QUAND LE JUGE CIVIL PUNIT. L’affaire de la diffamation commise par Times Now : une illustration de la distinction entre dommages-intérêts compensatoires et dommages-intérêts punitifs
... diffamation. Le 26 avril 2011, la juge fit partiellement droit à sa demande et condamna les défendeurs à des ... les pays de Common Law : il est déjà arrivé que la doctrine tente d’établir de tels barèmes à partir du ... dommage , p. 12 ( http://www.gip-recherche-justice.fr/wp-content/uploads/2014/07/06-45-LAM-NS.pdf ) ... Mot-clés: Amende / barême / dommages-intérêts compensatoires / dommages-intérêts exemplaires / dommages-intérêts punitifs / faute / punition / réparation
Eyjafjallajokull : la responsabilité des Etats et des compagnies privées suite à un évènement de force majeure à travers l’arrêt Marshall v Iberia Lineas Aereas De España SA 2010 et la Convention de Chicago de 1944
... pendant une dizaine de jours en avril 2010 a couté des millions d’euros aux compagnies aériennes concernées. ... de rentrer ou partir de chez eux et les pertes subies par les principales compagnies de transport britanniques, ... ne signifie pas pour autant que les passagers n’aient droit à aucune réparation pour le préjudice subi. La ...La demande d’avis consultatif sur l’obligation de ne pas contribuer au réchauffement climatique que les Palaos veulent proposer à l’Assemblée générale.
Urbain Moreau Le Président de la République des Palaos a déclaré vouloir inviter l’Assemblée ... la survie des Etats insulaires qui sont menacés par l’élévation du niveau des eaux. Alors que le ... sur la responsabilité qui incombe aux États, en vertu du droit international, de veiller à ce que les activités ...L’articulation du règlement sanitaire international de l’OMS avec le commerce international, par Victor Grandaubert
... le règlement sur le commerce mondial, ce dernier intègre des dispositions relatives à la protection des flux ... bien la nécessité d’articuler deux domaines du droit international visant des objectifs apparemment ... de l’OMC, Genève, 2002, p. 64). Bibliographie I. Doctrine et références bibliographiques A. Traités et ...L’exception de « moralité publique » : l’apport de la jurisprudence européenne à l’interprétation de l’article XX a) du GATT par Jeanne DUPENDANT
... leur « moralité publique ». L’étude comparée des articles XX a) GATT et 30 TCE permet de mettre en ... sur le commerce des services). B- L’effet utile du droit communautaire La CE est une organisation ... WT/DS33/AB/R/Corr.1, du 25 avril 1997 3) Doctrine BOTHE, DOLZER, HAILBRONNER, KLEIN, KUNIG, SCHRÖDER, ... Mot-clés: OMC / Moralité publique / interprétation / Exception au libre échange / CE / Accords commerciaux
Les multiples facettes du trafic illicite de déchets Analyse des sanctions prévues en France et Italie – par Sofia Cataldi
... sur le modèle italien serait souhaitable afin de fixer des sanctions plus sévères et plus efficaces en la ... de déchets / trafic organisé / criminalité organisé / droit italien /comparaison La nécessité de produire ... MBDE Les multiples facettes du trafic illicite de déchets Analyse des sanctions prévues en France et Italie – par ... Mot-clés: transfert illicite de déchets / trafic organisé / criminalité organisé / droit italien / comparaison
L’étendue des pouvoirs de guerre du Président des Etats-Unis : la question des frappes militaires américaines en Syrie
Duy-lan camille Lam Le président des Etats-Unis a récemment ordonné des frappes militaires ... également sur la licéité de cette action au regard du droit international (II). I. Pouvoirs conférés par la ... D’autres juristes pensent qu’accepter une telle doctrine pourrait créer des situations d’abus :les Etats ...Décret anti-immigration et Constitution américaine
... dernier, Donald Trump devenait le 45ème Président des Etats-Unis. Une semaine plus tard, il signait un décret ... « porte atteinte aux intérêts des Etats-Unis ». Par ailleurs, le décret interrompt, pour trois mois, ... qui restreignent l’exercice d’une liberté ou d’un droit fondamental, sont soumises à un contrôle de ...La définition de la grève en droit anglais et en droit français, par Marion de Castelbajac
... pouvant découler d'un mouvement social en vertu du droit commun. Les droits français et anglais présentent ... sanctions pénales, faute civile... Toutefois, des immunités légales sont prévues, lorsque le mouvement ... est qualifiée de « formule d'or » par la doctrine, puisque la grève qui répond à cette définition ...Les institutions non-juridictionnelles de lutte contre les discriminations en Espagne
... de nombreux secteurs : les femmes. On peut ainsi recenser des institutions au niveau national (I) et au niveau local ... contre les discriminations ont pour objectif la protection des femmes. Dans les années 1980, l’ Institut de la Femme ... pour but d’améliorer la situation sociale des femmes par 120 mesures regroupées dans 6 domaines : l’ordre ... Mot-clés: lutte contre les discriminations / Institutions non-juridictionnelles / Femmes / Espagne / Egalité / Discrimination