L'influence mutuelle de la Convention européenne des droits de l'homme et de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne par Gabriella PIRAS
... droits, notamment concernant le droit d'asile (article 18), la protection des données à caractère personnel ... Elle a servi comme référence pour le TPI (cf. TPI, 30 janvier 2002, « Max mobil Telekommunikation service ... aff. C-540/03, Slg. 2006, I-5769, §38 • TPI, 30 janvier 2002, Max mobil Telekommunikation service Gmbh, ... Mot-clés:
La transmission de la clause compromissoire par cession de créance envisagée différemment en France et en Italie depuis l’arrêt de la Cour de cassation italienne n°13893 du 19 septembre 2003, par Lucille Roger-Imbert)
... indissociable de l’économie du contrat » (Paris, 28 janvier 1988, Rev. arb. 1988. 565) ou encore que « la ... et qui peut lui être opposée (Cass. Civ. 1re, 5 janvier 1999, Banque Worms, RCDIP 1999.537, E. Pataut). La ... ne s’oppose à la transmission de la clause (Paris, 28 janvier 1988, J.D.I. 1989. 1021, note Loquin). Aussi, le ... Mot-clés: transmission / Clause compromissoire
La compétence exclusive de la Cour de justice, une nouvelle brèche dans un droit international déjà fragmenté par Jeanne DUPENDANT
... la Convention des Nations unies sur le droit de la mer (en janvier 2002). En mai 2003, la Commission européenne a alors ...Les modifications substantielles des conditions de travail en droit espagnol - Par Tiago Da Silva
... l’employeur entendrait les modifier (Tribunal Supremo 27 janvier 2003, RJ 3626). Ainsi, l’article en question ... Majorette 3 décembre 1996, Droit social 1997 page 18). Par ailleurs, suite à la ... de travail », Cahiers sociaux du Barreau de Paris, 1er janvier 2004 n° 156, page 1 - Françoise Favennec-Héry, ...« Sans témoins, il n’y aurait pas de procès» - par Ludivine Herdewyn
... années et que la collecte d’autres types de preuves est rendue ainsi plus difficile. Mais il existe d’autres ... JONES J., The Rome Statute of the international criminal Court : a Commentary, 2002, Oxford University Press. - ... disponible sur le site : http://fr.hirondellenews.com/content/view/59/272/ DECISIONS DE JUSTICE : - Affaire ... Mot-clés:
La loi espagnole sur les violences faites aux femmes : l'instauration d'une discrimination à rebours ?, par Sophia Mansouri
... toutes les formes de discriminations envers les femmes du 18 décembre 1979, à laquelle la France et l'Espagne sont ... Ainsi l'âge légal du mariage est dorénavant fixé à 18 ans pour l'homme et la femme (article 144 du code civil); ...Portrait d’artiste : Haruki Murakami ou comment l’étrangeté envahit le réel
... la plongée dans son œuvre. Murakami est né le 12 janvier 1949 à Kyoto au Japon. Ses deux parents enseignent ... Mot-clés: #littérature #japon #portrait #murakami
La protection juridique des glaciers en France et au Chili
... unifiée pour les aires protégées a été annoncée en janvier 2021 et a pour objectif de protéger, à travers la ... et des Aires Protégées, et définies par la Loi N° 18.362, qui crée un Système National d’Aires Sauvages ... des Droits de la Nature (juridiction de fait) le 30 janvier dernier ( ...Au sujet de la décision de la Cour suprême des Etats-Unis, Grutter v. Bollinger (2003) par Marie-Amélie GOGUEL
... ligne : http://caselaw.lp.findlaw.com/scripts/getcase.pl?court=US&vol=000&invol=... L’arrêt Grutter v. Bollinger ...QUAND LE JUGE CIVIL PUNIT. L’affaire de la diffamation commise par Times Now : une illustration de la distinction entre dommages-intérêts compensatoires et dommages-intérêts punitifs
... dommage , p. 12 ( http://www.gip-recherche-justice.fr/wp-content/uploads/2014/07/06-45-LAM-NS.pdf ) ... extraordinary award of compensatory damages by an Indian court », Inforrm’s Blog, 27 novembre 2011 ( ... ? », Wolters Kluwer France : Actualités du droit, 30 janvier 2017 ( ... Mot-clés: Amende / barême / dommages-intérêts compensatoires / dommages-intérêts exemplaires / dommages-intérêts punitifs / faute / punition / réparation