Le secret professionnel de l’avocat au Canada et en France – par Fanny Aussedat
... 2010 consacré au Droit de savoir. Dans sa troisième partie, dans une section intitulée « le droit de savoir ... pièces du dossier. Par ailleurs, l’article 226-13 du Code Pénal établit une sanction d’un an ... communications servant à la perpétration d’un délit civil ou à l’inexécution d’un contrat…Cela signifie ...La notion de salaire minimum suivant les systèmes juridiques français et allemand
... principe est posé selon l’article L3231-2 et L3231-1 du code du travail et selon la Grundgesetz (GG) article 1 al 1, ... permettrait ainsi une avancée majeure, selon une partie de la doctrine, pour garantir l’état social et ... en Allemagne se distingue, comme en France, du droit civil général comme étant une branche spécifique du ...Secret des affaires et acquisition des preuves à travers l’arrêt Laffitte v. Bridgestone - par Jean-Eric Brin
... critiquent le recours de Renault à l’article 411-6 du code pénal concernant les « livraisons d’informations à ... pour l’entreprise et entourées du secret, une partie de ces informations ayant une valeur intrinsèque, ... « Industrial Espionnage? Discovery Within the Rules of Civil Procedure and the Battle for Protective Orders ...L'immortalité numérique - Lena Collado
... certaines conditions, que nous verrons dans une deuxième partie, et interrogent sur son efficacité. D’autant plus ... n’apparait pas (on la retrouve à l’article 9 du Code Civil, mais elle n’a pas une valeur constitutionnelle), ...La pertinence d’une déclaration universelle sous forme de soft law des droits des migrants internationaux.
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A propos de la possibilité pour les parties en droits américain et français de renforcer le contrôle des sentences arbitrales, par Alexandre Bertuzzi
Soumis le 18/02/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... la possibilité en droit américain pour les parties à une convention d'arbitrage de prévoir un contrôle plus ... sur des fondements supplémentaires, alors que cette partie de la convention aurait été déclarée nulle. ... fait l'objet d'un revirement de jurisprudence par une nouvelle décision de la même juridiction, en séance ...
L'arrêt Castañeda Gutman c/ Etats Unis du Mexique rendu par la Cour IDH en date du 8 août 2008: analyse comparée du droit à la protection judiciaire effective.
... de protection des droits de l’Homme. En effet, d’une part la Cour interprète de manière large la notion de ... demande du requérant en invoquant l’article 175 du « Code Fédéral des Institutions et des Procédures ... 25 même dans le cas où le droit interne de l’Etat partie a été violé. Son champ d’application est dès ...Etude comparée des positions de l’Union européenne (Cour de justice), de la France et du Royaume-Uni sur la violation du droit de reproduction par Eric BOBRIE
... moyen et sous quelque forme que ce soit, en tout ou en partie. L’article 5 vise l’exception technique des actes ... est reprise par deux Lords dans l’affaire Da Vinci Code (Baigent v Random House 2007 EWCA). Il est cependant ... consent, might be necessary to keep free riding on content financed by online newspapers from so impairing the ... Mot-clés: