L’introduction d’une procédure spécifique de protection des droits fondamentaux du salarié en droit du travail chilien- par Laura Sauvain Hovnanian
... unique de tutelle des droits fondamentaux du salarié face aux risques d’excès ou d’abus de pouvoir de ... 1997. L’article 4 de ladite directive prévoit que toute victime d’actes discriminatoires n’aura pour obligation ... Un droit fondamental ne peut être restreint qu’à la double condition que celle-ci soit justifiée et ...La loi française "Biodiversité", un modèle envisageable pour le système italien
... pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages offre un modèle à suivre afin de renforcer le niveau de protection, en instaurant des éléments de nouveauté en matière environnementale. ... la nature elle-même qui est prise en compte en tant que victime potentielle d’une nouvelle infrastructure ou ...Aux frontières du droit fondamental à la vie, les questions de l´avortement et de l´euthanasie dans le système international, européen et interne, par Mathilde Groazil
Soumis le 27/06/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... et l’avortement, il faut se poser la question du double caractère, positif et négatif de ce droit. Le droit ... un cas de suicide assisté. Diane Pretty, paralysée et victime d’une maladie dégénérative incurable mais en ... modèles Hollandais et Belges sont une véritable avancée face à la ligne de front prohibitionniste que constitue la ...
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FEDERATION DE RUSSIE - Le particularisme des types de nullité en droit russe des contrats en comparaison avec le droit français (Commentaire de l’article 166 du Code civil de Fédération de Russie) , par Agnija CHAMONINA
... quant à leurs fondements à celles du système français des nullités. Alors que les conséquences respectives ... inexistants ». 1. Un contrat n’est nul que pour des raisons prévues dans ce Code (civil russe). Cette ... d’un contrat contestable ne peut être formé que par des personnes mentionnées dans ce Code. Le recours en ...Une illustration de la complexification de la législation en matière de droit d'asile : selon la CJUE, les demandeurs d'asile homosexuels peuvent constituer un groupe social spécifique
Soumis le 06/06/2014 par Sarah Kolf dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... repose sur la Convention internationale relative au statut des réfugiés de 1951. La Cour précise que ce texte ... angulaire du régime juridique international de protection des réfugiés et que les dispositions de la directive [...] ... de l'homosexualité dans le pays d'origine, à double titre : afin d'identifier le groupe social comme tel ...
Mot-clés: Union Européenne / réfugiés / orientation sexuelle / Irlande / France / droit d'asile / Cour de justice de l'Union Européenne / convention de Genève / Allemagne
L'allègement de la charge de la preuve du salarié en droit espagnol: les modalités de répartition de la charge de la preuve du salarié invoquant une discrimination.
... Espagne, le principe général concernant la charge de la preuve est prévu à l’article 217 de la Loi de procédure ... d’un droit fondamental. Ainsi, a été mis en place un double système de preuve afin d’alléger la charge de la ... a apporté des indices permettant de penser que l’on est face à une mesure discriminatoire, la charge de la preuve ...La transposition française et espagnole de la directive 2003/86/CE sur le regroupement familial et le droit fondamental au respect de la vie familiale par Solène CHEDAL-ANGLAY
... directive 2003/86/CE, le législateur européen a établi des critères minimaux communs concernant les conditions ... d’un État tiers afin d’éliminer les obstacles issus des disparités nationales qui empêcheraient le respect du ... « poussée » (cf. 3ème considérant de la directive). Face à l’ampleur du regroupement familial qui est un des ...« Racial Profiling » : le contrôle au faciès en Allemagne
... polices de différents États de l’Union ont recueilli des données sur des immigrants illégaux au sein des ... disposent donc pas de l’allègement de la charge de la preuve que prévoit le § 22 AGG. Ce paragraphe énonce pourtant que la victime doit présenter des indices laissant supposer une ...A propos du Protocole de Kyoto, par Louisa Silcox
Soumis le 25/06/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... dont la mise en œuvre nécessite une application interne des obligations internationales par les Etats. Cette relation ... s’est par la suite engagé à baisser ses émissions de 80% avant 2050 et la France à diviser ses émissions par ... fonds pour aider les pays en développement à faire face aux problèmes environnementaux ainsi que pour les aider ...
L'absence d'harmonisation du droit sur les offres publiques d'acquisition par la directive 2004/25 au travers des exemples français et anglais.
Soumis le 25/04/2013 par Margot Derumaux dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... d'acquisition par la directive 2004/25 au travers des exemples français et anglais. Sept ans après ... Ainsi, ces deux transpositions sont bel et bien la preuve de la mauvaise foi qui guide parfois les Etats ... vis des auteurs des offres d'acquisition qui se retrouvent face à une grande insécurité juridique. Ils doivent ...
Mot-clés: Offre Publique d'Acquisition / Harmonisation européenne