant de 1989 : position américaine et française, par Louise Balsan
Soumis le 06/04/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
addm1n La Convention Internationale des Droits de l’Enfant a été ... part la Somalie et les Etats-Unis. L’article 37 de cette convention prohibe l’emprisonnement à vie sans ... mineurs? En l’espèce, il s’agit de se pencher sur la Convention Internationale des Droits de l'Enfant (CIDE), dite ...