L'anti-suit injunction en droit français et en droit britannique à l'approche du Brexit
... catégoriquement ce type de mesure, nous pouvons observer une faible ouverture du droit français à son égard. Enfin, ... de sortie de l'UE négociées par le Royaume-Uni, dans les limites autorisées par l'UE. Les conflits de ... être un véritable casse tête juridique en ce qu'une partie de la législation britannique avait été adopté sur ... Mot-clés: anti-suit injunction / equity / Sanction / violation / clause attributive de juridiction / Clause compromissoire / Brexit
La réception de marchandises non commandées par le consommateur, article 241a du BGB. Par Aurélie van Miltenburg
... le consommateur. En Allemagne, l’article 241a du code civil permet d’apporter cette protection. En France, ... cette directive prévoit que le consommateur constitue la partie à protéger dans un contrat de vente à distance. Il ...Commentaire de la section 501 du Copyright Act de 1976 : sur l’influence de l'état d'esprit du contrefacteur dans le calcul des dommages-intérêts, par Caroline Jamet
Soumis le 30/06/2012 par Caroline Jamet dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
Caroline Jamet Selon l’article L. 335-2 al 1 du Code français de la Propriété Intellectuelle, « toute ... autre production, imprimée ou gravée en entier ou en partie, au mépris des lois et règlements relatifs à la ... violation peut entamer une action aussi bien sur le plan civil que pénal. Au plan pénal une condamnation requiert ...
Le degré d'application du pacte international relatif aux droits civils et politiques dans l'ordre juridique des Etats Par Mandy NICKE
Soumis le 15/12/2006 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... Depuis, la protection des droits de l’homme a acquis une nouvelle dimension. C’est la raison pour laquelle, dès ... semble avoir admis ce caractère à la troisième partie, l’avoir dénié à la première partie et semble ... édition, Madrid 1996. - Manfred NOWAK U.N. Covenant on Civil and Political Rights – CCPR Commentary, N.P. Engel ...
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Le système sub-saharien de la Propriété Intellectuelle: commentaire de l’étude de Adebambo Adewopo par Benjamin GOLDENBERG
... a présenté à l’université de Toledo aux Etats-unis une étude qui nous offre une perspective peu explorée. En ... anglais met en perspective les différences entre le droit civil et le droit de Common Law. Il sert de base à une ... droit de la propriété intellectuelle à des pays ancrés dans des coutumes et des traditions indigènes et ...L’harmonisation vers le bas de la compétence judiciaire en matière de responsabilité des multinationales : concordance des régimes et garantie d’impunité, par Thomas Martial
Soumis le 03/07/2015 par Thomas Martial dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... lien de rattachement avec le for. Cependant, l’idée d’une compétence universelle inspire le développement ... pénale prévue par les articles 689 et suivants du Code de procédure pénale. Toutefois, ceux-ci requièrent ... du défendeur et la localisation aux Etats-Unis d’une partie des actes ayant causé le dommage ( Al Shimari v. CACI ...
La relation conflictuelle entre immunité et impunité - Commentaire de l'article du Pr. Dr. Paech, “Staatenimmunität und Kriegsverbrechen” in Archiv des Völkerrechts, par Noémie Coutrot-Cieslinski
Soumis le 16/07/2010 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... Etats devant les juridictions civiles a été ravivée par une instance introduite par l'Allemagne contre l'Italie ... et droit comparé du procès équitable, Paris : Dalloz, 4ème édition 2007, n°278, 289). Il ne saurait toutefois ... « en l'absence de traité auquel la France est partie », Civ. 1, Bucheron, 16 déc. 2003, Bull. Civ. I, ...
A propos de l’indemnité de fin de contrat d’agence commerciale en droit allemand et en droit français (Commentaire de l’article 6a de la loi allemande du 31.07.2009), par Mélanie de Saqui de Sannes
... a modifié le §89b I du Handelsgesetzbuch (HGB, Code de commerce allemand) afin de satisfaire aux exigences ... tels qu’ils résultent de la transposition d’une directive communautaire de 1986. La refonte du §89b I ... déterminée (Cass. com., 23.04. 2003 ; JurisClasseur Civil Code , Fasc. 10 n°43, Cote : 03,2009). De même ... Mot-clés: