Commentaire du § 613 a BGB dans le cadre d’une décision du BAG du 11 décembre 2014 (8 AZR 943/13)

Danielle-josee Yousseu En France, comme en Allemagne lors du transfert d’entreprise les contrats de travail en cours sont, en principe, maintenus avec le nouvel ... les salariés de cet employeur ne font, dans un premier temps, pas partie de la transaction, selon les dispositions ...

Commentaire de l’article 173.1 §2 du Code Pénal espagnol réformé par la loi du 22 juin 2010 qui introduit le délit de harcèlement moral au travail en Espagne – Mélanie Ganhao

... Ganhao Résumé de 500 signes : le harcèlement moral au travail est aujourd’hui au centre des débats et fait ... l’objet de nombreuses études tant en Espagne qu’en France bien qu’il ait été ignoré pendant longtemps. En ... voir le jour. L’Espagne, quant à elle, mettra du temps à s’y consacrer. C’est sous l’impulsion du droit ...

La grève

... la grève ».   En 2008, plus de 1,4 million de jours de travail ont été perdus pour cause de grèves en France. Les chiffres bruts (nombre de grévistes multiplié ... ce que nous chercherons à déterminer dans un premier temps c’est à quel moment ces revendications doivent être ...

L’utilisation de smartphone privé sur le lieu de travail

... salariés d e leur smartphone privé  sur leur lieu de travail pose de nombreux problèmes en France comme en Allemagne. L'employeur peut-il interdire leur ... d’accomplir son travail de manière assidue pendant son temps de travail. Il ne peut décider seul de l’interrompre ...

Les effets de la grève sur le contrat de travail en Espagne et en France - Par Mélanie GANHAO

... Ganhao Un problème classique dans l'étude du droit du travail est celui relatif aux effets que peuvent avoir ... fondamental qui ne peut entrainer ni en Espagne et ni France, lorsque son exercice est légal et qu'aucune faute du ... dans la constitution espagnole en 1978. Au fil du temps, le législateur et la jurisprudence espagnole se sont ...

Les modes de rupture du contrat de travail à l'initiative du salarié en raison de faits de l'employeur en France et en Espagne: prise d'acte et démission provoquée

... le salarié aura la possibilité de rompre son contrat de travail de façon unilatérale en raison de faits de ... de ce mode de rupture par le salarié. Dans un premier temps, nous nous intéresserons à la régulation et à ... du salarié en raison de faits de l'employeur en France et en Espagne: prise d'acte et démission provoquée ...

La grève: étude comparée du droit français et du droit allemand

... l’écrit Jean Pélissier dans son ouvrage de droit du travail, la grève est un instrument d’expression et de ... des salariés se retrouve aussi bien en Allemagne qu’en France. Mais si la grève est pratiquée dans les deux pays, ... indispensable que plusieurs salariés arrêtent en même temps le travail, bien que la grève puisse être le fait ...

The Child Labour (Prohibition and Regulation) Amendment Bill, 2012, une solution au problème du travail des enfants en Inde ?

... Introduction   Dans la poursuite de l’abolition du travail des enfants en Inde, le Ministre du travail et de ... et la déchéance morale et matérielle.   En France, le préambule de la constitution de 1946 précise ... le CLPRA prévoit à l’article 7  alinéa 2 que le temps de travail doit être de maximum 3 heures consécutives ...

Décision de la Cour fédérale du travail allemande du 22 septembre 2016 (2 AZR 276/16) relative au licenciement collectif et au devoir d’information préalable par l’employeur des instances représentatives du personnel dans l'entreprise

... économiques qui en découlent affectent le marché du travail et sont souvent une source de précarité pour ... de l’entreprise par le licenciement [1] . En France comme en Allemagne, le législateur a encadré la procédure de ...

Le Contrat de Solidarité italien: l'accord d'entreprise permettant d'imposer au salarié la modification d'éléments essentiels de son contrat individuel de travail - par Clara Soudan

... de modifier certains éléments essentiels du contrat de travail, en leur donnant une certaine flexibilité, sans que les salariés concernés donnent leur consentement. En France un accord d’entreprise similaire va peut être ... octobre 1984). Ils prévoient tous deux une réduction du temps de travail des salariés ainsi qu’une consécutive ...