LA PROTECTION DES ETRANGERS MALADES CONTRE L’ELOIGNEMENT et l’article 3 de la CESDH (CEDH, N. c/ Royaume-Uni, 27.05.2008) par Elise Geslot
... et de l’absence de ressources suffisantes pour y faire face dans le pays de destination » (§43, CEDH, N. c/RU). ... toute pièce d’état civil, trois photographies, la preuve par tout moyen de l’ancienneté du séjour en ... parfois, du sexe, de l'âge et de l'état de santé de la victime » (Irlande c/ R-U, §162 ; N. c/ RU, §29). ...Refus de la nullité totale du licenciement collectif prononcé en violation du Droit de grève par l'employeur : Commentaire de l’arrêt du Tribunal Supremo du 20 septembre 2013 (STS 11/2013), par Fanny Pierson
... françaises traversaient ainsi que de la « destruction des emplois favorisée par la conjoncture économique ... de sérieuses difficultés économiques. Afin d’y faire face, elle entame des Procédures de Régulation de l’Emploi (ERE) visant à ... Mot-clés: nullité partielle / licenciement économique / droit espagnol / droit de grève / droit comparé. / despido colectivo
L’Immigration Act 2016 : une fragilisation supplémentaire du statut de migrant au Royaume-Uni - par Samuel Frédéric Agbale et Agathe Boureau
... et sociale dans de nombreux pays conduit une partie des populations à s'exiler. L'Angleterre est l'un des pays ... une législation plus sévère envers les employeurs, et double le montant de l’amende pour travail clandestin, ... britannique apparaît comme une réponse disproportionnée face à la situation des migrants. Les dispositions du ...Les droits et libertés fondamentales dans l'ordre juridique américain: notions, mécanismes juridictionnels et portée jurisprudentielle
Manon Fouques Identification des principales terminologies utilisées en matière de droits et libertés: La Constitution des Etats-Unis comprend le Bill of Rights « Déclaration des Droits, » et qui incorpore les dix premiers amendements ...L'inversion de la charge de la preuve en matière pénale : à propos de l'article 6 du décret-loi italien n° 231/2001, par Christelle Miart
... administrative en droit italien est fondé sur une double condition. Selon l’article 5 du décret-loi italien ... responsable pénalement que de son propre fait ». Face à cette nouvelle forme d’incrimination ayant comme ... d’homicide involontaire, après avoir relevé que la victime n’avait pas reçu la formation à la sécurité ...La transparence des systèmes d’intelligence artificielle employés en tant qu’outils d’aide à la décision administrative. Perspectives comparées entre la France et l’Italie.
... « pensent », comprendre comment elles le font reste l'un des sujets cruciaux dans toute réflexion juridique portant ... (par exemple, le secret entourant les travaux du jury) face à une possible atteinte au principe de transparence des ... a tenté d’établir un principe de transparence face à la machine qui est entendu largement vis-à-vis des ...Le fait majoritaire au service de la restructuration de l'entreprise : commentaire de l’arrêt Re Hawk Insurance Co Ltd [2001] EWCA Civ 241 par Morgane Barataud
... anglais, le scheme of arrangement , qui permet d’imposer des concessions à certains actionnaires ou créanciers ... pas arrêter le plan. Le juge doit apprécier s’il est face à un arrangement unique ou plusieurs arrangements ... (art. L.626-30-2 al 4). Le scheme doit lui recueillir une double majorité de la moitié des membres ayant exprimé un ...L'exception pour copie privée du droit Italien face aux mesures techniques - commentaire d'une décision du Tribunal de Milan du 1 juillet 2009, par Thérèse Meyer
Soumis le 11/06/2011 par Therese Meyer dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... copie privée met ainsi en péril l’exploitation normale des œuvres par les titulaires des droits d’exploitation. ... L.A, pour la protection du droit exclusif de reproduction face auquel le droit à la copie privée constitue une ... MBDE L'exception pour copie privée du droit Italien face aux mesures techniques - commentaire d'une décision du ...
Mot-clés: test des trois étapes / mesures techniques de protection / Italie / Hadopi / France / Exception / Droit d’auteur / Copie privée / Convention de Berne / ADPIC
Cybercriminalité : La Convention du Conseil de l’Europe sur la cybercriminalité et la législation des Etats parties. Par Marion Boccaccio
... les atteintes à la vie privée ou la diffamation et la victime devra fonder son action sur d’autres dispositions ... de perdre le fil de l’infraction. Les Etats-Unis font face à une difficulté similaire, celle de concilier les ... internationale. Sur ce point encore, la Convention fait preuve de pragmatisme. Probablement conscients des lourdeurs ... Mot-clés: Cybercriminalité / Conseil de lEurope