Les récentes réformes du droit français des entreprises en difficulté : la mise en place de procédures préventives inspirées par les «prepackaged plans» du droit américain, par Emmanuelle Chelloul
... deux procédures qui se trouvent à mi-chemin entre une sauvegarde et un redressement judiciaire : la procédure ... pour les débiteurs. Le Chapitre 11 du Bankruptcy Code qui organise les procédures d’insolvabilité aux ... à un tournant (III). III. Une nouvelle perspective pour les « prepacks » : un outil ... Mot-clés:
Les récentes réformes du droit français des entreprises en difficulté : la mise en place de procédures préventives inspirées par les «prepackaged plans» du droit américain, par Emmanuelle Chelloul
... deux procédures qui se trouvent à mi-chemin entre une sauvegarde et un redressement judiciaire : la procédure ... pour les débiteurs. Le Chapitre 11 du Bankruptcy Code qui organise les procédures d’insolvabilité aux ... à un tournant (III). III. Une nouvelle perspective pour les « prepacks » : un outil ... Mot-clés:
La personne morale, forteresse des personnes physiques ?
... l’illustration de l’influence de la Common law sur la Civil law ? La Cour suprême chilienne, admet qu’« ... se prétendre distinctes et indépendantes face à la partie demanderesse, alléguant l’unicité de fait. Cette ... commettants abus de biens sociaux (article L 241-3 4 du Code de commerce pour une SARL) ou abus de confiance ...La lutte contre le viol et son impunité : analyse des décisions de la Cour pénale internationale de 2016 et 2018 dans l’affaire Le Procureur c. Jean-Pierre Bemba Gombo au regard du droit pénal français.
... la lutte contre son existence et son impunité a acquis une place considérable dans les débats publics sur la ... ou un organe sexuel, que la pénétration de toute autre partie du corps de la victime ou de l’auteur par un organe ... La définition du viol découlant de l’article 222-23 du Code pénal français est assez similaire à celle énoncée ... Mot-clés: Bemba / CPI / crime de guerre / crime contre l'humanité / peine / responsabilité du supérieur hiérarchique / viol
Viabilité du fœtus et limite constitutionnelle au droit à l’avortement aux Etats Unis. A propos de la décision Isaacson v. Horne, Cour d’Appel des Etats-Unis, 9th District, 2013
... le Sénat de Virginie, aurait prévu l’application du droit à la vie d’un enfant dès sa conception, ce qui aurait dans les faits rendu l’avortement totalement illégal. ... de ce droit de la femme est de la protéger contre une intervention excessive de l’Etat, et c’est pourquoi ...Analyse comparée de la Loi fédérale « De la protection des droits et des intérêts légaux des investisseurs sur les marchés financiers » du 05/03/1999 en droit russe par Raphaël Galand
... à l’inverse du droit français, marqué par une tendance à importer les mécanismes de protection du ... alors que les articles L.451-1-1 à L.451-3 du Code monétaire et financier (CMF) déclinent les ... des associations, prévu par l’article 117 du Code civil russe et la loi « Des associations » du 19 mai ...Analyse économique de la procédure de « plaider-coupable » en droit allemand et en droit français (Commentaire de l'article 1 al. 8 de la loi allemande sur le règlement de l'entente en procédure pénale du 04.08.2009)
... du nombre d’affaires pénales en attente de règlement d'une part et de leur délai de résolution d’autre part, ... 2009). Disposition centrale de cette loi, le § 257c du code de procédure pénale allemand (StPO) reprend la ... procédure allemande semble, tout comme la CRPC, efficace dans une optique de révélation d'informations (I) mais ... Mot-clés:
High Court of Justice, Queens bench Division, Divisional Court, 17 novembre 2005, Ramda v Secretary of State for the Home Department, [2005] EWHC 2526 (Admin), par Nili Cytrynowicz
... pour appliquer la CEDH. Elle considère que la CEDH fait partie du droit français. Le Mandat d’Arrêt Européen ... d’extradition. Ce n’est qu’en 2005, à la suite d’une longue bataille judiciaire entre les autorités ... pas été faite dans les formes du CPP (Article 85 du Code de procédure pénale.). De plus Maître Dubois ...La lutte contre les discriminations aux Etats-Unis
... amendement de la Constitution américaine est d’une importance particulière en ce qu’il contient la ... d’égale protection de la loi. En effet, le Civil Rights Act (La loi sur les droits civiques) promulguée ... qualifiée pour l’emploi en question, qu’elle faisait partie d’une catégorie protégée par la loi, qu’elle a ... Mot-clés: