Une illustration de la complexification de la législation en matière de droit d'asile : selon la CJUE, les demandeurs d'asile homosexuels peuvent constituer un groupe social spécifique
Soumis le 06/06/2014 par Sarah Kolf dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... leur orientation sexuelle. Cette décision, qui répond à une question préjudicielle portant sur l'interprétation ... 1996 en Irlande, l'Asylverfahrensgesetz en Allemagne et le Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit ... d'intégrer la législation européenne. Cependant, la nouvelle version de la directive (2011/95/UE) ne lie pas ...
Mot-clés: Union Européenne / réfugiés / orientation sexuelle / Irlande / France / droit d'asile / Cour de justice de l'Union Européenne / convention de Genève / Allemagne
Analyse de la règle de droit (doctrine) l´AUDI ALTERAM PARTEM en Inde
Soumis le 20/06/2016 par Berquis Bestvater dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... se rapporte à l'administration de la justice et fournit une exigence minimale d'équité procédurale, sans laquelle ... ni de prendre connaissance des motivations de l´autre partie au procès. Ainsi, ce commentaire vise à proposer une ... que les règles de la justice naturelle acquièrent une nouvelle signification et des dimensions évolutives, les ...
Le principe espagnol de la « tradición real » ou l’obligation de remise de la chose vendue, par Sophie Michel
... que l’on peut trouver matière à la comparaison. Le Code Civil espagnol notamment en son article 1095 CCE proclame le ... au détriment du cocontractant. La protection de la partie faible et la liberté de circulation des richesses ...Le motif économique de licenciement - comparaison France-Allemagne
... être supprimés que et seulement quand il en va d’une mesure entrepreneuriale sérieuse et compréhensible.[2] ... est une cause réelle et sérieuse (article L 122-14-3 Code du travail). Dès lors qu’un employeur entend ... se base pour cela sur l’article 1134, alinéa 3 du Code civil français et fait naître à la charge de l’employeur ... Mot-clés: principe de proportionnalité / ordre des licenciements / obligation de reclassement / notion d'urgence / non-inhérent au salarié / mutations technologiques / motif économique / indemnisations / difficultés économiques / devoir d'adaptation / compétitivité / choix social / cause réelle et sérieuse / bien fondé du licenciement
LA THEORIE DE L’IMPREVISION DANS LES CONTRATS INTERNATIONAUX - Par Alice BROGI
... par Craponne est aujourd’hui critiquée par une large partie de la doctrine, et ces critiques semblent être ... par ces deux organismes (C). A. Droit positif français Le Code Civil consacre la théorie de l’Autonomie de la volonté, ...Commentaire de l’arrêt Williams v. Walker-Thomas Furniture Company, par Jeremy Attali
... et régulerait leur contenu. Ainsi, les rédacteurs du Code Civil ont-ils clairement affiché leur attachement à la ... pas de protéger et de préserver les intérêts de la partie faible contre la partie la plus forte ? Le rôle du ...La publicité en faveur du tabac sur internet, approche comparée à la lumière du droit français et allemand
... n’est pas reprise telle quelle dans l’article du code de la santé publique ; le droit français retient ... la concurrence déloyale au parasitisme », Jurisclasseur Civil Code, Fascicule 132-10, (actualisation 27 novembre ... CA Paris, 23 octobre 2012, n° 12/03590 TGI Dijon, 4ème chambre, 11 juillet 2006, disponible sur ...La publicité en faveur du tabac sur internet, approche comparée à la lumière du droit français et allemand
... n’est pas reprise telle quelle dans l’article du code de la santé publique ; le droit français retient ... la concurrence déloyale au parasitisme », Jurisclasseur Civil Code, Fascicule 132-10, (actualisation 27 novembre ... CA Paris, 23 octobre 2012, n° 12/03590 TGI Dijon, 4ème chambre, 11 juillet 2006, disponible sur ...La protection des titres en droit français et anglais à travers la Convention de Berne, par Alix van der Wielen
... de l’Article 2 pour énoncer, à l’Article L. 112-1 du Code de la Propriété Intellectuelle (ci-après, le CPI), ... offre plusieurs possibilités. La protection en tant que partie de l’œuvre intégrale existe aussi en France. ... et ne saurait être regardée comme originale» (CA Paris, 4ème ch. B, 16 sept. 2005, Agence BJP Productions, Axelle ...Article 8 du Statut de Rome et Titre 18 du United States Code: une définition limitée des crimes de guerre commis en temps de conflits armés non-internationaux inférieure aux standards du droit international humanitaire conventionnel et coutumier
... crimes commis en temps de guerre civile a rencontré une forte opposition des Etats. Ainsi, alors que la ... Rome ont cherché à codifier les crimes de guerre faisant partie de la coutume internationale ( Elements of war crimes ... de Genève, l'ancienne section 2441(c)(3) du U.S. Code évitait la mise en œuvre maladroite de l'article 3 ... Mot-clés: