À propos de U.S. v Kay et du rôle de la jurisprudence américaine dans l’agrandissement du filet anti-corruption, par Raphael Soffer
Soumis le 21/04/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
addm1n Bien que le droit américain soit précurseur dans le droit de la corruption internationale, le champ des ... même, pourra-t-on se joindre aux conclusions d’une étude qui démontrait qu’in fine, les affaires ... été encore été rendu au visa de l’article 435-3 du Code pénal. Pour le juriste, il est donc encore ...
La vérité sort-elle de la bouche des enfants ? L'évaluation de la preuve testimoniale du mineur en droit pénal français et anglais – par Mathilde Serre
... en droit français et en droit anglais. Le témoignage est une déclaration orale ou écrite d'une personne sur un acte ... où les parties sont admises à témoigner sous serment dans leur propre cause, en matière civile (depuis 1843) ... selon son intime conviction. De plus, la première partie de l'article nous rappelle la nécessité de ... Mot-clés: Témoignage / Royaume-Uni / Recevabilité / Procès pénal / Mineur / Loi Perben II / Expertise
Le droit au recours contre l’éloignement d’étrangers en situation irrégulière et condamnés : analyse comparée de l’arrêt de la Cour EDH M.A. c. France du 1er février 2018 avec la législation américaine.
... reproche à la France d’avoir été trop expéditive dans l’éloignement du requérant, et sans tenir compte du ... impossible tout futur éloignement vers l’Algérie. Avec une jurisprudence aussi extensive et protectrice, la Cour EDH ... en Algérie. L’avocate de M.A. saisit la CEDH d’une nouvelle demande provisoire sur le fondement de l’article ...Etat d´urgence/ Etat d´exception/ Lutte contre le terrorisme en Espagne
... en cas de crise. Un tel système exige non seulement une certaine justification de son application mais aussi un ... et dispositions adoptés par les autorités au pouvoir dans de telles circonstances pourront être contestés devant ... L´état d´alerte peut être appliqué sur tout ou partie du territoire espagnol lorsque se produisent les ...L’arrêt Ezokola (Cour Suprême du Canada, 19/07/2013) en droit des réfugiés: illustration d’un mouvement international refusant la « complicité par association » à un groupe criminel pour déterminer si une personne est complice d’un crime international
... elle refuse le critère de complicité par association à une organisation criminelle, lui préférant la notion de ... Ces deux concepts sont examinés ici car ils font partie des instruments développés par le droit ... prononcées sur l’article 1 Fa) (retranscrit dans le Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit ... Mot-clés: entreprise criminelle commune / Droit pénal international / droit des réfugiés / complicité par contribution significative consciente et volontaire / complicité par association / Canada / article 25-3-d du Statut de la Cour pénale internationale / article 1 F a) de la Convention des Nations Unies relative au statut des réfugiés
Le pouvoir discrétionnaire du juge pénal international de suspendre l'instance en cas d'abus de procédure : l'arrêt de la CA de la CPI du 21 octobre 2008 dans l'affaire Lubanga à la lumière de la jurisprudence des TPI et des juridictions de common law
... à son premier verdict -— l'affaire Lubanga revêt une importance primordiale quant à la légitimité, ... garantir un procès équitable à l'accusé (par. 138). En Nouvelle-Zélande, le principe de l'abus de procédure ... of State for the Home Department , 3 All ER 435, au civil. → Canada - Cour suprême du Canada, 24 mars 2001, ...Commentaire comparatif: Beedell V West Ferry Printers (2000) IRLR 650
... raisonnables possibles» et démontre qu’en dépit d’une législation récente et d’une jurisprudence abondante, ... en l’espèce d’exemple en matière de protection de la partie faible. Les conclusions rendues dans Beedell V West ... injustifié ( unfair dissmissal ) sur le fondement que le Code de la Pratique ACAS ( ACAS Code of Practice on ...L’intégration des salariés à l’entreprise : sur qui pèse la charge de la preuve ? - par Raphaël Callsen
... deux nouveaux articles L. 2314-18-1 et L. 2324-17-1 au Code du travail qui soumettent l’accès à la qualité ... II. La charge de la preuve : règles générales Chaque partie au procès civil ou prud’homal doit d’abord alléguer les faits ...Le régime juridique de la smart city, un élan innovateur à l’épreuve de la protection des données personnelles : les expériences française et italienne.
... (TIC) et des technologies numériques en réseaux dans la gestion et la planification urbaine [1] . Ainsi, les ... de smart city [4] . Parmi ces données, il en existe une catégorie tout à fait unique, celle des données à ... En effet, le Ministère se fondait sur des articles du Code de procédure pénale qui n’étaient pas pertinents ...La question des formalités préalables de protection au regard de la Convention de Berne et de la législation américaine et française par Isabelle WHITTAKER
... formalité. Aux Etats-Unis la solution est différente. Dans l’arrêt Do Denim v. Fried Denim, par exemple, une juridiction américaine a réaffirmé que ... de celle de la France, dont l’article L111-1 du Code de la Propriété intellectuelle est quasiment identique ... Mot-clés: