La condition d’activité inventive en droit des brevets, approche comparative entre les États-Unis et la France, par François Vinzia.
Soumis le 11/04/2011 par Francois Vinzia dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... une activité inventive. L’article L. 611-14 du Code de Propriété Intellectuelle dispose qu’une ... complémentaires. Dans un arrêt rendu le 18 mai 2005, la 4ème chambre de la Cour d’Appel de Paris a retenu qu’il ... évident conduisant à l’invention (OEB, dir., partie C, chap. IV, 11.5.1, se référant a une décision T. ...
L’arrêt Air Products v. Airgas du 15 février 2011, l’omnipotence du board américain quant à la décision du maintien d’une poison pill en cours d’OPA en comparaison avec la solution adoptée par le droit français – Marion Rebilly
... du board américain quant à la décision du maintien d’une poison pill en cours d’OPA en comparaison avec la ... de nouveaux dirigeants répondant aux intérêts de la nouvelle majorité. Dans cette mesure, en l’absence de ... les bons d’offre. Désormais, l’article L233-32-I du Code de Commerce dispose que « pendant la période ...Le phénomène de généralisation et la valeur juridique des codes de conduite des entreprises implantées en Allemagne dans le secteur textile
Clara Gantz L’Allemagne est dotée d’une puissante industrie textile. En 2013 y étaient en effet ... de Levis en 1991 et « Memorandum of understanding and Code of Conduct for Indonesian Partners » de Nike en 1992. ... manière tout à fait originale, Zalando consacre une partie de son Code de conduite à la protection des droits de ...Etude comparative de la revendication publique des biens culturels en droit international privé
... transcende ici la simple division entre common law et civil law , dès lors que les juridictions appartenant à la ... les relations entre Etats et de l’article 3 du Code civil implique le défaut de pouvoir des juridictions ... des lois de police étrangères ne faisant pas partie de la loi désignée par la règle de conflit reste ...L'euthanasie en France et en Belgique ou la nécessité d'un encadrement européen, par Victoria Poncelet
Soumis le 21/05/2015 par Victoria Poncelet dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... pratiqué de manière officieuse et pouvait conduire à une condamnation du médecin. Cependant des contestations ... crime qui est puni sévèrement. Parmi les sanctions, le code pénal prévoit notamment l’interdiction d’exercer ... en justifier son refus. Il s’agit d’une première étape vers la création d’un droit individuel au suicide ...
L'arrêt Golan v. Holder [2012] : l'agonie du domaine public ? par Caroline Jamet
Soumis le 30/06/2012 par Caroline Jamet dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... ou compositeur ne peut concrètement bénéficier d’une protection dans le monde entier que si les pays en ... Act de 1988 pour que les Etats Unis deviennent partie à la convention. Et encore, celle-ci n’est ... 2. Droit Français A. Textes législatifs Code de la propriété intellectuelle article L. 123-1 ...
Mot-clés: restauration de droits d’auteur / Protection / harmonisation / Etats-Unis / durée / droit d’auteurs / domaine public / Copyright / Convention de Berne / constitutionalité
L’arrêt « Bundesdruckerei » ou l’effacement de la protection sociale des travailleurs face à la libre prestation de services, par Audrey Broche
Soumis le 03/04/2015 par Audrey Broche dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... de Justice de l’Union Européenne (CJUE) répondait à une question préjudicielle posée par l’Allemagne. Il ... place d’un marché intérieur qui se réalise en grande partie par la libre concurrence. Cependant, il s’est par la ... standards que l’on retrouve à l’article L341-5 du Code du Travail. La directive 96/71 a ensuite été ...
Les modes de rupture du contrat de travail à l'initiative du salarié en raison de faits de l'employeur en France et en Espagne: prise d'acte et démission provoquée
... ( Estatuto de los Trabajadores ), correspondant au Code du Travail français, lequel détaille les différentes ... et non souhaités par le salarié. L'article 1124 du Code civil espagnol relatif à l'inexécution des obligations ... produit tous ses effets, aussi bien vis-à-vis de l'autre partie au contrat qu'à l'égard de son auteur. Elle ne ...L’encadrement du droit à l’image des mineurs sur les réseaux numériques face à la banalisation de la pratique du « sharenting », comparaison des approches française et allemande, par Nisrine AFFRI
... venant compléter ou modifier certaines dispositions du Code civil, les législateurs précisent les droits et devoirs ... dévoilant des instants de leur vie privée en fait partie. Par ailleurs, comme en France, en cas de conflit de ...« Attention, cet appel pourra être enregistré. » De la loyauté de la preuve – par Jean-Baptiste Lhuillier
... Cour d’appel allemande confirme la possibilité pour la partie défenderesse d’introduire dans le procès de droit ... n’était pas recevable dans le procès de droit civil (BGH, Urt. v. 18.2.2003 – XI ZR 165/02). « Das ... cassation qui, réunie en vertu de l’article L. 431-6 du code de l’organisation judiciaire en assemblée plénière, ... Mot-clés: