Un jeu vidéo peut-il bénéficier d’une protection automatique partout dans le monde ? par Christiana MAROSE

addm1n Le jeu vidéo peut constituer une œuvre de l'esprit dont la protection automatique par le ... vidéo américain ou dont le pays d’origine n’est pas partie à l’OMC ou à la CB, ce qui est désormais très ... différents du programme breveté en ce qui concerne leur code source, mais qui résoudrent le même problème avec des ...

Sur l'affaire Karmann :discrimination à raison de l’âge et protection des salariés contre le licenciement en Allemagne, par Monika Breitkopf

Soumis le 21/02/2008 par Sophie Robin-olivier dans MBDE / Droit et discriminations
... du droit communautaire (op. cit. point 75) qui fait donc partie du droit communautaire primaire. Or, le droit ... ponctuelles des dispositions qui existaient déjà dans le Code du travail (CT) avant la directive 2000/78/CE. Le ... salariés contre les licenciements (KSchG) et dans le Code civil allemand (Bürgerliches Gesetzbuch) – le § 626 ...
Mot-clés: licenciement / âge

Les caractères intrinsèques de la notion d’ « œuvre de l’esprit » au travers du droit international et des droits français et italien, par Marine Riem

addm1n La recherche d’une définition de la notion d’œuvre de l’esprit ... systèmes juridiques de tradition romano germaniste ou de civil law, appartient à la catégorie juridique des ... notable. En effet, le législateur français a créé un Code de la Propriété Intellectuelle -CPI- en 1992 et a ...

ROYAUME UNI - La Tentative d’innovation en matière de violence économique contractuelle aux États-Unis par le Restatement (Second) du droit des contrats, par Augustin GAUJAL

Soumis le 31/03/2009 par Philippe Guez dans MBDE / Droit des contrats
... Law de « duress », qui peut être rapproché en droit civil français à la violence, est un des vices du ... son époux, ses ascendants ou descendants, par l’autre partie au contrat ou bien par un tiers si cette partie qui en ... a donc cherché à rassembler sous l’apparence d’un code les règles régissant le droit des contrats, et dans le ...

L’application de la convention pénale sur la corruption du Conseil de l’Europe de 1999 en France et en Russie

... travail était mené aussi bien dans le domaine pénal que civil et a abouti à la création de deux conventions sur la ... des mesures législatives ou autres par chaque Partie. C’est donc dans les législations des Etats parties ... « corruption » n’est pas clairement défini dans le code pénal russe. Il y est même absent. C’est une ...

Comment légiférer sur l’assistance au suicide en Allemagne ? – Présentation de la proposition de loi n° 19/28691 soumise au Bundestag le 19 avril 2021

Soumis le 12/08/2021 par Mona-linde Najem-meyer dans MBDE / Personnes
... de loi de la députée Katrin Helling-Plahr envisage une régulation plutôt libérale de cette assistance.   ... jugeait inconstitutionnel et donc abrogeait le § 217 du Code pénal allemand, qui posait l’interdiction de ... que le Bundestag actuel n'aura pas su s'accorder sur une nouvelle législation du suicide assisté, la prochaine ...

Le licenciement disciplinaire : cas d’inapplicabilité lorsque la preuve de la faute relève de la Théorie de l’arbre empoisonné Commentaire de l'arrêt du Tribunal Supérieur de Justice de Catalogne, salle sociale, du 14 octobre 2013 (recours nº3413/2013)

Soumis le 02/09/2014 par Clementine Chaye dans MBDE / Droit du travail
... Ali Ataya, “si l'acte ayant permis la découverte d'une nouvelle infraction (…) est irrégulier, [il existe] ... employé par l'entreprise Caprabo S.A., alors habillé en civil, qui lui demande de lui montrer le contenu de son sac, ... y siendo recurrido/a Fermina [6] Article L1232-1 du Code du travail français [7] ...

A propos du contrôle constitutionnel des actes communautaires dérivés et hiérarchie des normes, par Florine De La Forest Divonne

... à la question du contrôle de constitutionnalité d’une loi de transposition d’une directive, rappelle dans l’ordonnance du 13 mars 2007 sa jurisprudence ... Communautés européennes, ont accepté d’abandonner une partie de leur souveraineté en se soumettant aux exigences ...