Commentaire du paragraphe 350 du Restatement second de droit des contrats, par Madia CAMARA
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... certaines conditions, que nous verrons dans une deuxième partie, et interrogent sur son efficacité. D’autant plus ... n’apparait pas (on la retrouve à l’article 9 du Code Civil, mais elle n’a pas une valeur constitutionnelle), ...La pertinence d’une déclaration universelle sous forme de soft law des droits des migrants internationaux.
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A propos de la possibilité pour les parties en droits américain et français de renforcer le contrôle des sentences arbitrales, par Alexandre Bertuzzi
Soumis le 18/02/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... la possibilité en droit américain pour les parties à une convention d'arbitrage de prévoir un contrôle plus ... sur des fondements supplémentaires, alors que cette partie de la convention aurait été déclarée nulle. ... fait l'objet d'un revirement de jurisprudence par une nouvelle décision de la même juridiction, en séance ...