Au sujet de l' EMPLOYMENT EQUALITY REGULATION (sexual orientation), Royaume-Uni, 2003 par Anne Saint Gérand

... l'égalité de traitement en matière d'emploi et de travail. Il prohibe les discriminations fondees sur ... Une analyse de la transposition de la directive 2000/78 en France et au Royaume-Uni permettrait de mettre en lumière que la France ne répond à toutes les exigences de la directive, ...

La convergence des systèmes français et américains en matière de reconnaissance et d’exécution des jugements étrangers depuis l’Uniform Foreign-Country Money Judgments Recognition Act

... commun de chaque État fédéré. On observe également en France un système à deux niveaux en matière de ... à la discrétion des juges américains [15] .    En France, les jugements provenant d’autres pays que l’Union ... un tribunal pénal ne pourra pas juger d’un divorce. En France, selon la jurisprudence Simitch [27] , le juge va ...

GPA, ordre public et déclaration d’adoptabilité de l’enfant : la Cour de cassation italienne face à la jurisprudence Cour européenne des droits de l’homme

... officiellement la GPA ; sept pays interdisent la GPA : l'Allemagne, la France, la Bulgarie, l'Italie, Malte, l'Espagne et le ... comportés comme des parents à son égard et ont eu le temps d’instaurer des liens et une vie de famille. Le ...

Le juge et l’arbitre à l’échelle internationale : je t’aime, moi non plus ? Par Marine Leonardis

... internationalement. Les parties ont tout de même, en France comme dans nombreux autres ordres juridiques, la ... de la loi applicable au siège du tribunal n’existe en Allemagne que depuis la modernisation de son droit de ... que « pour les parties à l’arbitrage se déroulant en France ou pour ceux à l’égard desquels les parties ont ...

A propos de l'affaire Branzburg v. Hayes et de l'immunité de témoignage des journalistes en droit américain et en droit français, par Särra-Tilila Bounfour

... de l’information qu’ils recherchent dans un premier temps, puis publient dans un deuxième, et sont ainsi ... qui a rédigé l’opinion de la majorité, admet que le travail des journalistes doit être protégé et que leur ... la justice pénale avant ceux de la presse alors qu’en France, la pratique jurisprudentielle tendait plutôt à ...

"Thalès, Leibinz ou Pythagore : quel théorème le droit devra-t-il appliquer pour résoudre le problème de l'asymétrie d'information" ?

... permet de s’assurer contre toute panne durant un laps de temps prédéfini. Dans la première hypothèse, le ... d’informations qui s’y forment naturellement. En France, c’est l’Autorité des marchés financiers (AMF) ... tout de la matière et est incapable d’évaluer le travail de la personne qui lui sert de conseil. Il est donc ...

A propos du Digital Economy Act et la loi Hadopi, problématiques communes ; par Melina Papacostas

... Intellectuelle qui touchent au Commerce (1994). En France la loi du 12 juin 2009 favorisant la diffusion et la ... ce qui signifie que nombreux d’entre eux ont, entre temps, cessés leur activité illicite. Plus de 300 abonnés ... intermédiaires à appliquer les mesures nécessaires. Le temps dira si ce nouveau dispositif, dans le cas où il ...

La procédure de récusation de l’arbitre en droit français et allemand, par Emmanuelle Defiez

... Au contraire, seul le juge d’appui est compétent en France pour connaître de la demande de récusation de ... qui a alors un pouvoir similaire au juge d’appui en France (B). A-La participation de l’arbitre à sa propre ... arb. 1996.483), mais d’autres décisions réduisent le temps imparti en fixant la fin de l’instance arbitrale au ...

Au sujet de la législation sur la maltraitance des femmes et les discrimination en fonction du sexe en Espagne par Sandra Lafoucrière

... collégial interministériel dépendant du ministère du travail et des affaires sociales espagnoles. Il vient ... de « l’institut de la femme » afin de promouvoir un travail de fond important de coopération entre ... de lutte contre la violence sur les femmes et permet un travail étroit de coopération entre l’Etat et les ...

Etat d'urgence, état d'exception et lutte contre le terrorisme au Royaume-Uni

... de l’exception, souligne l’importance d’adopter, en temps d’urgence, des mesures supérieures ou dérogatoires ... ne se trouve pas dans la Constitution – tout comme en France où, malgré l’absence d’adoption du projet de ... Ce droit de dérogation ne peut être invoqué qu’en temps de guerre, ou en cas «  d’autre danger public ...