Le fait majoritaire au service de la restructuration de l'entreprise : commentaire de l’arrêt Re Hawk Insurance Co Ltd [2001] EWCA Civ 241 par Morgane Barataud
Morgane Barataud Cet article vise à présenter une méthode de restructuration de l’entreprise propre au ... soit aux créanciers d’une entreprise (ou seulement une partie d’entre eux), en fonction des besoins de celle-ci. ... avec et soumis au vote des comités (art. L. 626-30-2 du Code de commerce). Il est vrai que les schemes of ...Le regroupement familial et la kafâla à l’aune de la jurisprudence de la Cour de cassation italienne
... de la République, l’article R. 121-1 du même code transpose la directive CE susmentionnée, en concédant ... si, dans le pays de provenance, il est à charge ou fait partie du ménage du citoyen de l'Union bénéficiaire du ... [3] Cela en vertu de l’article 370-3, alinéa 2 du code civil français [4] L’article 23 du Décret permet en effet ... Mot-clés: kafâla / regroupement familial
Une analyse comparée de l'immunité de l'arbitre : commentaire de l'Arbitration Act 1996 Section 29 à la lumière du droit français, par Thomas Saint-Loubert-Bié
... commun, mais aussi un contrat dans lequel l'arbitre est partie, ce qui ne lui permet pas de statuer, sous peine ... Cette approche a été opposée à celle des pays de droit civil, considérés comme plus réticents à conférer ... responsabilité de l'Etat énoncée par l'article 505 du code de procédure civile, l'action en dommages intérêts ... Mot-clés: Responsabilité / obligation de diligence / mauvaise foi / indépendance / impartialité / immunité / fonction juridictionnelle / faute lourde / dol / démission / délai raisonable / arbitre / Arbitration Act 1996
Commentaire de la décision du Tribunal fédéral du travail allemand BAG, 20.08.2009, 2 AZR 499/08 sur la question du port d'insignes religieuses sur le lieu de travail
... Charrier Résumé : Le port du voile islamique constitue une des expressions la plus visible de l’incursion dans le ... très détaillée et peut permettre de répondre en partie à de nombreuses polémiques sur le sujet qui ... de l’entreprise. En effet, la liberté en matière de code vestimentaire dans l’entreprise n’est pas, comme en ...Approche comparative de la transposition de la Directive UE 2017/828 (SRD II – Shareholders Right Directive II) en droit français et en droit allemand.
... la société. L’alinéa 1er de l’article L.225-37-2 du Code de commerce mentionne que le politique doit être ... dans les notes au bilan et qui font maintenant partie du rapport de rémunération. II - L’adoption du ... R20-23 Gerald Spindler, K. Schmidt/Lutter AktG, Kommentar, 4ème édition 2020, édition K.Schmidt/Lutter Alain Couret, ...La décision Dweck v. Nasser de la Chancery Court du Delaware rendue le 18 janvier 2012 réaffirme le devoir de loyauté et la responsabilité des dirigeants en cas d’usurpation d’opportunités d’affaires en contraste avec la solution retenue en droit français
... envers la société et les associés lorsqu’il usurpe une opportunité sociale à son profit. Le juge français a ... de cassation a invoqué les Articles L227-8 et L225-251 du Code commerce applicables en l’espèce et non les Articles du Code civil, faisant alors du devoir de loyauté un devoir ...L’égalité de traitement en matière de prestations sociales dans l’Union européenne, au regard de l’ordonnance du Bundessozialgericht (B 4 AS 9/13 R) du 12 décembre 2013, par Mélanie Reuter
Soumis le 10/04/2014 par Regis Chemain dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... et commerciaux au sein de l’espace communautaire. Dans ce contexte, la liberté de circulation des personnes a ... la rémunération et les autres conditions de travail ». Une directive très importante en matière de libre ... percevait des aides sociales en vertu du livre II du code social allemand (« SGB-II »), mieux connues sous le ...
Mot-clés: Union Européenne / travailleurs / libre circulation des personnes / égalité de traitement / CJUE / aides sociales
À propos de l´étude de P. Royla sur la coordination des règles de commerce communautaire et international : le spectre de « l´isolation clinique » du droit communautaire par Alexandra FRELAT
... et normes communautaires ont le même objet. Or une comparaison du préambule de l’Accord instituant ... commercial de la crédibilité lui étant due. Dans son étude « WTO- EG-Recht : Kollision, ... selon laquelle le droit international commercial fait partie intégrante de l’ordre communautaire (Affaires ...""ZOOPOLIS" de Will Kymlicka et Sue Donaldson: Entre R-évolution de la Théorie du Droit des Animaux et Utopie" par Camille Debert
... Zoopolis » pour écrire leur ouvrage. Ceux-ci présentent une théorie passant de l’éthique au politique, ... par une réflexion novatrice, inédite et aboutie, une nouvelle manière de vivre avec les animaux et de les ... Une société où l’animal serait citoyen, ferait partie d’une souveraineté ou serait résident. Cette ...L'Union Européenne sur le point d'autoriser les Etats membres à ratifier la Convention n°170 de l'Organisation Internationale du Travail : une illustration de la complexification des rapports entre ordres juridiques distincts, par Sarah Kolf
Soumis le 24/03/2014 par Regis Chemain dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... Etats membres. C'est pourquoi la Commission a élaboré une procédure pour autoriser les Etats membres à ratifier ... Etats membres de l'UE et l'OIT dont ils font également partie, et pose la question d'une éventuelle ... des différents ordres juridiques nationaux. Cette nouvelle législation européenne a de fait entraîné une ...
Mot-clés: