A propos de l’indemnité de fin de contrat d’agence commerciale en droit allemand et en droit français (Commentaire de l’article 6a de la loi allemande du 31.07.2009), par Mélanie de Saqui de Sannes

... a modifié le §89b I du Handelsgesetzbuch (HGB, Code de commerce allemand) afin de satisfaire aux exigences ... tels qu’ils résultent de la transposition d’une directive communautaire de 1986. La refonte du §89b I ... déterminée (Cass. com., 23.04. 2003 ; JurisClasseur Civil Code , Fasc. 10 n°43, Cote : 03,2009). De même ...

Le harcèlement moral dit mobbing en Italie, normes et application: arrêt du 8 juillet 2015 n.14274 - par Elodie Magnacca

... ces études dans son droit national en consacrant dans le Code du Travail tout un Titre (V) sur le harcèlement ... rapport aux autres pays européens. Ce retard explique en partie la carence juridique en matière de harcèlement ... http://olympus.uniurb.it/index.php?option=com_content&id=728 www.treccani.it www.cortedicassazione.it     ...

Droits de l’Homme et expulsion des étrangers : une lente évolution internationale et européenne par Emilie GUILLEMINAULT

... l’ordre public en précipitant le départ d’une personne qui peut fort bien séjourner régulièrement ... l’Union européenne (CDFUE) marque la naissance d’une nouvelle source de protection européenne des droits de ... les lacunes sont encore grandes, la CourEDH les a en partie comblées par sa jurisprudence. Elle a, en effet, ...

La reconnaissance d’un « troisième sexe » par la Cour constitutionnelle fédérale allemande : une avancée considérable vers l’intégration des personnes intersexuelles dans l’ordre juridique

... Disorder of Sex Development (ci-après « DSD »), soit une supposée « anomalie » ou une « variation » du ... 3 de la Personenstandsgesetz – loi relative à l’état civil) comme en France (Article 57 alinéa 1 du Code civil), le sexe d’un nouveau-né doit être renseigné ...

L’obtention forcée d’une preuve de la violation d'un droit de propriété intellectuelle : analyse comparée des droits du défendeur - par Mathilde Heitmann-Taillefer

... a un système très restrictif avec le § 809 BGB (Code civil allemand). La question de l’harmonisation des ... un notaire ou le tribunal lui-même. Dans la troisième partie du procédé, le tribunal doit vérifier que les ...

Espagne: la Loi Organique 4/2015, entre sécurité des citoyens et restriction des libertés et droits fondamentaux

... en mai et juin 2015, ils font tous deux état d’une atteinte à une douzaine d’articles de la Constitution ... consacrés par la Constitution. Alors qu’une première partie se consacrera à déterminer si les restrictions aux ... élaborée et adoptée au même moment que la réforme du Code pénal espagnol et ces deux dispositions, bien ...

L’impasse française à la lumière de la loi espagnole de 2005 instaurant le mariage homosexuel par Sandra Lafoucrière

... fer rouge une rupture radicale, espérée par une grande partie de la population, avec un passé encore douloureux. De ... du droit de la famille 4 , introduisant peu à peu dans le code civil le divorce, le mariage civil indépendant du religieux, ...

Une procédure de discovery simplifiée par l’introduction en Angleterre des « Civil Procedure Rules » (SI 1998/3132) - par Mélanie D’ANGLEJAN CHATILLON

... des procès soumis au Common Law , requiert d’une partie qu’elle divulgue à la partie adverse tous les ... », comme le dispose l’article 132 du Nouveau Code de procédure civile. Ainsi, chaque partie au procès ne ... 2007 • Evidence-Student Statutes; Roderick Munday, 4ème edition, 2000 • The Law of evidence, I.H. Dennis, ...

Le concept d’originalité dans la législation française du droit d’auteur et dans celle du copyright anglais par Laura DORSTTER

... établie comme condition fondamentale de protection d'une œuvre intellectuelle en France et en Angleterre. ... façon brutale le « droit d'auteur » des pays de droit civil, au « copyright » des pays de Common law. ... personnalité de l'auteur En France, l'article L 112-1 du Code de Propriété Intellectuelle (CPI) dispose que « le ...

Analyse comparative du droit dérogatoire adopté par les législateurs allemand et français en réponse à l’impact du COVID-19 sur le droit commun des contrats

... sunt servanda est devenue intenable pour une grande partie des opérateurs économique pendant cette crise ... de la pandémie de Covid-19 en matière de droit civil, d'insolvabilité et de procédure pénale. C’est ... (§ 313 BGB) comme le droit français (article 1195 Code civil, applicable seulement aux contrats conclus à ...