Des effets de l'ouverture d'une procédure d'insolvabilité à l'égard du défendeur à une procédure arbitrale au regard du droit communautaire dans les arrêts anglais Syska c/ Vivendi, par Emmanuel Foy

... à ces questions dans les arrêts Syska v. Vivendi. En France, la jurisprudence s'est prononcée de façon plus ou ... le principe d'universalité de la faillite prononcée en France (Cass. 1re civ., 19 nov. 2002, n° 1630 FS PR, SA ... sur la capacité de cette solution à être transposée en France et finirons par examiner la portée réelle de ...

Les dispositions légales contre le contournement des mesures techniques pour la protection du droit d’auteur en France et aux Etats-Unis par Isabelle WHITTAKER

... le monde. C’est le sujet de la célèbre loi DADSVI en France, et du Digital Millenium Copyright Act aux Etats-Unis. ... dans la société de l'information (2001/29/EC), et en France, avec tout d’abord la loi sur les Droits d’Auteurs ... Le concept de reverse engineering est dans le même temps un élément clé dans l’avancée technologique, et ...

Une loi sur le devoir de vigilance à l’allemande ?

... après la tragédie du Rana Plaza », Revue de droit du travail , 2013, p. 487) ou l’affaire Chevron contre ... européens proches, des pays à rayonnement mondial : l’Allemagne, dont l’économie est basée sur l’industrie, ... elle se classe comme quatrième économie mondiale, et la France, qui s’appuie sur une économie majoritairement ...

L’ouverture d’un troisième sexe en Allemagne, un rendez-vous manqué ?

... la Cour de Cassation a rejeté cette possibilité en France. Certains individus ont en effet une identité de ... droit de la filiation, le droit de la famille, le droit du travail, le droit de la non-discrimination ou encore la loi ... à l’adresse suivante : https://www.unfe.org/wp-content/uploads/2017/05/Intersex-FR.pdf - Conseil ...

A propos de la La proposition de directive relative à la protection pénale des intérêts financiers de la Communauté, par Carina Grigorian

... du Code Pénal sont applicables à la personne morale en France. La nécessité de mettre en œuvre un droit ... dans les Etats membres, ce qui prendra un certain temps. Reste néanmoins qu’une telle projection dans ... infractions réglementaires» suivant les auteurs). L’Allemagne n’est pourtant pas la seule à avoir un « code ...

L’application de l’office du juge dans le cadre des contrats de vente internationale de marchandises en Italie et en France - Par Yvonne HOCHMANN

... tacite qui aurait pu amené à une solution différente en France. Nous pouvons dès lors nous poser les questions ... de marchandises ? Nous verrons dans un premier temps la façon dont est prise en compte la volonté des ... procédural tacite en France. Puis, dans un deuxième temps, nous étudierons les critiques doctrinales dues à ...

Le droit de la fin de vie en Italie : l’histoire d’un long processus juridique inachevé par Bouvier Marguerite, Bussola Alessia, Rialland Bertille,Yameogo Winnie

... pratique a été légalisée en 2021, mais également en France et en Italie. Qu’entend-t-on réellement par « ... approche chronologique de la situation. Dans un premier temps nous nous intéresserons à la loi 219/2017 sur le ... biologique » [traduction libre]). Dans un second temps nous étudierons la décision Cappato, avec notamment ...

L’article 18§ 1 f) de la loi n°69/2005 du 22 avril 2005 transposant en droit italien la décision-cadre relative au mandat d’arrêt européen par Anne-Lise DELORON

... Conseil, ce qui n’est pas sans créer de difficulté. La France, elle, a choisi la voie d’une révision ... Ce raisonnement n’existe pas en matière de délit. Ce travail de définition est donc revenu à la jurisprudence ... de crime politique était sans doute plus adéquate en des temps de conflits ou de Guerre Froide. En l’état actuel, ...

Le fichage ADN : évaluation et état actuel des législations espagnole et française - par Stéphanie SIMON

... de la structure de la molécule d’ADN est le fruit du travail de James Watson au début des années 50. Par la ... nationales internes y afférentes. Alors que la France n’a attendu qu’un an avant d’adopter la loi ... 9 de la loi organique espagnole 10/2007 prévoit que le temps de conservation sera identique à celui prévu pour la ...

Le secret professionnel de l’avocat au Canada et en France – par Fanny Aussedat

... la renonciation de cette protection par le client. » En France, le secret professionnel de l’avocat interdit à ... comparaison du secret professionnel de l’avocat en France et au Canada De nombreuses distinctions existent entre ... exemple, le secret professionnel est d’ordre public en France ce qui a pour effet que ni le client, ni aucune autre ...