Le phénomène de généralisation et la valeur juridique des codes de conduite des entreprises implantées en Allemagne dans le secteur textile

Soumis le 21/01/2019 par Clara Gantz dans MBDE / Libertés et droits fondamentaux
Clara Gantz L’Allemagne est dotée d’une puissante industrie textile. En 2013 y étaient en effet ... de Levis en 1991 et « Memorandum of understanding and Code of Conduct for Indonesian Partners » de Nike en 1992. ... manière tout à fait originale, Zalando consacre une partie de son Code de conduite à la protection des droits de ...

Etude comparative de la revendication publique des biens culturels en droit international privé

Soumis le 06/07/2015 par Jennyfer Moreau dans MBDE / Droit international privé
... transcende ici la simple division entre common law et civil law , dès lors que les juridictions appartenant à la ... les relations entre Etats et de l’article 3 du Code civil implique le défaut de pouvoir des juridictions ... des lois de police étrangères ne faisant pas partie de la loi désignée par la règle de conflit reste ...

L'euthanasie en France et en Belgique ou la nécessité d'un encadrement européen, par Victoria Poncelet

... pratiqué de manière officieuse et pouvait conduire à une condamnation du médecin. Cependant des contestations ... crime qui est puni sévèrement. Parmi les sanctions, le code pénal prévoit notamment l’interdiction d’exercer ... en justifier son refus. Il s’agit d’une première étape vers la création d’un droit individuel au suicide ...

L'arrêt Golan v. Holder [2012] : l'agonie du domaine public ? par Caroline Jamet

... ou compositeur ne peut concrètement bénéficier d’une protection dans le monde entier que si les pays en ... Act de 1988 pour que les Etats Unis deviennent partie à la convention. Et encore, celle-ci n’est ...   2. Droit Français   A. Textes législatifs   Code de la propriété intellectuelle   article L. 123-1 ...

L’arrêt « Bundesdruckerei » ou l’effacement de la protection sociale des travailleurs face à la libre prestation de services, par Audrey Broche

... de Justice de l’Union Européenne (CJUE) répondait à une question préjudicielle posée par l’Allemagne. Il ... place d’un marché intérieur qui se réalise en grande partie par la libre concurrence. Cependant, il s’est par la ... standards que l’on retrouve à l’article L341-5 du Code du Travail. La directive 96/71 a ensuite été ...

Les modes de rupture du contrat de travail à l'initiative du salarié en raison de faits de l'employeur en France et en Espagne: prise d'acte et démission provoquée

Soumis le 07/04/2013 par Maureen Dumesnil dans MBDE / Droit du travail
... ( Estatuto de los Trabajadores ), correspondant au Code du Travail français, lequel détaille les différentes ... et non souhaités par le salarié. L'article 1124 du Code civil espagnol relatif à l'inexécution des obligations ... produit tous ses effets, aussi bien vis-à-vis de l'autre partie au contrat qu'à l'égard de son auteur. Elle ne ...

« Attention, cet appel pourra être enregistré. » De la loyauté de la preuve – par Jean-Baptiste Lhuillier

... Cour d’appel allemande confirme la possibilité pour la partie défenderesse d’introduire dans le procès de droit ... n’était pas recevable dans le procès de droit civil (BGH, Urt. v. 18.2.2003 – XI ZR 165/02). « Das ... cassation qui, réunie en vertu de l’article L. 431-6 du code de l’organisation judiciaire en assemblée plénière, ...
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Le dénuement du travailleur chilien dans la revendication et la défense de ses intérêts, par Laura Sauvain Hovnanian

Soumis le 15/08/2011 par Laura Sauvain-hovnanian dans MBDE / Droit du travail
... tacitement ces conditions ? La solution se trouverait dans l’organisation de forces sociales suffisamment ... Legrand). Le Chili a été profondément marqué par une peur et une forte suspicion vis-à-vis de la classe ... syndicale au Chili demeure.  En effet l’article 227 du Code du travail impose un certain quorum pour constituer un ...

La prise en compte des spécificités nationales en matières de droits de l’Homme au niveau Européen: les arrêts Omega et Grogan de la Cour de Justice de l’Union Européenne, par Blandine Gayral

... par les Constitutions respectives de ses Etats membres dans sa jurisprudence, puis les droits de l’Homme reconnus par la CESDH. Cette appréhension par une Union jusqu’ici perçue comme ayant un caractère ... une jurisprudence constante, les droits fondamentaux font partie intégrante des principes généraux du droit dont la ...

La sanction de l’inexécution des contrats entre Common Law et Civil Law, et les principes Unidroit et ceux de droit européen des contrats, par Yoan SUELVES

Soumis le 27/02/2008 par Philippe Guez dans MBDE / Droit des contrats
... par les deux grands systèmes de droit que sont la Civil Law et la Common Law, le premier utilisant surtout le ... de bonne foi, tel que le stipule l’article 1134 du code civil français, par exemple : « Les conventions ... un arrêt en date du 11 mai 2005 a affirmé que « la partie envers laquelle l’engagement n’a point été ...