L’anti-suit injunction, un outil puissant à la disposition du juge américain interdit par la Cour de justice de l’Union européenne - Camille Teynier
... L’arrêt Kaepa, Inc. v. Achilles Corp de 1996 est une illustration de l’approbation par une cour d’appel ... quel que soit l'ordre de saisine des tribunaux, et la partie demanderesse à l'action à l'étranger peut ensuite ... Baldwin C., Brand R., Epstein D., Gordon M., International Civil Dispute Resolution , United States of America, Thomson ...Le maintien des anti-suit injunctions après West Tankers: à propos de l'arrêt Hydropower Plant JSC v AES Ust-Kamenogorsk – Par Kiaran O Luasa
... a fait l’objet de nombreuses controverses, culminant en une jurisprudence de la CJUE condamnant leur utilisation ... vers une procédure arbitrale, il reste possible pour une partie à une convention d’arbitrage d’engager une action ... il apparaît que ce type d’injonction constitue une nouvelle différence avec le droit français, les tribunaux ...CJUE : Saveur et propriété intellectuelle : Une question de goût.
... Un brevet est obtenu en 2012, portant sur une méthode de fabrication de celui-ci. En Janvier 2014, un ... intéressant mais difficile à justifier. En fait, le code de propriété intellectuelle stipule (article L 111-2) ... d’une création de l’esprit, repose en grande partie sur l’idée qu’il est nécessaire de protéger le ...A propos de la proposition de loi allemande contre la corruption des parlementaires: une analyse de la législation française correspondante, à la lumière de l'analyse économique du droit.
... franssu En Allemagne, alors que le Bundestag a adopté une loi de lutte contre la corruption ((IntBestG), 1997), le ... ont été mises en place. L'Allemagne et la France y sont partie. La dernière, la Convention des Nations Unies contre ... qui semple pourtant nécessaire. B. La création d'une nouvelle infraction en réalité nécessaire et ... Mot-clés:
Le principe de non-régression en droit chilien et en droit français - Clara Tulasne
... droit national (I) et sa portée (II), dans le cadre d’une étude comparatiste entre le droit français et le droit ... est formellement reconnu à l’article L110-1-II du code de l’environnement, qui le définit au paragraphe 9 ... faite dans la Constitution, malgré la demande d’une partie de la doctrine qui considère que la ...Coopération judiciaire entre droit allemand, français et communautaire par Charlotte Masson
Soumis le 20/01/2010 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... (à plus forte raison lorsqu’il s’agit d’une partie faible) ne devrait plus pouvoir être attrait devant ... civ. 1ère, 20 février 2007 (9) Zivilprozessordnung : code de procédure civile allemand (10) Mutuelle du Mans et ... B. Audit, Droit international privé, Economica, 4ème édition, 2006 D. Bureau et H. Muir Watt, Droit ...
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Une illustration de la complexification de la législation en matière de droit d'asile : selon la CJUE, les demandeurs d'asile homosexuels peuvent constituer un groupe social spécifique
Soumis le 06/06/2014 par Sarah Kolf dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... leur orientation sexuelle. Cette décision, qui répond à une question préjudicielle portant sur l'interprétation ... 1996 en Irlande, l'Asylverfahrensgesetz en Allemagne et le Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit ... d'intégrer la législation européenne. Cependant, la nouvelle version de la directive (2011/95/UE) ne lie pas ...
Mot-clés: Union Européenne / réfugiés / orientation sexuelle / Irlande / France / droit d'asile / Cour de justice de l'Union Européenne / convention de Genève / Allemagne
Analyse de la règle de droit (doctrine) l´AUDI ALTERAM PARTEM en Inde
Soumis le 20/06/2016 par Berquis Bestvater dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... se rapporte à l'administration de la justice et fournit une exigence minimale d'équité procédurale, sans laquelle ... ni de prendre connaissance des motivations de l´autre partie au procès. Ainsi, ce commentaire vise à proposer une ... que les règles de la justice naturelle acquièrent une nouvelle signification et des dimensions évolutives, les ...
Le principe espagnol de la « tradición real » ou l’obligation de remise de la chose vendue, par Sophie Michel
... que l’on peut trouver matière à la comparaison. Le Code Civil espagnol notamment en son article 1095 CCE proclame le ... au détriment du cocontractant. La protection de la partie faible et la liberté de circulation des richesses ...Le motif économique de licenciement - comparaison France-Allemagne
... être supprimés que et seulement quand il en va d’une mesure entrepreneuriale sérieuse et compréhensible.[2] ... est une cause réelle et sérieuse (article L 122-14-3 Code du travail). Dès lors qu’un employeur entend ... se base pour cela sur l’article 1134, alinéa 3 du Code civil français et fait naître à la charge de l’employeur ... Mot-clés: principe de proportionnalité / ordre des licenciements / obligation de reclassement / notion d'urgence / non-inhérent au salarié / mutations technologiques / motif économique / indemnisations / difficultés économiques / devoir d'adaptation / compétitivité / choix social / cause réelle et sérieuse / bien fondé du licenciement