Conflit de normes juridiques : quand les résolutions du Conseil de Sécurité prévalent sur les traités garantissant la protection des droits de l'homme, par Marguerite Ballarin

... la question de la garantie des droits de l'homme face à une résolution du Conseil de Sécurité.     Durant la ... différents systèmes, surviennent encore régulièrement. Dans un arrêt du 12 août 2005, la High Court of Justice ... qu'on appelle un système de Common Law , fondé en grande partie sur les décisions de justice, par opposition aux ...

Das Allgemeines Gleichbehandlungsgesetz (AGG): commentaire de la nouvelle loi générale allemande sur l’égalité de traitement par Eliette Gondoin

... ses codes et non en créant, pourquoi pas, un nouveau code de lutte contre les discriminations. La loi du 16 ... inégalitaires dans les rapports juridiques de droit civil) puisqu’il n’était pas cité comme critère ... paragraphes divisés en sept parties. Dans la première partie intitulé « partie générale » (§§1-5) on ...

Le sort des actes et délibérations d´un conseil d´administration/conseil de surveillance irrégulièrement composé, en droits allemand et français.

... effet, en Allemagne comme en France, selon le droit commun civil et des sociétés, la nullité, sanction des conditions ... aux actes ou délibérations autres (Art L. 235- 1 Code de commerce) et prévoit expressément que la nullité ... irrégulièrement composé. En droit allemand une partie de la doctrine souligne depuis longtemps la ...

Le paiement de créances par un débiteur en concordat préventif. Une interprétation extensive de l’article 173 loi italienne de la faillite dans la décision du 19 février 2016 rendue par la Chambre civile de la Cour de cassation italienne

... dans cette décision.  Le concordat préventif est une procédure, prévue dans la loi de la faillite, qui ... créanciers. La société débitrice et un des créanciers partie à la procédure ont contestés cette omission. Ils ... L’action est réservée au mandataire judiciaire. Le Code de commerce prévoit qu’en cas d’inertie du ...

A propos de l'obligation faite aux Etats de se conformer aux décisions et arrêts de la Cour européenne, par Henri Daudet

... à se conformer aux arrêts définitifs de la Cour dans les litiges auxquels elles sont parties ». Devoir Le 5 ... premier du traité l’instituant, sont de « réaliser une union plus étroite entre ses Membres afin de sauvegarder ... des engagements qu’ils ont assumé, en leur qualité de partie contractante ». L’enjeu central de l’autorité ...

La description de l’invention et la transmission de son mode de réalisation dans la demande de brevet en droit français, allemand et américain par Elisabeth WALCKENAER

... la trace dans les écrits de Phylarch, qui décrit une intimation de droits exclusifs dans la colonie Sybaris en ... est sa suffisance qui est réglementée à l’art L 612-5 Code de la Propriété Industrielle (CPI): « l’invention ... et qu’ils cherchent ainsi à dissimuler une partie de leur savoir. Ainsi, l’inventeur, s’il connaît ...

Menaces, blocages et lobbying, quel avenir pour la copie privée ? Par Suzanne Vergnolle

... très spécifique, la dérogation de copie privée occupe une place importante dans les régimes juridiques des pays ... physique. Le droit français, à  l'art. L 122-5 du Code de la Propriété Intellectuelle (CPI), est beaucoup ... les programmes d’ordinateur lorsque cette copie est une étape essentiel de l’utilisation du programme et qu’elle ...

A propos du Digital Economy Act et la loi Hadopi, problématiques communes ; par Melina Papacostas

... 17-2) qui avec le Traité de Lisbonne de 2007 a acquis une valeur juridique contraignante. Une fois de plus, le ... en Italie) mais aussi à l’international (au Japon, en Nouvelle-Zélande et en Corée du Sud notamment). En outre, ... de législations secondaires notamment un « Code des obligations en matière de violation des droits ...

Contrôle sur place des autorités de supervision bancaire et protection de la vie privée en droit franco-irlandais (à propos de l’arrêt de la Cour suprême irlandaise CRH plc v Competition and Consumer Protection Commission du 29 mai 2017 (IESC 34 [2017]))

... Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR) créée par une ordonnance du 21 octobre 2010. Elle a compétence sur les ... aux articles L612-1 et suivants et R612-2 et suivants du Code monétaire et financier (CMF). D’ailleurs en vertu de ... de l’arrêt). En France, c’est l’article 9 du Code civil qui consacre le droit au respect de la vie privée. Les ...

Analyse du neuvième amendement de la loi allemande contre les restrictions de concurrence à la lumière du droit français : de la modernisation du droit de la concurrence à l’ère digitale

... du droit de la concurrence. En effet, ce secteur a connu une croissance économique fulgurante depuis vingt ans et ... l’abus de position dominante (art. L. 420-2 du code de commerce). La détermination de l’abus s’effectue ... et lorsque l’entreprise rachetée exerce en grande partie son activité en Allemagne (n°4). Ces conditions ...