Sur la justification des inégalités de rémunérations au Royaume-Uni (Middlesbrough Borough Council c. Surtees et autres, 2007) par Elodie Santiago
... tant au niveau international (article 1 §3 de la Charte des Nations Unies) qu’au niveau européen (article 14 de la Convention Européenne des Droits de l’Homme). Ce principe se retrouve également ... qui s’est tenue le 26 novembre 2007, il revient au juridictions saisies d’affaires de discrimination sexuelle ...L’article 5§7 de l’accord sur les mesures sanitaires et phytosanitaires et le principe de précaution : variations sur la notion de précaution, par Leïla Noisette
... la précaution est prise en compte dans toute analyse des risques. Mais des divergences d’interprétation concernant les modalités ... Européenne, ce principe a été autonomisé par les juridictions communautaires (CJCE, affaires Royaume-Uni c/ ... Mot-clés: Principe de précaution / accords SPS
De l’application extraterritoriale de la procédure américaine de pretrial discovery sur le territoire français dans le cadre du procès civil – par Henri Weil
... va pas de même sur le plan de la coopération judiciaire internationale, lorsqu’il s’agit de régler un conflit ... la Convention de la Haye (Convention sur l’obtention des preuves à l’étranger en matière civile ou ... extraterritorial de la pretrial discovery par les juridictions américaines. Il s’agira ensuite d’analyser ...L’approche du principe de précaution par l’Union Européenne et l’OMC, illustrée par le cas de la viande aux hormones, par Blandine Gayral
Soumis le 14/04/2011 par Blandine Gayral dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... OGM pose de nombreuses questions, en particulier en raison des liens étroits qu’il entretient avec les règles du ... Faisant une première apparition concrète sur la sphère internationale de façon plutôt tardive, vers le milieu des ... et ne s’est donc pas résolu à y voir une coutume internationale, ce qui l’a conduit à donner raison aux ...
La convention de l’UNESCO sur la diversité culturelle, un nouvel instrument pour déroger au principe communautaire de libre circulation ? par Anne PEIGNÉ
... l’arrêt du 5 mars 2009, la Cour devait se prononcer sur des mesures espagnoles visant à protéger leurs langues ... Mais le débat demeure. Soutenue par la Communauté internationale, la position de la Communauté a finalement ... au niveau communautaire. Tant qu’il n’y pas de norme internationale, le discours politique au niveau international ...Les règles prudentielles applicables aux établissements de crédit en droit français et en droit allemand
... elle a posé la question du renforcement de la supervision des établissements de crédits (Noyer C.). La définition de ... prudentielles relatives à la supervision bancaire sont «des dispositions contraignantes adoptées par les autorités ... - Régulation bancaire et financière européenne et internationale, Thierry BONNEAU, Bruylant, 3e édition ... Mot-clés: Règles prudentielles / Etablissements de crédits / Supervision / Code monétaire et financier / Kreditwesengesetz / Bâle III / Directive «CRD 4» / Règlement « CRR » / Fonds propres / Liquidité / Solvabilité / Grands risques / Coussins de fonds propres / Gouvernance d’entreprise / Rémunération et bonus des banquiers
Conflit de normes juridiques : quand les résolutions du Conseil de Sécurité prévalent sur les traités garantissant la protection des droits de l'homme, par Marguerite Ballarin
Soumis le 15/04/2011 par Marguerite Ballarin dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... de l'Article 5 de la Convention Européenne de Sauvegarde des Droits de l'Homme, afin de contester la légalité de sa ... anglais que c'est l' Act of Parliament et non la norme internationale qui fait partie intégrante du droit interne. ... but de rendre les droits déjà existants à l'échelle internationale invocables et applicables au niveau interne. ...