Commentaire du jugement du tribunal fédéral du travail allemand du 5 mars 2013 , posant la validité des limites d’âges dans les accords d’entreprise - Victoria Roux
... entre autres, dans son actualité. Les européens ayant une espérance de vie toujours plus longue, ils sont actifs ... de 65 ans) à travers le § 35 S. 2 SGB VI (livre six du code allemand de la sécurité sociale) [3] . Etant donné ... de la limite d’âge au travers du § 307 I, II BGB (Code civil allemand) n’a pas lieu [37] . Concernant enfin les ... Mot-clés:
Commentaire dans une perspective de droit comparé de l'arrêt Re Spectrum Ltd (Royaume-Uni) par Clara Pirez
... ou futures. Cette sûreté est désormais régie par le code civil depuis l’ordonnance n° 2006-346 du 23 mars 2006. Un ... charge » est définie comme une sûreté portant sur une partie du capital présent et futur d’une société. La ...Les référés-urgence de l’art. 808 du c.p.c français, et les provvedimenti d’urgenza de l’art. 700 du c.p.c italien comme réponses à la nécessité d’une protection juridictionnelle provisoire. Par Elena BESSIN - PENNINI
... droits fondamentaux de l’Union Européenne, art. L.111-3 Code de l’organisation judiciaire en droit français et ... ce qui en permet l’examen rapide ». [9] Si la partie adverse ne se présente pas le juge peut tout de même ... protection juridictionnelle provisoire dans le procès civil en droit français et italien, Dalloz, Nouvelle ...Incarcération et contrat de travail: Refus de réintégration d'un salarié de Telefónica au sein de l'entreprise après treize ans d'incarcération. Commentaire de l'arrêt de la Chambre Sociale du Tribunal Supremo du 14 février 2013 (n°979/2012)
... ( Estatuto de los Trabajadores , équivalent du Code du Travail français). Par conséquent, l'entreprise ... par la force majeure. En effet, l'article 1.105 du Code Civil espagnol ( Código civil ) dispose que personne ne peut ... permettant à l'employeur de s'exonérer de tout ou partie des obligations nées de la rupture du contrat de ... Mot-clés: suspension / rupture du contrat de travail / présomption d'innocence / Incarcération / force majeure / démission / abandon
La condition d’activité inventive en droit des brevets, approche comparative entre les États-Unis et la France, par François Vinzia.
Soumis le 11/04/2011 par Francois Vinzia dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... une activité inventive. L’article L. 611-14 du Code de Propriété Intellectuelle dispose qu’une ... complémentaires. Dans un arrêt rendu le 18 mai 2005, la 4ème chambre de la Cour d’Appel de Paris a retenu qu’il ... évident conduisant à l’invention (OEB, dir., partie C, chap. IV, 11.5.1, se référant a une décision T. ...
L’arrêt Air Products v. Airgas du 15 février 2011, l’omnipotence du board américain quant à la décision du maintien d’une poison pill en cours d’OPA en comparaison avec la solution adoptée par le droit français – Marion Rebilly
... du board américain quant à la décision du maintien d’une poison pill en cours d’OPA en comparaison avec la ... de nouveaux dirigeants répondant aux intérêts de la nouvelle majorité. Dans cette mesure, en l’absence de ... les bons d’offre. Désormais, l’article L233-32-I du Code de Commerce dispose que « pendant la période ...Le phénomène de généralisation et la valeur juridique des codes de conduite des entreprises implantées en Allemagne dans le secteur textile
Clara Gantz L’Allemagne est dotée d’une puissante industrie textile. En 2013 y étaient en effet ... de Levis en 1991 et « Memorandum of understanding and Code of Conduct for Indonesian Partners » de Nike en 1992. ... manière tout à fait originale, Zalando consacre une partie de son Code de conduite à la protection des droits de ...Etude comparative de la revendication publique des biens culturels en droit international privé
... transcende ici la simple division entre common law et civil law , dès lors que les juridictions appartenant à la ... les relations entre Etats et de l’article 3 du Code civil implique le défaut de pouvoir des juridictions ... des lois de police étrangères ne faisant pas partie de la loi désignée par la règle de conflit reste ...L'euthanasie en France et en Belgique ou la nécessité d'un encadrement européen, par Victoria Poncelet
Soumis le 21/05/2015 par Victoria Poncelet dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... pratiqué de manière officieuse et pouvait conduire à une condamnation du médecin. Cependant des contestations ... crime qui est puni sévèrement. Parmi les sanctions, le code pénal prévoit notamment l’interdiction d’exercer ... en justifier son refus. Il s’agit d’une première étape vers la création d’un droit individuel au suicide ...
L'arrêt Golan v. Holder [2012] : l'agonie du domaine public ? par Caroline Jamet
Soumis le 30/06/2012 par Caroline Jamet dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... ou compositeur ne peut concrètement bénéficier d’une protection dans le monde entier que si les pays en ... Act de 1988 pour que les Etats Unis deviennent partie à la convention. Et encore, celle-ci n’est ... 2. Droit Français A. Textes législatifs Code de la propriété intellectuelle article L. 123-1 ...
Mot-clés: restauration de droits d’auteur / Protection / harmonisation / Etats-Unis / durée / droit d’auteurs / domaine public / Copyright / Convention de Berne / constitutionalité