La révocation du gérant d’une société à responsabilité limitée en France et en Allemagne
... qu’il n’existe aucun juste motif de révocation. En France, la participation du gérant de SARL au vote sur sa ... puisse avoir lieu, il est nécessaire, dans un premier temps, de convoquer une assemblée. L’initiative doit venir ... sur le cumul d'un mandat social et d'un contrat de travail : D. 1982, chron. p. 19). Dans le cas d’une ... Mot-clés: révocation du gérant / SARL / GmbH / juste motif de révocation / libre révocation / Droit allemand
La Cour constitutionnelle de Karlsruhe juge la loi fédérale sur la protection du climat non conforme aux droits fondamentaux : un jugement innovant rendu le 29 avril 2021, qui offre de nouvelles perspectives en matière de justice climatique
... et propositions de loi plus largement, notamment en France. À l’occasion du Sommet de 2020 sur l’ambition ... des générations futures ? Il conviendra dans un premier temps de mener une étude comparative de la situation en matière de justice climatique en Allemagne et en France (I), pour mieux comprendre le ...A propos des législations française et allemande sur le monopole de jeux face au droit communautaire, par Lise Koroma
Soumis le 26/06/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
addm1n La France et l´Allemagne ont adopté un régime de monopole en matière de ... le marché du jeu à la concurrence, d´autres - dont la France, l´Allemagne et l´Italie - ont longtemps opté pour ...
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La fin du contrat de travail « at will » et le licenciement pour cause réelle et sérieuse. Par Laureen Wood
Philippe Guez Si le droit du travail français est connu pour sa rigidité, le droit ... est quant à lui très souple en matière de contrat de travail. Ainsi, l’observation de la rupture de ce type de ... les Etats-Unis ont des règles bien plus flexibles que la France ou même qu’une grande partie de la communauté ...L’intégration des salariés à l’entreprise : sur qui pèse la charge de la preuve ? - par Raphaël Callsen
... étroite et permanente à la communauté de travail » elle leur a reconnu cette qualité. De plus, elle ... ou intérimaires, selon qu’ils travaillent à temps complet ou à temps partiel, etc. leur prise en compte ... deuxième cas ne présente pas de spécificités. Tant en France qu’en Allemagne, ce sera pratiquement toujours le ...Commentaire du nouvel article 2477 du code civil italien
... (liquidation judiciaire) comme c’est le cas en France depuis 1985[1] afin d’éviter d'assimiler le ... par le D.Lgs. 32/2019“Decreto sblocca cantieri”. En France, c’est l’article 20 de la loi Pacte de 2019 et le ... de l’article 2477 codice civile s’est fait en deux temps. Il convient de s’appuyer sur les seuils (A) et sur ...La conciliation de l'ordre public international étatique avec les droits protégés par la CEDH : réflexion autour de la gestation pour autrui au travers de l'arrêt Mennesson c. France (CEDH, 26/06/2014) et de la décision du Bundesgerichtshof du 10/12/2014
... l’époux et à un don d’ovule, pratique prohibée en France. La Cour suprême de Californie reconnaît, par un ... sur un soupçon de recours à une GPA. A leur retour en France, avec leurs enfants munies de passeports américains, ... sa décision en assemblée plénière en 1991 [4] . L’Allemagne compte également parmi les pays réfractaires à ...Commentaire de la loi fédérale № 03.11.2015 297 «Sur les immunités juridictionnelles des États et des biens d'un État étranger dans la Fédération de Russie» à la lumière du droit international et de la jurisprudence des tribunaux français.
Soumis le 13/02/2017 par Atai Kashumov dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... A partir du XX siècle, certains pays, dont la France, ont commencé à distinguer les actions souveraines ... succès, elle n’a été ratifié que par 3 États. La France n'a pas ratifié la convention du Conseil de ... janvier 2016, dans les États comme la France, l'Italie, l'Allemagne, le Danemark, la Norvège et la Grèce, la notion ...
Le problème de la réintégration du salarié illégitimement licencié après la réforme Fornero illustré à travers la décision du 15-10-2012 n° 2631 de la section du travail du Tribunal de Bologne – Clara Soudan
... la légitimité de son licenciement devant la section du travail du Tribunal de Bologne. Les juges ont déclaré le ... la réintégration du salarié, et ceci après un gros travail d’interprétation des alinéas 4 et 5 de ... protecteur pour le salarié a encore plus de valeur en temps de crise économique où le salarié licencié a très ...Die « Ehe für alle » : quand l’Allemagne adopte le « mariage pour tous » - FRANÇOIS Manon, GAUDIN Bérénice, JAEGLÉ Camille, ROLAND Églantine
... défaut d’enfanter, ces derniers « se mettraient au travail et pourvoiraient à tous les besoins de ... De la comparaison de l’adoption du mariage homosexuel en France et en Allemagne L’ouverture du mariage homosexuel en ... lors de manifestations, auront pris un certain temps[107]. Il faut attendre quatre ans pour que l'Allemagne ... Mot-clés: mariage gay / Homo-Ehe / mariage pour tous / Ehe für alle / gleichgeschlechtliche Ehe / Gesetz / Bundestag / Allemagne / Deutschland / droits fondamentaux / Grundrechte