La lutte préventive contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme aux Etats-Unis et en France
... de ces bénéfices tout en protégeant leur source ». Le Code monétaire et financier (CMF) français définit cette ... compétentes. Le Patriot Act était constitué en grande partie de « sunset provisions », c’est-à-dire ... de due diligence, qui irrigue l’ensemble du droit civil américain, à la lutte contre le blanchiment de ... Mot-clés: blanchiment de capitaux / financement du terrorisme / GAFI / Tracfin / FinCEN / USA Patriot Act / directive (UE) 2015/849 / directive 2005/60/CE
Jobs Act: Quelles perspectives? Nicolas Turmeau
... Turmeau Le Jobs Act de Matteo Renzi se veut être une des grandes réformes de son mandat, celle sur laquelle ... Aspect qui sera encore plus mis en valeur dans la partie suivante. B/ Transformation du CDD en CDI: ... si ce n’est pas le cas. Selon l'article L 1243-11 du Code du travail, lorsque la relation contractuelle se ...Peut-on réprimer le terrorisme sans le définir ?
Soumis le 07/09/2011 par Marie De l'estoille dans MBDE / Interactions droit international et européen
... Certains soutiennent que le terrorisme constitue une véritable menace contre la paix. Comment ne pas leur ... Mondiale ? Aujourd’hui, le terrorisme prend une forme nouvelle, plus agressive encore, dans le sens où il ... voit en outre reconnaitre un caractère coutumier par une partie de la doctrine (MAIERHÖFER C., Aut dedere, aut ...
Mot-clés: Terrorisme / extrader ou juger
Google Street View et protection de la vie privée aux Etats-Unis et en France - par Aurélie Camard
... la recherche de preuves) et le IXe Amendement, qui fait partie de la Bill of Rights , garantit certains droits qui ne ... Citoyen de 1789. Il figure également à l’article 9 du Code civil qui dispose que « chacun a droit au respect de sa vie ... Mot-clés: Google ; Street View ; vie privée
La question des nuisances lumineuses. Etude de droit comparé franco-italien
... Daoli La relation entre l’Homme et la nuit représente une question d’origine très ancienne. La nuit a toujours ... n° 2010-788 du 12 juillet 2010) en créant un chapitre du Code de l’Environnement relatif à la prévention des ... en matière de nuisances lumineuses ? Dans une première partie, on abordera l’importance d’une réglementation ...A propos du financement participatif par souscription de titres financiers en droit français et en droit des États-Unis
Gabrielle Creppy Le 13 mars 2013, Rob Thomas lançait une campagne de financement participatif sur le site ... exemple frappant n’en est qu’un parmi d’autres. Tant dans l’industrie cinématographique que dans le cadre de la ... par le fait que, selon l’article L411-2 I bis du code monétaire et financier, l’offre de titres financiers ... Mot-clés: financement participatif / émission de titres financiers / equity crowdfunding / Jobs Act / France / USA
Patent troll : analyse comparative des positions américaine et européenne
... monétaire avec les patents trolls ou de leur acheter une licence. Les patent trolls constituent une dérive du ... marqué, le droit des brevets est régi par le Titre 35 du Code des Etats-Unis. En Europe, le droit des brevets est ... du brevet unitaire européen. Nous étudierons dans cette partie les caractéristiques juridiques de ces deux régimes ...Contrefaçon: deux points de vue opposés sur la responsabilité des sites Internet de ventes aux enchères en France et outre-Atlantique par Nadège MORVANT
... sur les mêmes fondements, ce qui peut s’expliquer en partie par l’idéologie de chaque pays vis à vis de la ... produits contrefaits. Selon les articles 1382 et 1383 du Code civil, le principe de la responsabilité civile s’applique ...Le Werbungsverbot – ou interdiction de faire de la publicité pour l’avortement, entrave à la liberté professionnelle des médecins ?
... » désigne l’interdiction de l’avortement par le Code pénal allemand (« Strafgesetzbuch »), sauf dans ... le Amtsgericht (Tribunal cantonal) de Gießen a condamné une femme médecin à une amende de 6000 euros le 24 novembre ... les prétentions en réparation découlant du droit civil concernant la distribution de brochures sur ... Mot-clés: Allemagne / Avortement / publicité / interdit / Werbungsverbot / Strafgesetzbuch / Grundgesetz / droit à la dignité / Menschenwürde / droit à la vie / Recht auf Leben / liberté professionnelle / Bundestag
La répartition de la charge de la preuve des personnes alléguant l'existence d'une discrimination aux Etats-Unis: un allègement essentiellement limité au salarié
... Mots clés: discrimination, discriminations, Titre VII Civil Rights Act 1964, Civil Rights Act 1991, discrimination dans le cadre du travail, emploi, preuve, charge de la ... de la charge de la preuve du salarié invoquant une discrimination aux Etats-Unis 1. Les règles ... Mot-clés: