La pertinence d’une déclaration universelle sous forme de soft law des droits des migrants internationaux.

Soumis le 14/06/2018 par Jean Bernardot dans MBDE / Libertés et droits fondamentaux
... et étatiques. Il s’agira d’analyser le postulat qu’une déclaration de droit souple est la réponse la mieux ... correspondent à des obligations contraignantes en bonne partie non appliquées. Or, l’absence d’effectivité des ... internationale (sous l’égide de l’ONU ou d’une nouvelle agence ONUsienne qui engloberait l’Organisation ...

A propos de la possibilité pour les parties en droits américain et français de renforcer le contrôle des sentences arbitrales, par Alexandre Bertuzzi

... la possibilité en droit américain pour les parties à une convention d'arbitrage de prévoir un contrôle plus ... sur des fondements supplémentaires, alors que cette partie de la convention aurait été déclarée nulle. ... fait l'objet d'un revirement de jurisprudence par une nouvelle décision de la même juridiction, en séance ...
Mot-clés: France / arbitrage / Allemagne

L'arrêt Castañeda Gutman c/ Etats Unis du Mexique rendu par la Cour IDH en date du 8 août 2008: analyse comparée du droit à la protection judiciaire effective.

Soumis le 16/03/2012 par Louis Maillard dans MBDE / Contentieux international public
... de protection des droits de l’Homme. En effet, d’une part la Cour interprète de manière large la notion de ... demande du requérant en invoquant l’article 175 du « Code Fédéral des Institutions et des Procédures ... 25 même dans le cas où le droit interne de l’Etat partie a été violé. Son champ d’application est dès ...

Etude comparée des positions de l’Union européenne (Cour de justice), de la France et du Royaume-Uni sur la violation du droit de reproduction par Eric BOBRIE

... moyen et sous quelque forme que ce soit, en tout ou en partie. L’article 5 vise l’exception technique des actes ... est reprise par deux Lords dans l’affaire Da Vinci Code (Baigent v Random House 2007 EWCA). Il est cependant ... consent, might be necessary to keep free riding on content financed by online newspapers from so impairing the ...
Mot-clés:

L'affaire Google Books: une approche comparative des exceptions légales à l'utilisation d'une œuvre sans l'autorisation de son auteur, par Cécile Dessault.

... qu'est apparu le droit d'auteur. Le droit d'auteur est une forme de propriété intellectuelle qui donne à l'auteur ... la progression des sciences". Ainsi, Section 106 du US Code codifie les droits exclusifs conférés à l'auteur ... protégée ; 3) la quantité et l'importance de la partie utilisée en rapport à l'ensemble de l'oeuvre ...

L'inversion de la charge de la preuve en matière pénale : à propos de l'article 6 du décret-loi italien n° 231/2001, par Christelle Miart

... italien n°231/2001, le législateur italien introduit une inversion de la charge de la preuve ; c’est la ... pénale amène à ce que le Ministère Public et la partie civile, c’est-à-dire les demandeurs, rapportent la ... 27 de la Constitution, des articles 530 et 190 du code de procédure pénale italien. En droit italien, comme ...

QUAND LE JUGE CIVIL PUNIT. L’affaire de la diffamation commise par Times Now : une illustration de la distinction entre dommages-intérêts compensatoires et dommages-intérêts punitifs

Soumis le 24/03/2017 par Jacques Onnen dans MBDE / Théorie du droit
... aussi larges que l’article 1240 (anciennement 1389) du Code civil français. Et en tout état de cause, une telle ... comportements de punitions portant sur l’intérêt de la partie condamnée auquel il est en tout état de cause ... dommage , p. 12 ( http://www.gip-recherche-justice.fr/wp-content/uploads/2014/07/06-45-LAM-NS.pdf )     ...

A propos de la compétence de la Cour de Justice de l'Union Européenne en matière d'accords internationaux, par Margot Derumaux

... de la compétence de l'Union Européenne (UE) à devenir partie à un traité a vec des Etats ou d'autres ... partagée avec les Etats Membres. Cet article est repris dans la Déclaration n°36 du Traité de Lisbonne afin de ... si l'UE dépasse ses propres compétences ? Cela crée une très grande insécurité juridique, et pose des ...

Les règles européennes de compétence juridictionnelle en matière délictuelle et quasi délictuelle face aux litiges sur Internet : quelles juridictions compétentes et selon quels critères ? par Killian LEFEVRE

... de libre-échange et au Danemark par le biais d’une convention jumelle, la Convention de Lugano du 16 ... et assurer son effectivité. Puis, dans une deuxième partie, nous nous intéresserons aux témoins récents de ... constaté dans son ressort (article 46 alinéa 2 du Code de procédure civile) conforte la saisie du TGI de ...

Etude comparative de la notion de motif économique de licenciement en France et en Allemagne

Soumis le 10/03/2014 par Sophie Grojsman dans MBDE / Droit du travail
... Le motif économique fait intervenir deux éléments : une cause économique et un effet entraînant un impact ... 4e éd, Quadrige) Il est régi par l’article 1233-3 du code du travail, émane de l’employeur pour un motif ... empêchent la poursuite du contrat de travail du salarié dans le dit établissement ou qui empêchent tout ...