Les limites du droit de rétractation, moyen de protection principal du droit de la consommation
... motiver sa décision » est inscrit à l’article L-221-18 du Code de la Consommation. En Allemagne, ce droit est ... (« semaine verte ») qui a lieu chaque année en fin janvier à Berlin. À cette occasion, la société vend ... la consommation, 27 avril 2018, https://www.inc-conso.fr/content/foires-et-salons-pas-de-droit-de-retrac... ...Les fake news, un danger persistant pour la démocratie
... décision ( Gertz v. RobertWelch Inc. , 1974, US Supreme Court) qu’il est uniquement nécessaire de prouver la ... sur le sujet. Ainsi, est entrée en application le 1 er janvier une loi allemande imposant aux réseaux sociaux ... et humour ). Dans la même veine, Macron a annoncé début janvier un prochain texte de loi visant à tacler la ... Mot-clés: Liberté d’expression / liberté de la presse / fake news / réseaux sociaux / campagne présidentielle / information / Diffamation / élections / internet / libertés fondamentales
L'anti-suit injunction en droit français et en droit britannique à l'approche du Brexit
... pourrait participer au règlement (UE) n °1215/2012 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre ... v BNP Paribas SA , English and Wales Court of Appeal (EWCA) Civ 644 [2012] 1 P Bernard et C ... ltd vs Bank of China Ltd , EWCA ( English and Wales High Court ) 2015 6 Gilles Cunerti,« La reconnaissance en France ... Mot-clés: anti-suit injunction / equity / Sanction / violation / clause attributive de juridiction / Clause compromissoire / Brexit
Cadder v. HM Advocate : pas de garde à vue sans avocat... - par Aude Pouhaer
... réformée depuis la décision Cadder v HM Advocate rendue le 26 octobre 2010 par la Cour Suprême du ... décisions telles que, John Murray c. Royaume-Uni du 25 janvier 1996, où la Cour explique que « la notion ... se poursuit à l'Assemblée » par Laurence De Charette, 18 janvier 2011, site internet du Figaro. ...Le modèle du plan Ecophyto II+ pour une révision du plan italien
... programme d’action en matière d’environnement (2002-2012), le Parlement européen et le Conseil avaient élaboré ... La phytopharmacovigilance, 2018, https://www.anses.fr/fr/content/la-phytopharmacovigilance , consultée le 18 mai 2020. Environnement MBDE Le modèle du plan Ecophyto ...Vers l’intégration des femmes dans la classe suspecte: une reconnaissance sans precedent
... du tribunal des successions et des tutelles (Probate Court), dans l’Idaho. Dans un succinct sexisme, le code de ... tout en l’ayant autorisé pour les femmes âgées de 18 ans. Un jeune homme âgé entre 18 et 21 ans se porta ... http://www.un.org/womenwatch/daw/cedaw/cedaw25years/content/french/Conve ... Libertés et droits ...Commentaire du jugement du tribunal fédéral du travail allemand du 5 mars 2013 , posant la validité des limites d’âges dans les accords d’entreprise - Victoria Roux
... d’âge générale, normale de 67 ans (elle était avant 2012 de 65 ans) à travers le § 35 S. 2 SGB VI (livre six du ... à la retraite que des salariés âgés de 65 ans ou plus [18] . La loi du 17 déc. 2008, précisée par le décret du ... France, dont les pilotes de lignes peuvent, depuis le 1 er janvier 2010, aussi exercer leur activité jusqu’à ... Mot-clés:
Etude comparée des positions de l’Union européenne (Cour de justice), de la France et du Royaume-Uni sur la violation du droit de reproduction par Eric BOBRIE
... La portée juridique de cette interprétation est qu’un court extrait d’article peut être protégé de la même ... droits économiques et moraux de l’éditeur (TGI Paris, 18 décembre 2009 N°RG:09/00540). L’exception de courte ... consent, might be necessary to keep free riding on content financed by online newspapers from so impairing the ... Mot-clés: