Commentaire de la décision „Webseitenanzeige“, Bundesgerichtshof, 24 février 2011, par Marine Milochau
Soumis le 30/04/2012 par Marine Milochau dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... est en plein débat sur la question de la brevabilité des logiciels. Pour la première fois, la BGH identifie les ... le Bundespatentgericht (tribunal fédéral pour les brevets) avait fait valoir que la méthode revendiquée ... ou si le logiciel ne pouvait être protégé que par un droit d'auteur, comme l'exige la règle du § 1 PatG en ...
La bataille du sample devant la Cour constitutionnelle allemande : liberté artistique versus propriété intellectuelle - par Alexandre Gaschignard et Matthias Louette
... d’Allemagne). En refusant de reconnaître au premier des droits d’auteur sur un sample utilisé par le second, ... 5 alinéa 3 de la Loi Fondamentale) au détriment du droit à la propriété (article 14 de la Loi fondamentale). ... ainsi que l’impression produite par rapport à l’analyse technique. Cette notion d’impression auditive est ...Les contrats conclus à distance, L’article 1262 du Code civil ou la Théorie dite du « conocimiento» : une spécificité ibérique, entre « ombres » & « lumières ». Par Sophie Michel
Philippe Guez Si la Doctrine n’est pas considérée formellement en droit espagnol comme une véritable source de droit, la ... d’une telle date n’est pas sans conséquences. Des remèdes sont à trouver. Les systèmes juridiques tels ...Google Street View et protection de la vie privée aux Etats-Unis et en France - par Aurélie Camard
... permettant à ses utilisateurs d’avoir accès à des photographies satellites ou aériennes des lieux publics ... photos et qui collectent les données transmises par les utilisateurs via leurs réseaux Wi-Fi. C’est cette ... elles ou dans des lieux publics. Alors que la question du droit à la vie privée ne se pose pas lorsqu’il s’agit ... Mot-clés: Google ; Street View ; vie privée
La preuve par l’ADN : valeur probante et liberté d’appréciation par le juge - par Mathilde SERRE MAYS
... indéniablement le suspect à ces lieux. Réciproquement, des matériaux spécifiques à la scène du crime (peinture, ... extraites d’un échantillon de sang du suspect. En droit anglais le fait pour l’accusé de refuser, sans ... biologique (telle qu’une prise de sang) en vue d’une analyse ADN peut être utilisé contre lui (Art. 62(10) du ...Le contrôle a posteriori de constitutionnalité des lois en France et en Italie en matière civile et aspects procéduraux. Par Elena BESSIN - PENNINI
... Bessin Le contrôle a posteriori de constitutionnalité des lois est « la possibilité de tout justiciable de ... le législateur répondit en s’inspirant notamment du droit italien tout en l’adaptant à sa propre culture ... sans remède possible pour le juge. Pour reprendre une analyse de Franck Lafaille : « Il faut sans doute voir ...La condamnation par une cour fédérale américaine de Chuckie Taylor pour actes de torture commis au Liberia : comparaison européenne par Typhaine ROBLOT
... culpabilité). Cette compétence pénale extraterritoriale des juges américains est une avancée notable pour une ... l’impunité. Les victimes se voient reconnaître le droit à un recours utile et la possibilité d’obtenir une ... tous les pays à l’exception d’eux-mêmes ? Notre analyse pourrait s’étendre à la question de la ... Mot-clés: Union Européenne / Prohibition de la Torture / Impunité / France / Etats-Unis / Compétence extraterritoriale
Discrimination à l’ encontre étrangers en matière de détention administrative dans le cadre des lois anti terroristes par __Lucile ABASSADE__
... Robin-olivier L'article s'interroge sur la légalité des discriminations frappant les étrangers, au regard du droit des Etats-Unis et du droit international des droits de l'homme La loi votée par le Congrès, suite aux attaques du 11 septembre 2001, a ...Le principe de non-refoulement en droit de l’UE : analyse des conclusions de l’avocat général dans l’affaire C-391/16 concernant la validité de la directive 2011/95/UE à la lumière de la jurisprudence de la CourEDH
... Ce principe, d’une importance fondamentale, relève du droit international coutumier [3] et est intégré dans ... commentaires [16] et était notamment suggérée par la doctrine [17]. Ainsi, dans l’attente d’une réponse de la ... as beneficiaries of international protection and the content of the protection granted (COM(2009)551, 21 October ... Mot-clés: Affaire C-391/16 / CEDH / CJUE / Directive 2011/95/UE / HCR / Principe de non refoulement / réfugiés / Torture et mauvais traitements / Sécurité du pays.