Entre liberté et sécurité : le tournant de l’invalidation de la directive 2006/24 sur la conservation des données relatives aux communications sur le fondement de la Charte européenne des droits fondamentaux par la Cour de Justice de l’Union européenne
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La protection de la liberté religieuse en Allemagne
... de la liberté religieuse est-il encadré par la Cour Constitutionnelle Fédérale ? Par la Cour européenne des droits de l’homme ? Une large protection de ... libre et Hanséatique de Hambourg a conclu un tel accord avec trois associations musulmanes de la ville. Cet accord a ...Le régime juridique de la smart city, un élan innovateur à l’épreuve de la protection des données personnelles : les expériences française et italienne.
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Soumis le 03/05/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
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La Loi 6/2007 du 12 avril 2007 : La protection des actionnaires minoritaires par la réforme du droit des OPA en Espagne - Stéphanie Scherrer
... a réformé tardivement son droit en matière d'OPA avec la loi du 12 avril 2007, transposant la directive ... changement notamment en ce qui concerne la protection des minoritaires. La question de la condition des ... cette logique, le Tribunal Suprême (équivalent de la Cour de cassation et du Conseil d'Etat) s'est prononcé dans ...Les « accomodements raisonnables » pour l’emploi des personnes handicapés (Cour suprême du Canada, O’Malley v. Simpson Sears Ltd., 1985), par Pauline Halpern
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... principe constitutionnel par l’actuel président de la Cour de Justice de l’Union Européenne (« CJUE »)[2], le ... responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des États membres par ... particulièrement sur cette présomption de compatibilité avec les droits de l’homme[4]. Cependant de nombreuses ...L'évolution encore hésitante de la CJUE quant à une assimilation progressive des personnes mariées et des couples homosexuels unis civilement, en France et en Allemagne (Arrêt Römer, 10 mai 2011)
... inférieure à celle perçue par une personne mariée. La Cour s'est donc à nouveau penchée sur cette question ... 2008, à l’initiative de la France et des Pays-Bas, et avec le soutien de l’Allemagne, la déclaration dite « de ... de vie , blog M2bde, 2008, http://m2bde.u-paris10.fr/content/l%E2%80%99%C3%A9quivalence-entre-maria... ● Mark ... Mot-clés: orientation sexuelle / lutte contre les discriminations / homosexualité / Droit européen / Allemagne