La notion de salaire minimum suivant les systèmes juridiques français et allemand

... est une donnée clé du droit du travail, essentielle dans le fonctionnement de la société actuelle, ... puisqu’elle renvoie à la garantie du pouvoir d’achat des salariés en leur assurant un minimum vital. Ce principe ... Einschränkung »).    En France le système des salaires minima est aujourd’hui déjà bien établi et ...

Le licenciement disciplinaire : cas d’inapplicabilité lorsque la preuve de la faute relève de la Théorie de l’arbre empoisonné Commentaire de l'arrêt du Tribunal Supérieur de Justice de Catalogne, salle sociale, du 14 octobre 2013 (recours nº3413/2013)

... disciplinaire est prévu à l'article 54 du Statut des travailleurs (« Estatuto de los Trabajadores » (ET) ... grave » (« muy grave ») pour ensuite rentrer dans une des catégories prévues par la loi à l'article ... la faute relève de la Théorie de l’arbre empoisonné Commentaire de l'arrêt du Tribunal Supérieur de Justice de ...

La compétence internationale des juridictions françaises et allemandes en matière de cyber-délits de concurrence déloyale et de contrefaçon par Romuald DI NOTO

... judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale dispose ... et le lieu où le dommage se réalise peuvent différer. Dans un tel cas, le « lieu où le fait dommageable s’est ... du Règlement entre juges nationaux. Bibliographie ⇒ Commentaire de textes de loi • ...

La loi SB 1070 en Arizona : le fragile équilibre entre la régulation de l’immigration et le risque de profilage racial.

... pouvoirs de contrôle du statut d’immigration des étrangers aux officiers étatiques et locaux en cas de ... d’appel du 9 e Circuit qui devrait émettre un jugement dans les mois qui viennent, beaucoup prédisent que la loi ... sécurité intérieure (LOPPSI 2), 14 mars 2011 Droit et discriminations MBDE La loi SB 1070 en Arizona : le fragile ...

A propos de l’intégration en droit interne du Statut de la Cour Pénale Internationale en France et au Royaume-Uni par Morgane Piederriere

addm1n La France a joué un rôle important dans le processus de création de la Cour Pénale ... critiquée, notamment par la Commission Consultative des Droits de l’Homme. Le Royaume-Uni a pour sa part ... à ce Statut, notamment en modifiant les définitions des crimes pour lesquels la CPI a compétence, qualifiant de ...

La liberté d’expression et le respect de la vie privée face à l’émergence des réseaux sociaux par Valérie Ho Minh Triet

... sur le marché du travail, une étape de plus s’impose dans ses démarches : la création d’un profil LinkedIn. ... Instagram sont une mine d’or pour découvrir et partager des photos d’actualité ou de divertissement. Les deux ... instantanée, emails ou profils et localisations sur des sites internet » (West's Ann.Cal.Educ.Code § 99120). ...

L’arrêt Bundesrepublik Deutschland contre Y et Z du 7 septembre 2012: la clarification par la Cour de Justice de l’Union européenne des conditions d’octroi du statut de réfugié pour motifs religieux.

... et la protection en tant que réfugiés. Par décisions des 4 et 8 juillet 2004, le Bundesamt, autorité ... de Z. Le Bundesamt et le Bundesauftragter (représentant des intérêts de la République fédérale d’Allemagne) ... corporelle ou sa liberté physique, une fois rentré dans son pays d’origine.             La Cour ...

First National Maintenance Corp. v. NLRB : L’avortement de la négociation collective lors de la fermeture d’un site de travail aux Etats-Unis

... Corp. v. NLRB  est une décision de la Cour Suprême des Etats-Unis de 1981, toujours d’actualité et portant ... apportés aux salariés en cas de fermeture de site dans ces deux pays.   Commentaire : Si Justice Blackmun est ... ne donne pas suite à cette demande puis décide de mettre fin au contrat et de licencier les salariés affectés à la ...

La réforme de la Loi relative à la mise à disposition de travailleurs temporaires (Arbeitnehmerüberlassungsgesetz)

... bénéfice d’une entreprise utilisatrice ( Entleiher ) dans laquelle ils effectuent des prestations déterminées. En droit du travail français, ... statut de travailleur temporaire comme une indemnité de fin de mission ou une indemnité compensatrice de congés ...

„3, 2, 1 ... A moi pour de bon ?“ Analyse comparative de la situation sur les ventes aux enchères électroniques en Allemagne et en France, par Aurélie van Miltenburg.

... de tels sites, un tel droit n’étant pas garanti pour des enchères publiques classiques. Il faudrait donc que cette pratique soit qualifiée autrement. Dans son arrêt du 3 novembre 2004, la cour de cassation ... il suffit d’imaginer le coup de marteau marquant la fin d´une vente aux enchères, qui entraîne à la fois la ...