La filiation des enfants enlevés pendant la dictature en Argentine et l'obtention forcée de la preuve - par Charlène Barbier
... A compter de cette date, le nouveau gouvernement va mener une politique de terreur à l'encontre de tous les opposants ... de la filiation, un éventuel changement d'état civil, ou encore l'annulation des adoptions). Le problème du ... corps » (art. 2 § 4). En France, l’article 226-25 du Code Pénal dispose que “le fait de procéder à l’examen ...Le licenciement pour cause de maladie sur la base de la décision du tribunal du Travail de Francfort sur le Main du 27/03/2013 (Az. 7 Ca 5063/12)
Victoria Roux Introduction Cette décision allemande revêt une grande importante en ce qu’elle impose une protection ... pour les employés ayant une ancienneté importante, dans le but de les préserver d’un licenciement pour motif ... professionnelle ou pas. Par opposition en France, le code du travail interdit le licenciement au cours des ...A propos des différentes notions rattachées au crime de génocide : le constat de ses insuffisances intrinsèques, par Marine RIEM
Soumis le 26/06/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... de différents degrés de protection dépendant en grande partie du bon vouloir des Etats. Par ailleurs, la CPI peine ... la caractérisation à laquelle on peut s’attendre d’une norme de jus cogens. Le XXème siècle, tristement ... la notion de génocide se retrouve à l’article 211-1 du Code pénal français dans son Livre II « des crimes et ...
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« Les poulets hors de la manifestation !» : Commentaire de la décision de la Cour constitutionnelle fédérale allemande rendue le 21 juin 2014, par Pierre-Henri Boll et Betty Ngoto
... les juges constitutionnels allemands au terme d’une procédure introduite par Mme S. Cette dernière avait ... et une seconde fois en disant : « les poulets en civil, hors de la manifestation, et tout de suite !». ... « poulets » pour les désigner, est-il un acte entrant dans le cadre de l’exercice de la liberté de ...Le problème de la réintégration du salarié illégitimement licencié après la réforme Fornero illustré à travers la décision du 15-10-2012 n° 2631 de la section du travail du Tribunal de Bologne – Clara Soudan
... continuation, même provisoire, du rapport (ex-art. 2119 code civil italien) appelée faute grave en droit français – ou ... 2012, 04, 617, sur www.dejure.giuffre.it ). Une autre partie de la doctrine s’est demandée si on pouvait parler ...Commentaire de la décision du 11 janvier 2011 du Tribunal constitutionnel fédéral allemand
... Le 22 décembre 2011, soit environ trente ans après, une proposition de loi est déposée par soixante-treize ... La rectification de la mention du sexe à l’état civil réalisait la suite juridique complémentaire du ... conformément aux dispositions du titre septième du Code civil ». Ainsi l’enfant né d’un homme enceint sera ... Mot-clés: Transsexuellengesetz / transsexualisme / Grundgesetz / filiation / droit fondamental / conditions / changement de sexe / Allemagne
L'admission de la théorie de l'imprévision dans les systèmes français et italien et ses conséquences pour les parties à des contrats internationaux - Par Yvonne Hochmann.
... l'imprévision n'est pas admise. Un arrêt du Tribunal Civil de Monza du 14 janvier 1993 dans lequel il était ... sopravvenuta" prévu aux articles 1467 et suivant du Code civil italien. Il a relevé que rien dans les articles ... sopravvenuta" à ces contrats par le fait que la partie qui s'est liée contractuellement, sans avoir pour but ... Mot-clés: Théorie imprévision / contrats internationaux.
COMMENTAIRE DE DROIT COMPARE DU § 29, AL. 1, DU CODE ALLEMAND DE PROCEDURE CIVILE (La compétence judiciaire du lieu d’exécution en procédure civile allemande, française, européenne et communautaire) – Par Nils Hala
Soumis le 22/05/2007 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... auteurs du Règlement de Bruxelles I ont eu recours (en partie) au modèle français. Introduction : la compétence ... deuxième du livre premier (dispositions générales) du code allemand de procédure civile (Zivilprozessordnung, ZPO) ... § 29, n° 10) comme le contrat de vente, § 433 du code civil allemand (Bürgerliches Gesetzbuch, BGB). En vertu du ...