A propos de la La proposition de directive relative à la protection pénale des intérêts financiers de la Communauté, par Carina Grigorian

... et transposée, devrait aboutir à une harmonisation du droit pénal portant sur la responsabilité pénale des entreprises. Les difficultés surgissent notamment dans ... allemandes et françaises se manifestent lors de l’analyse des notions fondamentales du droit pénal général ...

Le privilège légal accordé aux journalistes de refuser de communiquer des preuves - par Audrey GOUDON DE LALANDE

... ZPO (code civil allemand) visant à garantir la protection des sources des journalistes. L’élaboration de cette ... nouvelle norme suit de près dans le temps l’affirmation par la Cour européenne des droits de l'homme d’une ... la France à aborder la question du juste rapport entre le droit de la preuve et la liberté médiatique, difficultés ...

Commentaire de la loi fédérale № 03.11.2015 297 «Sur les immunités juridictionnelles des États et des biens d'un État étranger dans la Fédération de Russie» à la lumière du droit international et de la jurisprudence des tribunaux français.

Atai Kashumov    Quand on parle d'immunité des États, il est question de l'immunité de juridiction et ... aujourd'hui l'immunité restreinte. Ceci s'explique par le développement du commerce international et la ... le bilan des discussions au sein de la Commission du droit international est positif puisque c’est très ...

A propos de la réglementation du financement participatif au Royaume-Uni et en France

... sont traditionnellement la prérogative exclusive des établissements de crédit dans le cadre du monopole ... les législateurs à adopter un cadre juridique ad hoc. Le droit de l’Union Européenne (« UE »), ... actifs nets par investisseur, fortement critiqué par la doctrine anglaise comme heurtant la compétitivité ...

Le concept américain de l'objection, et les raisons de son inexistence en droit français - par Arnaud Thomas

... Et pourtant ce concept est totalement inconnu du droit français. Pourquoi ce mécanisme central du système ... le mécanisme de l’objection. 1) L’omniprésence des jurys populaires dans le système judiciaire américain. ... car son champ d’application n’a pas été élargi par le Quatorzième amendement. Il appartient donc aux États ...

La grève dans le droit du travail français et allemand

Manon Roignot   Introduction La France fait partie des pays où le nombre de journées de grève par an est des plus élevés, avec plus de 60 journées de ... régimes juridiques de la grève dans les deux pays. En droit français, le droit de grève est un droit reconnu ...

Le Second Restatement of Conflict of Laws, source d’un important pouvoir d’appréciation pour le juge américain dans la détermination de la loi applicable en matière contractuelle; une comparaison avec le Règlement Rome I - Camille Teynier

... Conflict of Laws est la méthode dominante de résolution des conflits de lois en matière contractuelle aux ... of Conflict of Laws, paru en 1971, est une source de droit international privé. Bien que sources secondaires, à ... of the Law sont cités par les tribunaux et la doctrine en tant que « persuasive authority ». Cette ...

Mesures conservatoires et freezing injunctions : deux institutions similaires? - Par Anne-Marguerite Brunet

... Brunet Résumé – Les mesures conservatoires du droit français et les freezing injunctions du droit anglais ... protéger les intérêts du créancier. Cependant, une analyse détaillée de chacune de ces mesures révèle de ...   La loi n°91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d’exécution a introduit une nette ...

La coopération des Etats dans la recherche de la vérité sur l’attentat terroriste contre Rafic Hariri : entre tradition et innovation - par Anne-Sophie Leclerc

Anne-sophie Leclerc La mise en oeuvre des obligations de coopération du Liban et des autres Etats ... (sécuritaire puis conventionnelle) des violations du droit international humanitaire d’une part, d’autre part ... des auteurs des violations est effectuée non pas par le Conseil, mais avec l’aide du Conseil, qui pallie aux ...

Analyse comparative du droit dérogatoire adopté par les législateurs allemand et français en réponse à l’impact du COVID-19 sur le droit commun des contrats

... par l’Organisation Mondiale de la Santé. En réaction, des mesures restrictives telles que la distanciation sociale, ... ont mis en place une lex epidemia, c’est-à-dire un « droit dérogatoire destiné à gérer l’urgence pendant une ... de chaque État Membre. Il faut plutôt faire cette analyse en tenant compte des États Membres de l’Union ...