Secret des affaires et acquisition des preuves à travers l’arrêt Laffitte v. Bridgestone - par Jean-Eric Brin
... Act) adoptée telle quelle par de nombreux états. En France la formule en question serait qualifiée de secret ... et se voient protégés par l’article 152- du code du travail et par le code de la propriété intellectuelle. ... est avant tout envisagée dans le cadre d’un rapport de travail. Le « secret des affaires » est une ...La vérité sort-elle de la bouche des enfants ? L'évaluation de la preuve testimoniale du mineur en droit pénal français et anglais – par Mathilde Serre
... ou un fait dont elle a eu personnellement connaissance. En France, nombre de personnes sont disqualifiées ou ... Corpart, La parole de l’enfant). Dans un premier temps, la Cour de cassation ne considérant pas les ... dans l'affaire d’Outreau et le rapport du groupe de travail chargé de tirer les enseignements du traitement ... Mot-clés: Témoignage / Royaume-Uni / Recevabilité / Procès pénal / Mineur / Loi Perben II / Expertise
Analyse comparative des règles de décompilation de logiciels en Europe (France, Allemagne) et aux Etats-Unis.
... des juges, mais donne davantage de souplesse au droit. En France, le juge interprète la loi et en l’occurrence, ... En France (Art L. 122-6-1 IV n°1 CPI) et en Allemagne (§69 e II n°1 UrhG) il est exigé que ... 6 autorise la décompilation dans le but de développer un travail concurrent. Atari et Sega n’indiquent pas ...Les référés-urgence de l’art. 808 du c.p.c français, et les provvedimenti d’urgenza de l’art. 700 du c.p.c italien comme réponses à la nécessité d’une protection juridictionnelle provisoire. Par Elena BESSIN - PENNINI
... celui qui a un motif fondé de redouter que durant le temps nécessaire pour faire valoir son droit par la voie ... et au conseil des prud’hommes (art.R.1445-5 du Code du travail). Les régimes de procédure applicables aux deux ... s’organisent de telles procédures concentrées dans le temps et de quelle manière combinent-elles cette ...Sur l'arrêt du 28 mai 2008 de la Cour Constitutionnelle colombienne (traitement préférentiel des femmes en matière de retraite), par Violette Van Gaver
... son double rôle de femme au foyer et de femme au travail. Ces mesures sont aujourd’hui remises en cause, le ... mais pas sur le moyen le plus adéquate pour y arriver. En France par exemple, la mesure principale, prévue par ... majoration, la Cour de cassation avait dans un premier temps écarté catégoriquement cette possibilité (Cass 2é ...La Communication Decency Act, (Loi sur la décence dans les communications) : une tentative efficace de protéger les mineurs du contenu préjudiciable sur l’Internet aux Etats-Unis ?, par Maelys Herbere
Soumis le 04/05/2010 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... contre le contenu préjudiciable est, à la fois en France et aux Etats-Unis une question importante à laquelle ... à la Constitution qui consacre cette dernière. En France, l’opinion majoritaire estime qu’en tant que ... effet, la loi devient de plus en plus précise au fil du temps et des invalidations par la Cour Suprême et son champs ...
ESPAGNE - La réparation du dommage contractuel en Espagne et en France: étude comparative de l’article 1107 du Código civil et des articles 1150 et 1151 du Code civil, par Aude MERCIER
... européen. L’Espagne s’est fortement inspirée de la France pour élaborer son code civil de 1889. En témoigne ... lesquelles elles ont un lien particulier de famille ou de travail (M. Yzquierdo Tolsada, Sistema de responsabilidad ... pas que le dommage réparable soit proche dans le temps, direct ou immédiat. On voit en outre que le ...La lutte préventive contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme aux Etats-Unis et en France
... par les attentats du 11 septembre 2001 ; quant à la France elle a payé, par deux fois dans l’année qui vient ... lutter contre le blanchiment de capitaux et qui compte la France et les Etats-Unis parmi ses 34 Etats membres, a vu son ... Act jusqu’en 2019. Nous étudierons dans un premier temps les entités engagées dans la lutte contre le ... Mot-clés: blanchiment de capitaux / financement du terrorisme / GAFI / Tracfin / FinCEN / USA Patriot Act / directive (UE) 2015/849 / directive 2005/60/CE
La reconnaissance des décisions judiciaires établissant la filiation suite à un accord de gestation pour autrui en France et aux Etats-Unis.
... des unions homosexuelles notamment. Dans un premier temps, je traiterai des disparités de compétence ... de l’homme dans les arrêts Mennesson et Labassée c/ France., (CEDH, 5e sect. 26 juin 2014, n° 65192/11, ... Globalisation Internationale de la Gestation pour Autrui", Travail, Genre et Sociétés, 2, n° 28 (2012) : p. 199-205 ... Mot-clés: gestation pour autrui / filiation / reconnaissance / fraude / ordre public internationali / full faith and credit