Approche comparative de la transposition de la Directive UE 2017/828 (SRD II – Shareholders Right Directive II) en droit français et en droit allemand.
... la société. L’alinéa 1er de l’article L.225-37-2 du Code de commerce mentionne que le politique doit être ... dans les notes au bilan et qui font maintenant partie du rapport de rémunération. II - L’adoption du ... R20-23 Gerald Spindler, K. Schmidt/Lutter AktG, Kommentar, 4ème édition 2020, édition K.Schmidt/Lutter Alain Couret, ...La décision Dweck v. Nasser de la Chancery Court du Delaware rendue le 18 janvier 2012 réaffirme le devoir de loyauté et la responsabilité des dirigeants en cas d’usurpation d’opportunités d’affaires en contraste avec la solution retenue en droit français
... envers la société et les associés lorsqu’il usurpe une opportunité sociale à son profit. Le juge français a ... de cassation a invoqué les Articles L227-8 et L225-251 du Code commerce applicables en l’espèce et non les Articles du Code civil, faisant alors du devoir de loyauté un devoir ...L’égalité de traitement en matière de prestations sociales dans l’Union européenne, au regard de l’ordonnance du Bundessozialgericht (B 4 AS 9/13 R) du 12 décembre 2013, par Mélanie Reuter
Soumis le 10/04/2014 par Regis Chemain dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... et commerciaux au sein de l’espace communautaire. Dans ce contexte, la liberté de circulation des personnes a ... la rémunération et les autres conditions de travail ». Une directive très importante en matière de libre ... percevait des aides sociales en vertu du livre II du code social allemand (« SGB-II »), mieux connues sous le ...
Mot-clés: Union Européenne / travailleurs / libre circulation des personnes / égalité de traitement / CJUE / aides sociales
À propos de l´étude de P. Royla sur la coordination des règles de commerce communautaire et international : le spectre de « l´isolation clinique » du droit communautaire par Alexandra FRELAT
... et normes communautaires ont le même objet. Or une comparaison du préambule de l’Accord instituant ... commercial de la crédibilité lui étant due. Dans son étude « WTO- EG-Recht : Kollision, ... selon laquelle le droit international commercial fait partie intégrante de l’ordre communautaire (Affaires ...""ZOOPOLIS" de Will Kymlicka et Sue Donaldson: Entre R-évolution de la Théorie du Droit des Animaux et Utopie" par Camille Debert
... Zoopolis » pour écrire leur ouvrage. Ceux-ci présentent une théorie passant de l’éthique au politique, ... par une réflexion novatrice, inédite et aboutie, une nouvelle manière de vivre avec les animaux et de les ... Une société où l’animal serait citoyen, ferait partie d’une souveraineté ou serait résident. Cette ...L'Union Européenne sur le point d'autoriser les Etats membres à ratifier la Convention n°170 de l'Organisation Internationale du Travail : une illustration de la complexification des rapports entre ordres juridiques distincts, par Sarah Kolf
Soumis le 24/03/2014 par Regis Chemain dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... Etats membres. C'est pourquoi la Commission a élaboré une procédure pour autoriser les Etats membres à ratifier ... Etats membres de l'UE et l'OIT dont ils font également partie, et pose la question d'une éventuelle ... des différents ordres juridiques nationaux. Cette nouvelle législation européenne a de fait entraîné une ...
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Le privilège légal accordé aux journalistes de refuser de communiquer des preuves - par Audrey GOUDON DE LALANDE
... a introduit en 2002 un paragraphe 53 I Nr5 dans le ZPO (code civil allemand) visant à garantir la protection des sources ... en Europe ». Nous aborderons dans une première partie les fondements du droit de protection des sources ...L’analyse des règles prohibitives de l’adoption internationale en France et en Italie
... aux lois prohibitives et de poser à l’art. 370-3 du code civil tant un principe d’inadoptabilité de l’enfant à ... en vue d’adoptions, prononcées dans un pays non-partie à la Convention de la Haye de 1993 ou dans un pays ...Exceptions au droit d’auteur et numérisation des œuvres protégées: l’arrêt Authors Guild v. Google Inc. rendu le 14 novembre 2013, par Rachel Momperousse
... et du principe d’usage raisonnable et acceptable d’une œuvre, le principe de fair use. Cet article se propose ... comme un processus de reproduction, et, partant, fait partie des prérogatives attachées au droit exclusif de ... reproduction (définie notamment à l’article 122-3 du Code de la Propriété Intellectuelle Français) et la ... Mot-clés: USA / numérisation / France / Fair use / exceptions au droit d’auteur / Droit d’auteur / Copyright