Etude de la décision de la Première Salle de la Cour Suprême de Justice de la Nation mexicaine rendue le 10 septembre 2014 relative à la privation de la pension alimentaire de l'époux fautif
... Etats sont autonomes, et chacun possède ainsi son propre Code Civil. En conséquence, les questions relatives au divorce ... France tout comme au Mexique, le divorce pour faute fait partie des modalités possibles de divorce. Toutefois, en ...L'évolution encore hésitante de la CJUE quant à une assimilation progressive des personnes mariées et des couples homosexuels unis civilement, en France et en Allemagne (Arrêt Römer, 10 mai 2011)
... des victimes oubliées de l’Holocauste. Le §175 du Code Pénal de l’Allemagne nazie incriminant ... une loi de 2007 a également modifié les articles du Code Civil relatifs au PACS, rapprochant celui-ci du mariage, sans ... de vie , blog M2bde, 2008, http://m2bde.u-paris10.fr/content/l%E2%80%99%C3%A9quivalence-entre-maria... ● Mark ... Mot-clés: orientation sexuelle / lutte contre les discriminations / homosexualité / Droit européen / Allemagne
La décision de la cour de Karlsruhe sur la Eingetragene Lebenspartnerschaft (BVerfGE 105,313) dans le contexte de la question du statut des couples homosecuels en France et en Allemagne
Soumis le 09/05/2012 par Hermann Sitz dans MBDE / L'Etat de droit - Perspectives internes, internationales et européennes
... désormais reconnu les "piliers" homosexuels comme faisant partie de l'édifice, méritant ainsi le même respect et la ... qui interprète les dispositions matrimoniales du Code Civil et les obligations internationales de la République de ...
Mot-clés: statut / PACS / Mariage homosexuel / institutsgarantie. / Grundgesetz / France / eingetragene lebenspartnerschaft / droit au mariage / discrimination sexuelle / Allemagne
L’interdiction annoncée des Antisuit injunctions au soutien des conventions d’arbitrage, au sein de l’espace judiciaire européen par l’arrêt West Tankers du 10 février 2009. par Agathe Puyt
Soumis le 27/06/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... d’une ASI, le juge étatique, à la demande d’une partie à la convention d’arbitrage enjoint à l’autre de ... malveillante. L’étude du droit comparé (article 1458 Code Civil – article II.3 CNY) montre que de telles pratiques ...
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ARGENTINE: la violence au travail et son intégration dans un futur Code du travail - par Farah Agrebi
... envisagé la possibilité d’élaborer un avant-projet de Code du travail. La doctrine saisie du sujet insiste sur le ... national apparaît comme une nécessité pour une grande partie de la doctrine. Sur la question des violences sur le ... y Perjuicios » (Sentencia 5ta Camara de Apelación en lo Civil, comercial, 27/03/2015) • « Dufey, Rosario Beatriz ...Les liens hypertextes « profonds » entrainant la violation du droit d'auteur : approche comparée de l'arrêt du Bundesgerichtshof le 29 Avril 2010, par Pierre Collier
Soumis le 18/04/2011 par Pierre Collier dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... et d'information à travers l'article L. 331-5 du Code de la Propriété Intellectuelle et du § 95a de l' ... de l'utilisateur alors que l'attention du droit civil se portera sur celui de l'ayant-droit. L'élément ... clairement la volonté du juge allemand d'écarter une partie de l'élément matériel ; peut importe que la mesure ...
Mot-clés: œuvre / Urheberrecht / site / Propriété intellectuelle / profond / liens hypertextes / internet / droit d auteur / divulgation / deep links / Bundesgerichtshof / BGH / ayant-droit
Résoudre le conflit entre liberté d’expression et ordre public : Analyse de la Décision n.87 du 22 juin 1966 de la Cour constitutionnelle italienne et de l’affaire Dieudonné
... indéfectibles pour garantir démocratiquement le progrès civil et social de la Nation » [1] , c’est ainsi que ... la légitimité constitutionnelle d’un article du code pénal interdisant la propagande, développe une analyse ... en faveur du rapprochement transparaît d’une partie de la doctrine et des pratiques juridiques. Notre ...UNFAIR CONTRACT TERMS ACT 1977 - Par Anne-Laure Khun
... utilisé est différent l’objectif de protection de la partie faible est similaire. Il arrive parfois que les juges ... à la directive européenne de 1993 et transposée dans le Code de la Consommation aux articles L.132-1 et suivants. ... K-Zone law, http://www.kevinboone.com/ucta.html Droit civil Les Obligations, 17e édition, Gérard Légier, Dalloz ...Commentaire de la décision Eweida et autres c. Royaume-Uni (CEDH n° 48420/10, 59842/10, 51671/10 et 36516/10) à la lumière de l’analyse de la liberté religieuse au travail, en droit français et anglais
... à l’origine de nombreuses controverses. En effet, dans une Europe aux frontières toujours plus floues, le respect ... un certain communautarisme et la France, un pays de droit civil, de culture beaucoup plus sectaire. Cette décision est ... est, quant à elle, régie par l’article L1121-1 du Code du travail qui dispose que « nul ne peut apporter aux ...A propos de la convergence des modèles juridiques Britanniques et Français : Moteurs, obstacles et opportunité. par Guillaume Prouteau
Soumis le 02/06/2014 par Regis Chemain dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... de Common Law et le syst è me fran ç ais de Droit Civil ? La plupart des auteurs s ’ accordent à dire que ... de mani è re plus large, conduisent progressivement à une harmonisation des r è gles de droits entre ces deux syst ... que cette notion est aussi ancienne que l’est le code civil et que son retrait de ce dernier intervient dans ...