Suggestions quant à la meilleure manière d’assurer l’application des directives communautaires par Henri DAUDET
Soumis le 15/12/2006 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... français des réformes, dans l’objectif d’une amélioration de leur actuelle application. Une succincte ... l’esprit même de la Communauté dont elle a en grande partie inspiré l’élaboration. En outre, elle risque à ... ce domaine. La loi Pergola du 9 mars 1989 instaure une nouvelle procédure suite à laquelle, au printemps de chaque ...
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La qualification d’actes de violence sexuelle commis contre un membre de ses propres forces armées de crime de guerre : analyse de la décision Ntaganda de la CPI du 4 janvier 2017 à la lumière de la jurisprudence de la Cour Spéciale pour la Sierra Leone
... guerre de viol et violences sexuelles méritent pourtant une attention particulière. Bosco Ntaganda, chef adjoint de ... par la défense, soutenant que de tels crimes ne font pas partie de la compétence matérielle de la Cour et sont ... décision de la Chambre de première instance et la nouvelle analyse proposée, permettant de remédier à ces ...Oskar Gröning et Maurice Papon: mêmes crimes, même situation liée à l’âge et la santé, même difficile remise en liberté
... , BVerfG ) avait refusé de lui accorder une suspension de peine, l’obligeant à passer 4 ans en ... Oskar Gröning a fondé sa prétention sur le §455 du Code de procédure Pénale ( Strafprozessordnung , StPO ). Le ... Papon, la question de la mise en état lui fut refusée en partie sur des fondements médicaux [37] . La CEDH avait de ... Mot-clés: Maurice Papon / Oskar Gröning / remise en liberté / Bundesverfassungsgericht / comptable d'Auschwitz / dignité humaine / droit à la vie / traitements inhumains ou dégradants / détenu âgé / détenu malade / Allemagne / Grundrechte / Cour européenne des droits de l'homme / BVerfG 2 BvR 2772/17 / crime contre l'humanité
Une analyse comparative du droit de la responsabilité internationale à la lumière de l’affaire Behrami c. France et l’arrêt Al-Jedda c. Royaume-Uni, par Jean Plattard
Soumis le 12/04/2010 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... Nations Unies a adopté la Résolution 1244 qui établit une double présence internationale au Kosovo ; une ... était responsable du maintien de la sécurité dans une partie du Kosovo. Il est intéressant de comparer l’affaire ... certains de ses pouvoirs et prérogatives à cette nouvelle mission. Ainsi, si une nouvelle affaire de violation ...
Mot-clés: Royaume-Uni / Responsabilité internationale / Résolution / Otan / Kosovo / France / Cour européenne des droits de l Homme
Miranda v. Arizona ou le vacarme du droit au silence - par Mélinda E. BOISSON
... law ? Le silence ne vaut pas consentement en droit civil, alors pourquoi serait-il synonyme d’aveu de ... : La preuve de la renonciation incombe à la partie poursuivante. La renonciation ne sera pas recevable si ... assistée d’un avocat (Article 63-1, 63-2, 63-3, 63-4 du Code de Procédure Pénale). D’ailleurs, la notification ...ROYAUME UNI: Sur la limitation de la pratique de la gestation pour autrui à une pratique non-commerciale à travers le commentaire de la décision Re C; Application By Mr and Mrs X de la Haute Cour du 22 février 2002 - Par Camille CHARRIERE
... (première loi dite de bioéthique) et a inscrit dans le code civil l’interdiction de la GPA. L’article 16-7 ... à bien la grossesse pourront être remboursé par l'autre partie. Par ailleurs le juge précise que, quand bien même ... (2009) Family Law, Pp389-393, Pearson Education Limited (4ème édition) -Jackson, Emily (2002), « Conception and ...Le fichage ADN : évaluation et état actuel des législations espagnole et française - par Stéphanie SIMON
... de preuves qui, cependant, doivent faire l’objet d’une appréciation souveraine du juge. Bien que supposant des ... au Royaume-Uni, est parvenu à mettre en place une nouvelle méthode d’identification à partir de certains ... et de codifier le fichage ADN au titre XX du livre IV du Code de procédure pénale, l’Espagne a en revanche tardé ...Commentaire de l’arrêt KG Bominflot Bunkergesellschaft fur Mineraloele mbH & Co KG v Petroplus Marketing AG (The Mercini Lady) [2010] EWCA Civ 1145
... au moment de la conclusion de la vente (article 1138 du Code civil). Ainsi, le transfert de propriété et des risques à ... De même, les Principes Unidroit prévoient qu’ « une partie ne peut se prévaloir d’une clause limitative ou ... Mot-clés: vices cachés / qualité / garantie / contrat de vente internationale / clause de non-garantie