La Cour constitutionnelle de Karlsruhe juge la loi fédérale sur la protection du climat non conforme aux droits fondamentaux : un jugement innovant rendu le 29 avril 2021, qui offre de nouvelles perspectives en matière de justice climatique
... fondamentaux. En effet, les objectifs de cette loi fixent une baisse des émissions de GES jusqu’en 2030 ... sont d’une grande importance : si une trop grande partie des efforts de réduction des émissions de GES est ... de la Cour constitutionnelle fédérale apporte une nouvelle dimension à la justice climatique. Il reconnaît le ...La surveillance des entreprises d'investissement en droit français et en droit des Etats-Unis
... imprudents des différents acteurs financiers. Dans cette optique, les règles de surveillance des ... juridique Cornu comme l’« action de veiller sur une personne ou une chose dans l’intérêt de celle-ci, ou ... En droit français, l’article L531-4 du Code monétaire et financier définit les entreprises ... Mot-clés: Entreprise d'investissement / Surveillance / Droit comparé / Etats-Unis / France / Union Européenne
Le pouvoir créateur de droit du dialogue entre les cours et l’émergence d’un droit européen à l’espoir
Soumis le 26/03/2015 par Juliette Bouloy dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... en matière de peines de perpétuité réelle est une bonne nouvelle pour la marge nationale d’appréciation, ... le caractère juste et proportionné des peines dans la partie réservée aux peines de perpétuité (§105). ... 1997. § Criminal Justice Act , 2003. 3. France § Code pénal . § Code de procédure pénale . III- ...
Mot-clés: CEDH; Royaume-Uni;perpétuité réelle
La protection des témoins vulnérables et susceptibles d’être intimidés dans le procès pénal : perspective comparée France / Angleterre – Astrid SEGARRA
... Leclerc Apparaître comme témoin d’un acte criminel est une expérience généralement qualifiée de ... est précaire, en ce qu’elle pourra se constituer comme partie civile au procès pénal et ainsi abandonner son ... d’être intimidés. Les articles 434-15 et suivants du Code pénal répriment sévèrement les pressions, les ... Mot-clés:
Discrimination à l’ encontre étrangers en matière de détention administrative dans le cadre des lois anti terroristes par __Lucile ABASSADE__
... américaine ? Nous examinerons dans quelle mesure une telle discrimination est autorisée aux Etats-Unis et si ... contre le terrorisme L’article 4001(a) du titre 18 du Code des Etats-Unis, connu sous le nom de « Non Detention ... et la possibilité de faire appel auprès d’un tribunal civil, qui sont somme toute quelques uns des droits minimum ...LE PROJET DE LOI RELATIF A L’INTERRUPTION VOLONTAIRE DE GROSSESSE EN ESPAGNE, par Inès Andréo
... de 1985 indique que « l’objection de conscience fait partie du contenu du droit fondamental à la liberté ... RGDM, n°19, 2006, p.13 et s. Textes officiels Code Civil : Article 16 Code de la Santé Publique : ... Sur l’I.V.G. : http://www.avortementivg.com/content/europe/ Commerce international et santé publique ... Mot-clés: Objection de conscience / IVG
La protection actuelle du programme DACA et des jeunes immigrés - Commentaire de la décision Regents of the University of California de la Cour Suprême américaine du 18 juin 2020
... de ses prédécesseurs, en l’obligeant à se plier à une procédure rigoureuse, alors même que la légalité du ... l’affaire devant le DHS, et donnant ainsi raison à la partie civile. La Cour parait donc prendre le choix politique ... qui, cette fois-ci, seraient incontestables. [1] Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit ... Mot-clés: Etats-Unis / immigration / Expulsion / Donald Trump / Barack Obama / Deferred Action for Childhood Arrivals / DACA / Regents / Cour Suprême / Dreamers / Department of Homeland Security / DHS / droit administratif / Constitution / pouvoir exécutif
L'article 14 de l'Equality Act 2010 (Royaume-Uni) : vers une reconnaissance des discriminations multiples ?
Nogoye Dieng En 2010 le Royaume Uni a adopté une réforme de sa législation sur les discriminations . En ... Equality Regulation de 2006 concernant l'âge . La majeur partie du texte est entrée en vigueur le 1er Octobre 2010 , ... limitation réduirait considérablement l'impact de la nouvelle législation . De plus, une jurisprudence récente ... Mot-clés: Royaume-Uni / Discriminations multiples
A propos de la résolution Byrd-Hagel : Pourquoi les Etats-Unis, contrairement à l’Union européenne, n’ont pas ratifié le Protocole de Kyoto, par Cécile Bertaux
Soumis le 13/05/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... a donc proposé l’adoption d’un Protocole, prévoyant une réduction de 15% des trois principaux GES par rapport ... plus générale des facteurs qu’un Etat prend en compte dans sa décision de participer ou non à un traité. ... la tendance générale de réchauffement climatique. Une partie de la doctrine considère que la différentiation se ...