Le droit à la consultation préalable des communautés indigènes et la position novatrice de la Cour Suprême chilienne
... le recours en protection formé par un représentant d’une communauté indigène contre le développement d’un ... la communauté « Diaguita del Norte » (dont font partie les Huasco Altinos) voit son existence reconnue et est ... Administratif http://www.organojudicial.gob.pa/cendoj/wp-content/blogs.dir/cendoj/jurisprudencia-ambiental.pdf - ...La force probante des tests de paternité clandestins - par Karoline KOESTER
... juridique de paternité, prévue par l’article 312 du Code civil et dans le § 1592 Nr. 1 du Code civil allemand, ... portées au matériel biologique de son enfant. Il fait partie de l’autorité parentale de décider si quelqu’un ... Brückner Münchner Kommentar zum BGB Ergänzungsband, 4ème édition 2004, N° 17a -24 Verwertbarkeit heimlicher ... Mot-clés: Test de paternité / filiation / Expertise biologique / Expertise / Empreintes génétiques / Allemagne / ADN
La lutte entre les mesures techniques de protection et d’anti-contournement en droit d'auteur et le droit des utilisateurs dans les systèmes américain et européen par Anne McDERMOTT
... sur le droit d’auteur laisse aux parties contractantes une importante marge de manœuvre pour appliquer la ... en droit interne par les Parties contractantes (dont font partie la Communauté Européenne et les Etats-Unis). Au ... «Legal frameworks and technological protection of digital content: moving forward towards a best practice model» ... Mot-clés: Usage loyal / Droit à la copie privée / DMCA / Directive 2001-29-CE / DADVSI / Anti-contournement
L'arrêt "Atala" de la Cour Interaméricaine des Droits de l'Homme: condamnation de la discrimination fondée sur l'orientation sexuelle et influence de la jurisprudence européenne
Jean-jacques Hible Résumé : Dans un arrêt « Atala Riffo et enfants contre Chili » du ... dans la protection du droit à la non-discrimination par une interprétation extensive de celui-ci. Le 24 novembre ... et le but visé » (§125). On y retrouve ici une grande partie des éléments d’analyse que reprend la CIADH. Le ... Mot-clés: orientation sexuelle / Discrimination
ROYAUME UNI - Le principe de promissory estoppel de Common Law à l’épreuve du droit français, par Kelly VALCH
... chez le bénéficiaire de la promesse ou chez un tiers, une action ou une abstention d’agir, de caractère clair et ... évitée autrement. Le remède accordé peut être limité dans la mesure où la justice l’exige ». Selon Socrate : ... promissory estoppel aurait pour fonction de protéger la partie lésée qui s’est raisonnablement et légitimement ...Le recours au droit international dans l’interprétation de la Convention Européenne des Droits de l’Homme : La notion d’esclavage domestique par Carole DA COSTA DIAS
... l’art. 4 de la Convention et faire peser sur les Etats une obligation positive, la Cour se livre à une ... international est encore plus frappant dans la seconde partie de l’arrêt. Dans celle-ci, la cour procède à la ... partagent la même conception. Cette pratique n’est pas nouvelle dans la jurisprudence de la Cour Européenne des ... Mot-clés:
L’utilisation des mécanismes de mise en œuvre des droits de l’homme pour le contrôle du respect du droit humanitaire par Mandy NICKE
... le 12 mai 1968, le recours à la force est en soi une violation des droits de l’homme (DOSWALD-BECK & VITÉ, ... de l’enfant) ou l’inverse (cf. Préambule al. 2 et Partie II du PA II de 1977, art. 75 al. 1er PA I de 1977). ... en utilisant à plusieurs reprises le terme « civil » (Isayeva, p.ex. § 176, 182, 183, 189, 193-200.). ...La notion de « résidence habituelle » dans les affaires de divorce à l’épreuve des interprétations anglaise et française : une harmonisation en danger ? par Julie Thibault
Soumis le 19/02/2008 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... clairement résidence habituelle et domicile et adoptent une approche fonctionnelle, les juges français ont une ... mais pour qualifier le domicile. L’article 102 du Code civil dispose que le domicile est le lieu où l’intéressé ...
La Grève: étude comparative en droit français et en droit italien
... du travailleur, c’est-à-dire qui n’effectue qu’une partie seulement de ses attributions, est considéré comme ... responsabilité extracontractuelle de l’article 1382 du Code Civil français et de l’article 2043 du Code Civil italien. ... Mot-clés: droit social / droit de grève