Sur la Convention de l'ONU relative aux droits des personnes handicapées, par Nolwenn Bertho

... la loi « sans distinction d'origine, de race ou de religion », sans interdire les discriminations en raison ... de l'Homme : le principe de non-discrimination et la liberté intrinsèque. A ceux-ci s'ajoutent des droits plus ... récents comme « l'autonomie individuelle, y compris la liberté de faire ses propres choix ». En droit ...

La « Business Judgment Rule » américaine et son application en France et en Allemagne

... de 2007-2008 réside notamment dans la trop grande liberté accordée aux dirigeants dans la prise de décisions ... à la question de savoir quelle est l’étendue de la liberté accordée aux dirigeants dans leurs décisions de ... du dirigeant porte une atteinte disproportionnée à la liberté d’entreprendre de ce dernier, et confirme ainsi la ...


Das « Entgelttransparenzgesetz » ou la « loi sur la promotion de la transparence des rémunérations », une avancée juridique conséquente pour l’Allemagne en matière d’égalité salariale.

... Article 4, consultable sur: http://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=celex%3A32006L0054 

 - Rapport de la ... à l’adresse suivante: http://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/ALL/?uri=CELEX%3A32014H0124 


 Allemagne ... mars 2017, consultable sur: https://www.bundesregierung.de/Content/DE/Bulletin/2017/03/38-4-bmfsfj-e... 


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Le droit à l’eau : un droit fondamental ?

... il s’agit « d’une atteinte excessive (…) à la liberté contractuelle et à la liberté d'entreprendre.[26] » Ainsi, par un contrôle de ... qu'il est loisible au législateur d'apporter à la liberté d'entreprendre et à la liberté contractuelle (…) ...

Une illustration de la complexification de la législation en matière de droit d'asile : selon la CJUE, les demandeurs d'asile homosexuels peuvent constituer un groupe social spécifique

... de la Convention en 1951, la problématique de la liberté de circulation ne se posait pas. Initialement, la ... à partir des années 1990, avec la consécration de la liberté de circulation des citoyens, le droit d'asile ... religieuses ne doivent pas renoncer à exercer leur religion dans la sphère publique (CJUE, 5 sept 2012, C-71/11 ...

Appropriation culturelle et dérive québécoise : le cas SLAV

... grande ampleur. Censure artistique : remise en cause de la liberté d’expression ?  Suite à ces nombreuses ... si pour ses défenseurs, cette censure remet en cause la liberté d’expression artistique, cette décision semble ...

Comparaison entre les procédures de reconnaissance des jugements internes aux Etats-Unis et au sein de l’Union Européenne par Charlotte Leduey

... pour objectif de maintenir et de développer un espace de liberté, de sécurité et de justice, entre autres en ... reconnaissance, permettant de crée un réel « espace de liberté, de sécurité et de justice ». ... v. M.E. White Co., 296 U.S. 268, 1925). L’espace de liberté, de sécurité et de justice au sein de l’Union ...

Le traitement des données « sensibles » par un supérieur hiérarchique d’une administration publique hors du cadre de la relation de travail : une violation légitime du droit au respect de la vie privée ? par Papillon- Condat Jeanne

... 6 de la loi du 13 juillet 1983 qui dispose que : « La liberté d’opinion est garantie aux fonctionnaires ». En outre ils se sont davantage prononcés sur la liberté de s’exprimer sur des forums de discussion ou des ... 29 de la loi française du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse qui les consacrent. Enfin il est plus ...

La définition de la grève en Droit espagnol - Par Tiago Da Silva

... entre 1822 et 1978, conduisant à une qualification de liberté, droit ou délit selon l’époque observée, ... la grève a d’abord été abordée en Espagne comme une liberté (à partir de 1908 avec les Leyes de Conciliación y ... le fait que ce licenciement portait atteinte à la liberté syndicale (Arrêt du Tribunal Superior de Justicia ...

Etat d´urgence/ Etat d´exception/ Lutte contre le terrorisme en Espagne

... 18.2 ), le secret des communications ( art. 18.3 ), la liberté du choix de résidence et la libre circulation sur le territoire national ( art.19 ), la liberté d´expression de sa pensée ( art.20.1.a ), la liberté de communication ou réception d´information ...