A propos du crédit à la consommation à taux variable en droit russe et en droit français : analyse comparative de l’arrêt de La Cour supérieure d’arbitrage de la Fédération de Russie du 2 mars 2010, par Raphaël Galand
... du consommateur. . Une protection accrue du consommateur, partie au contrat de crédit En droit russe, comme en droit ... des crédits à la consommation (article L.311-14 du Code de la consommation), ou encore par l’obligation pour ... du contrat de crédit en vertu de l’article 179 du Code civil russe, doit correspondre à une situation de ...Entre liberté et sécurité : le tournant de l’invalidation de la directive 2006/24 sur la conservation des données relatives aux communications sur le fondement de la Charte européenne des droits fondamentaux par la Cour de Justice de l’Union européenne
... sont traditionnellement conçus comme constituant une protection de l’individu contre l’arbitraire ... d’un droit créance de l’individu ? Une majeure partie de la doctrine allemande préfère aborder le ... pénales (conformément à l’article L-34-1 du code des postes et communications électroniques en vigueur ...Opérations de réassignation sexuée des enfants intersexués, une violation des droits de l’homme et de l’enfant.
... en 2017 d’un « troisième sexe » à l’état civil [2] .En France, une telle interdiction n’existe pas. ... informé et éclairé, garanti à l’article 16-3 du Code civil concernant les atteintes à l’intégrité du ... le droit, à commencer comme étudier dans la première partie, à l’état civil (en droit français, les seules ...L’OBTENTION DES PREUVES À L’ÉTRANGER : UNE ÉTUDE COMPARÉE ANALOGUE PAR LA DOCTRINE FRANÇAISE ET ITALIENNE, par Sybille VÉRITÉ
Soumis le 05/05/2008 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... France qu’en Italie. Cependant, dans chacun de ces pays une voix semble s’être élevée (Chiara BESSO, ... une opposition entre les pays de Common Law et de Civil Law avant de comparer la convention et le règlement ... avec le litige. Il s’agit donc ici de demander à la partie adverse de ne fournir que les pièces strictement ...
Le droit à la consultation préalable des communautés indigènes et la position novatrice de la Cour Suprême chilienne
... le recours en protection formé par un représentant d’une communauté indigène contre le développement d’un ... la communauté « Diaguita del Norte » (dont font partie les Huasco Altinos) voit son existence reconnue et est ... Administratif http://www.organojudicial.gob.pa/cendoj/wp-content/blogs.dir/cendoj/jurisprudencia-ambiental.pdf - ...La force probante des tests de paternité clandestins - par Karoline KOESTER
... juridique de paternité, prévue par l’article 312 du Code civil et dans le § 1592 Nr. 1 du Code civil allemand, ... portées au matériel biologique de son enfant. Il fait partie de l’autorité parentale de décider si quelqu’un ... Brückner Münchner Kommentar zum BGB Ergänzungsband, 4ème édition 2004, N° 17a -24 Verwertbarkeit heimlicher ... Mot-clés: Test de paternité / filiation / Expertise biologique / Expertise / Empreintes génétiques / Allemagne / ADN
La lutte entre les mesures techniques de protection et d’anti-contournement en droit d'auteur et le droit des utilisateurs dans les systèmes américain et européen par Anne McDERMOTT
... sur le droit d’auteur laisse aux parties contractantes une importante marge de manœuvre pour appliquer la ... en droit interne par les Parties contractantes (dont font partie la Communauté Européenne et les Etats-Unis). Au ... «Legal frameworks and technological protection of digital content: moving forward towards a best practice model» ... Mot-clés: Usage loyal / Droit à la copie privée / DMCA / Directive 2001-29-CE / DADVSI / Anti-contournement
L'arrêt "Atala" de la Cour Interaméricaine des Droits de l'Homme: condamnation de la discrimination fondée sur l'orientation sexuelle et influence de la jurisprudence européenne
Jean-jacques Hible Résumé : Dans un arrêt « Atala Riffo et enfants contre Chili » du ... dans la protection du droit à la non-discrimination par une interprétation extensive de celui-ci. Le 24 novembre ... et le but visé » (§125). On y retrouve ici une grande partie des éléments d’analyse que reprend la CIADH. Le ... Mot-clés: orientation sexuelle / Discrimination
ROYAUME UNI - Le principe de promissory estoppel de Common Law à l’épreuve du droit français, par Kelly VALCH
... chez le bénéficiaire de la promesse ou chez un tiers, une action ou une abstention d’agir, de caractère clair et ... évitée autrement. Le remède accordé peut être limité dans la mesure où la justice l’exige ». Selon Socrate : ... promissory estoppel aurait pour fonction de protéger la partie lésée qui s’est raisonnablement et légitimement ...Le recours au droit international dans l’interprétation de la Convention Européenne des Droits de l’Homme : La notion d’esclavage domestique par Carole DA COSTA DIAS
... l’art. 4 de la Convention et faire peser sur les Etats une obligation positive, la Cour se livre à une ... international est encore plus frappant dans la seconde partie de l’arrêt. Dans celle-ci, la cour procède à la ... partagent la même conception. Cette pratique n’est pas nouvelle dans la jurisprudence de la Cour Européenne des ... Mot-clés: