LE PROJET DE LOI RELATIF A L’INTERRUPTION VOLONTAIRE DE GROSSESSE EN ESPAGNE, par Inès Andréo

... de 1985 indique que « l’objection de conscience fait partie du contenu du droit fondamental à la liberté ... RGDM, n°19, 2006, p.13 et s. Textes officiels Code Civil : Article 16 Code de la Santé Publique : ... Sur l’I.V.G. : http://www.avortementivg.com/content/europe/ Commerce international et santé publique ...

La protection actuelle du programme DACA et des jeunes immigrés - Commentaire de la décision Regents of the University of California de la Cour Suprême américaine du 18 juin 2020

... de ses prédécesseurs, en l’obligeant à se plier à une procédure rigoureuse, alors même que la légalité du ... l’affaire devant le DHS, et donnant ainsi raison à la partie civile. La Cour parait donc prendre le choix politique ... qui, cette fois-ci, seraient incontestables.   [1] Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit ...

L'article 14 de l'Equality Act 2010 (Royaume-Uni) : vers une reconnaissance des discriminations multiples ?

Nogoye Dieng En 2010 le Royaume Uni a adopté une réforme de sa législation sur les discriminations . En ... Equality Regulation de 2006 concernant l'âge . La majeur partie du texte est entrée en vigueur le 1er Octobre 2010 , ... limitation réduirait considérablement l'impact de la nouvelle législation . De plus, une jurisprudence récente ...

A propos de la résolution Byrd-Hagel : Pourquoi les Etats-Unis, contrairement à l’Union européenne, n’ont pas ratifié le Protocole de Kyoto, par Cécile Bertaux

... a donc proposé l’adoption d’un Protocole, prévoyant une réduction de 15% des trois principaux GES par rapport ... plus générale des facteurs qu’un Etat prend en compte dans sa décision de participer ou non à un traité. ... la tendance générale de réchauffement climatique. Une partie de la doctrine considère que la différentiation se ...

L’arrêt Bulkhaul Limited v. Rhodia Organique Fine Ltd (Court of Appeal (Civil Division) 18 Décembre 2008, [2008] EWCA Civ 1452) sur l’obligation de minimiser son dommage, par Alexandra Tymen

... lieu. En effet, le juge a considéré que les cuves, ayant une durée de vie de 10 ans, avaient en 2004 une valeur ... : article 254(2) du BGB ; Italie : article 1227 (2) du Code civil ; Belgique : le principe est d’origine prétorienne ...

La régulation des salaires suite à l’accord de coalition

... proche, l’Allemagne se prépare donc à entrer dans une nouvelle ère.   Introduction  : Sur les vingt-huit ... politiques de la CDU/CSU souhaitent qu’une importante partie des « Mini-jobbers » en soient également exclus. ... des sanctions pénales. En effet, l’article R. 3233-1 du code du travail dispose que son non-respect est puni par une ...

Jeux d’argent en ligne : le choix de la prohibition par les Etats-Unis (Commentaire de l’article de Kraig P. Grahmann : « Betting on Prohibition : The Federal Government’s Approach to Internet Gambling »), par Sârra-Tilila Bounfour

... ligne. C’est pourquoi elle se trouve sous le Titre 31 du Code monétaire et financier et que le Congrès, dans les ... l’activité de jeux d’argent en ligne. La première partie de la loi est consacrée aux concepts clés du ... qui « vise nt le public français » (CA Paris, 4ème ch., sect. A, 26 avr. 2006, M. S. et société Normalu ...

L’étendue des pouvoirs de guerre du Président des Etats-Unis : la question des frappes militaires américaines en Syrie

... a récemment ordonné des frappes militaires contre une base aérienne syrienne, suite à une attaque chimique ... le mardi 4 avril et imputé au régime de Bachar Al-Assad, dans le village de Khan Cheikhoum tenu par les rebelles ... également sur la licéité de cette action au regard du droit international (II).   I. Pouvoirs conférés par la ...

L’élection des membres du conseil d’administration à la majorité absolue : analyse comparée des récentes évolutions du droit du Delaware

... le départ d’un administrateur n’ayant pas reçu une majorité de votes en sa faveur est loin d’être ... par les statuts et ne peut excéder six ans [5] , le code AFEP-MEDEF et l’AMF préconisant une durée maximale ... s’avère déjà long et onéreux.        Pour une partie de la doctrine américaine, l’exigence de la ...

Gel des avoirs liés aux sanctions européennes en France et en Russie

... France, en vertu des dispositions de l'article L 562-4 du code monétaire et financier (CMF), les mesures de gel des ... permanente et à les réaffecter, souvent à une autre partie, comme l'État “sanctionneur” ou une cause ... sanctions de l'UE », https://eur-lex.europa.eu/FR/legal-content/summary/general-framework-for-eu-sanctions.html ...