Viabilité du fœtus et limite constitutionnelle au droit à l’avortement aux Etats Unis. A propos de la décision Isaacson v. Horne, Cour d’Appel des Etats-Unis, 9th District, 2013
... possibilités de choisir l’IVG, mais les limite dans le temps à la vingtième semaine de gestation. ... mais surtout aussi, et de façon considérable, dans le temps, au grès des avancées scientifiques qui permettent ... une période de réflexion (limitée elle aussi dans le temps, et non applicable aux cas d’urgences), ou même ...Les solutions juridiques issues du droit international et européen permettant de renflouer la dette d’un Etat membre de la zone euro, l’exemple de la Grèce par Iris LETSCHERT
... ne cesse de s’accroître inexorablement au fil du temps. Mais une telle solution n’a pour l’instant pas ... jeudi 25 Mars 2010, a été publiquement annoncé que la France et l’Allemagne s’étaient mis d’accord sur un programme ... Mot-clés:
ITALIE : Cassazione, Sezione Prima Civile, sentenza n.23934/2008 : réelle avancée en faveur de l’égalité homme femme sur le régime de transmission du nom de famille aux enfants légitimes ? - Par Anne-Sophie DUPIRE
... de nos jours, de plus en plus de pays européens, dont la France, adoptent des législations visant à supprimer la ... ne pas donner un régime de faveur au père de famille. La France, par exemple, a adopté une réglementation en la ... en ce qui concerne la transmission du nom de famille, la France bénéficie d’une législation respectant ... Mot-clés: transmission du nom de famille / égalité homme femme
La récente adoption du Règlement intérieur des centres d’internement des étrangers (CIE) en Espagne : une possible amélioration pour les étrangers ?
... d’étrangers en cours d’expulsion pendant le temps de la procédure dans des centres qui, à l’instar ... des éléments évoqués démontrent qu’un long travail législatif reste à faire afin de garantir la ... d’étrangers en Espagne Sites internet Ordre de Malte, France : www.ordredemaltefrance.org/fr Migreurop : ...L'article 14 de l'Equality Act 2010 (Royaume-Uni) : vers une reconnaissance des discriminations multiples ?
... agissent et interagissent les uns avec les autres en même temps d'une manière telle qu'ils sont inséparables » (Gay ... des femmes noires , un individu peut 'appartenir en même temps à plusieurs groupes désavantagés et éventuellement ... multiples . Sylvaine Laulom a analysé la situation de la France au regard des discriminations multiples . Il s'avère ... Mot-clés: Royaume-Uni / Discriminations multiples
A propos de la fragmentation du droit international : un regard sur le principe de précaution en droit de la mer, par Fanny JOYEAU.
Soumis le 06/04/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... essais nucléaires, La Nouvelle-Zélande imposait à la France de prouver l’innocuité de son activité mais la ... dès 1992 (Art. 130R §2 traité de Maastricht). En France, la précaution compte au titre des principes ... intégré assurant une répartition ordonnée du travail» (Affaire Tadic, 2 octobre 1995, §11). Ainsi ...
La Cour Suprême des Etats-Unis modifie l’interprétation du critère de la « non évidence » des brevets : un pas vers l’approche européenne ? par Nadège MORVANT
... suprême américaine. Nous analyserons dans un premier temps le changement que cet arrêt apporte au niveau du ... pas également une perte de qualité des brevets. En Allemagne, un récent rapport publié par le Conseil ... montre que l’alourdissement constaté de la charge de travail de l’OEB a sans doute déjà conduit à une ...A propos de la portée contraignante des mesures conservatoires de la CIJ dans le domaine des droits de l’homme : réactions américaines et européennes, par Louise Balsan
Soumis le 26/06/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... Le Paraguay dans l’affaire Breard (1998) et l’Allemagne dans l’affaire LaGrand (2001) ont été ... été communiquée aux autorités de l’Arizona à temps. Les mesures conservatoires de la CIJ ne sont que ... Social and Cultural Encyclopedia, pages 549-556 (France) et pages 1700 – 1714 (USA). Shabtai Rosenne, ...
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COMMENTAIRE DE DROIT COMPARE DU § 29, AL. 1, DU CODE ALLEMAND DE PROCEDURE CIVILE (La compétence judiciaire du lieu d’exécution en procédure civile allemande, française, européenne et communautaire) – Par Nils Hala
Soumis le 22/05/2007 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... § 29, n° 1, 104), les §§ 12 ss. ZPO règlent en même temps la compétence judiciaire internationale (théorie de ... n° 265, 266, 269). Sauf en matière de contrats de travail (CJCE 26/05/1982, Ivenal, aff. 133/81), la CJCE a ... même pas une exception en matière de contrats de travail (cf. le § 46, al. 2, de la loi judiciaire allemande ...