QUAND LE JUGE CIVIL PUNIT. L’affaire de la diffamation commise par Times Now : une illustration de la distinction entre dommages-intérêts compensatoires et dommages-intérêts punitifs

... civil sur la différence entre privation ou restriction de liberté (qui ne concerne que le droit pénal) et paiement ... dommage , p. 12 ( http://www.gip-recherche-justice.fr/wp-content/uploads/2014/07/06-45-LAM-NS.pdf )     ... LAM, synthèse ( http://www.gip-recherche-justice.fr/wp-content/uploads/2014/07/06-45-LAM-NS.pdf ) Fridman, On Torts ...

L'identification du groupe en matière de discrimination positive ( Indian Supreme Court, 10 avril 2008, Ashoka Kumar Thakur vs Union of India and others) par Anna-Laurine Castor

... les citoyens sans distinction d'origine, de race ou de religion. (...)".  Il s'agit là d'un principe fondamental ... nationalité, ou pour une raison tendant à préserver la liberté de l'électeur ou l'indépendance de l'élu; que ces ... positives basées sur l'origine, la race ou la religion comme le montre les décisions n° 84−177 DC et ...

La question de la reconnaissance du mariage homosexuel en Italie (Ordonnance du Tribunal de Venise, 3 avril 2009) par Jeanne Ferraro

... en application du droit français. Afin de favoriser la liberté de circulation des personnes concernée, la Cour de ... peut se conjuguer avec le droit communautaire et sa liberté de circulation des personnes. Alors que ... et autonome de la famille pour laisser un maximum de liberté aux individus et pouvoir englober les hypothétiques ...

Le harcèlement moral dit mobbing en Italie, normes et application: arrêt du 8 juillet 2015 n.14274 - par Elodie Magnacca

... de la possibilité pour l’homme de conquérir sa liberté ». Il semble difficile d’apprécier cette ... http://olympus.uniurb.it/index.php?option=com_content&id=728 www.treccani.it www.cortedicassazione.it     ...

La fragilité de la situation des migrants face à une Italie dépassée (Arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme, 1/09/2015 Khlaifia et autres contre Italie)

... 3 (traitements inhumains ou dégradants) et 5 (droit à la liberté et à la sécurité) de la Convention européenne de ... ils se trouvaient, il y avait effectivement violation de liberté. De plus, a été reprochée à l’Italie ...

Le particularisme de la jurisprudence de la Cour Interaméricaine des Droits de l’homme en matière de mesures non pécuniaires de réparation et son influence sur l’évolution récente de la jurisprudence de la Cour Européenne des Droits de l’Homme

... de ne pas être torturé (article 5), et le droit à la liberté de sa personne (article 7) aux articles 8 et 25, ... aux Etats, qui restent limitées à la remise en liberté en cas de détention arbitraire, à la réouverture ... , le juge ordonne pour la première fois  «la remise en liberté du requérant dans les plus brefs délais». ...

Commentaire de la décision du 9 février 2011 de la cour d'appel de Celle relative à l'obtention de vêtements féminins par un prisonnier de sexe masculin

... par la constitution pour chaque individu. Le droit à la liberté individuelle et à l’autodétermination est ... de sa langue, de ses origines, de ses croyances, de sa religion, de ses convictions politiques. Personne n’a le ... à l’autonomie personnelle (dont découle le droit à la liberté sexuelle) et l’article 1 alinéa 1 qui garantit ...

ALLEMAGNE - La possibilité d’obtenir réparation d’un préjudice moral pour mauvaise exécution d’un contrat liant un client à son avocat ? Commentaire de l’arrêt du 9 juillet 2009 de la Cour fédérale de Justice allemande - Par Hélène SCHIELLEIN

... à l’intégrité corporelle, à la santé, à la liberté ou à l'autonomie sexuelle. ». Il devient donc ... par le §253 II (intégrité corporelle, santé, liberté ou autonomie sexuelle), le préjudice moral aurait ... du contrat, l’enjeu de l’obligation est en effet la liberté, domaine protégé par le §253 II. On a donc, en ...

Le “scoring”, une particularité allemande de gestion du risque du crédit à l'aune du RGPD : comparaison avec le système français et enjeux d’uniformisation européenne, par Agathe VANDEWALLE

... d’un traitement automatisé, la loi informatique et liberté s’applique. Outre-Rhin, l’article 31 du ... défini à l’article 2 al. 3 de la loi informatique et liberté. Cette loi interdit l’utilisation de données ... en France à l’article 32 de la loi Informatique et Liberté, et applicable, en tout état de cause au « ...

Sur l’admissibilité d’une preuve illicite en droit du travail - par Olivier Javel

... prohiber les preuves obtenues en violant un droit ou une liberté fondamentale ainsi que les procédures ne respectant ... un certain nombre de droits et libertés tels que la liberté d’expression du salarié (Cass. soc., 28 avril. ...