La perception de l’état d’urgence par la Cour Européenne des Droits de l’Homme : Comparaison entre l’ordonnance du Conseil d’Etat du 22 janvier 2016 et la décision A & autres c/ Royaume-Uni (CEDH 19 février 2009)
... ou européennes. Toutefois, suite à l’annulation de l’une de ces mesures par le Conseil d’Etat, leur légalité ... a été présentée le 3 février 2016 pour permettre une nouvelle prorogation à compter du 26 février 2016. Nous ... et les requérants étaient toujours détenus grâce à la partie 4 de cette même loi. Ils ont donc porté leur ... Mot-clés: Etat urgence / CEDH / Convention européenne / Chambre des Lords / Conseil d’Etat / France / Royaume-Uni / Dérogation / Article 15
Mariage gay : refus de reconnaissance de la Cour de cassation italienne (arrêt n°2400 du 9 février 2015) -mais volonté de reconnaître des droits et un statut juridique aux homosexuels
... la publication des bans par l’officier de l’état civil : au sens de l’article 98 du code civil italien, si l’officier de l’état civil croit ... entre deux personnes de même sexe ne constitue-t-il pas une discrimination ? Nous verrons que la reconnaissance du ... Mot-clés: statut juridique / refus de reconnaissance / mariage gay / homosexuels / droit / cour de cassation italienne
Le secret professionnel des avocats : un privilège absolu ? - Par Mélanie d’Anglejan Chatillon
... secret professionnel est punie par l’article 226-13 du Code Pénal qui dispose que: « la révélation d’une ... ne peut être invoqué lors de procès relatifs à la Partie IV du « Children Act » de 1989 », c'est-à-dire ... Claire Goudineau, Pratique professionnelle de l’avocat, 4ème édition, 2001 Articles • Bowes, M., “The supremacy ...Pourquoi Doctor Sleep n’est pas une si mauvaise suite de Shining
... du roman de Stephen King, Mike Flanagan ose à son tour une adaptation sur grand écran de ce second volet paru en ... tend vers un univers plus fantastique. Ceci explique en partie le sentiment de rupture et d’amertume de la part de ... neuve, riche en péripéties, s’inscrivant dans une nouvelle temporalité où resurgissent les fantômes du ... Mot-clés: critique / Shining / Doctor Sleep / cinéma / horreur / psychologique / thriller / Flanagan / King / Kubrick
The Child Labour (Prohibition and Regulation) Amendment Bill, 2012, une solution au problème du travail des enfants en Inde ?
... qui existaient dans les lois précédentes en promulguant une loi «compréhensible». Face à l’impossibilité de ... est interdit dans 18 emplois dangereux listés dans la partie A de l’annexe de cette loi (The Schedule Part A) et ... au sens des articles R4153-38 à R4153-48 du code du travail et même des dérogations permanentes aux ...La réforme des contrats temporaires de travail : la fixation d’une limite temporelle aux contrats de mission et le renforcement du contrôle du renouvellement des contrats.
... injustifié aux contrats temporaires, par la fixation d’une limite temporelle aux contrats de mission et le ... dans le temps, bien que la durée soit incertaine». La nouvelle rédaction de cet article, modifié par l’article ... on le constate à la lecture de l’article L.1251-11 du Code du Travail, lequel énonce en substance que « le ... Mot-clés: Limite temporelle - requalification
Repères doctrinaux et jurisprudentiels des libertés et droits fondamentaux au Chili
... la Constitution chilienne n’y fait référence que dans 2 articles. Le premier est m’article 9 qui se réfère ... Par ailleurs, la Constitution chilienne consacre une importance particulière aux « droits ... de la société atteignent une expression juridique Cette partie de la doctrine considère alors qu’il est ... Mot-clés: droits fondamentaux / Chili
La définition de la grève en droit anglais et en droit français, par Marion de Castelbajac
... pouvant découler d'un mouvement social en vertu du droit commun. Les droits français et anglais présentent ... contrairement au droit français qui lui confère une valeur constitutionnelle (préambule de 1946). Le ... celle retenue par le droit français s'avère pertinente, dans la mesure où elles remplissent une même fonction : ...Le devoir de vigilance des sociétés mères vis-à-vis de leurs filiales en droit comparé franco-anglais. À propos de la décision de la Court of Appeal, AAA & Others v. Unilever PLC and Unilever Tea Kenya Limited [2018] EWCA Civ 1532.
... de celles de ses membres à partir des articles 529 du Code civil et 59-3 du Code de procédure civile. Aujourd’hui, ... engagements volontaires des sociétés mères occupent une partie importante dans la mise en œuvre de la ... Mot-clés: Responsabilité sociales des entreprises / sociétés-mères / filiale / Devoir de vigilance / duty of care / Royaume-Uni / France