A PROPOS DU CONTROLE DES COMPTES DES SOCIETES COTEES EN FRANCE ET AUX ETATS-UNIS APRES LA LOI SARBANES-OXLEY?, par Arthur Ravignon
... contrôle des comptes,sociétes cotées,France,Etats-Unis,loi Sarbannes-Oxley Une série de scandales financiers au ... Daniel Bouton, fut l’auteur en 2002 d’un rapport sur le gouvernement d’entreprise comprenant nombre de ... de contrôle interne relative à l’élaboration et au traitement de l’information comptable et financière ». ...Le terrorisme en Italie depuis 1970 : entre protection et atteintes aux droits et libertés fondamentales
... définition du terrorisme. Certaines définitions portent sur sa forme tandis que d’autres portent avant tout sur ses ... spéciales instaurées pendant les années de plomb La loi Reale Dans les années 1970, l’Italie est sous tension ... où il existe pour lui un risque de torture ou mauvais traitement. Ainsi, au sens de la Cour, la Tunisie en ferait ...Le régime de l'expropriation dans le Partenariat transpacifique et sa conciliation avec les pouvoirs de réglementation des Etats : étude à la lumière de l’ALENA et des décisions JT International ; BAT v Commonwealth rendues par la Haute Cour d’Australie
... des Etats. Ce billet démontre que les Etats ont inclus dans le texte du traité des dispositions explicites qui ... de ce traité ont donc une importance considérable tant sur le plan économique que sur le plan juridique. En effet, ... pas le principe de l’application régulière de la loi ». Concernant l’indemnisation relative à ...La responsabilité des éditeurs de logiciels peer to peer : approche de droit comparé par Clara PIREZ
... que peuvent en faire les utilisateurs qui mettent sur le réseau des œuvres protégées par le droit ... « peer to peer » et le téléchargement illégal. Dans le cadre de cette lutte on peut remarquer que trois ... est désormais possible grâce à l’article 21 de la loi du 1er août 2006 relative aux droits d’auteur et aux ...L'interdiction d'un parti politique en France et en Allemagne
... Allemagne et en France A) La possibilité garantie par la loi fondamentale d’interdire un parti antidémocratique B) ... soit interdit par simple décret. [20] La procédure allemande pour l’interdiction d’un parti a une portée ... [15] https://www.bundesregierung.de/Content/FR/_Anlagen/loi-fondamentale.pdf?... [16] ...Liens commerciaux sur Internet et contrefaçon de marques : dissonance des droits français et américain par Géraldine BLANCHE
... ans fait l’objet d’actions en contrefaçon de marques. Des détenteurs de droits leur reprochent d’utiliser des ... leurs espaces publicitaires appelés liens commerciaux. Dans une étude parue en 2005, M. Keenan a mis en évidence ... de décisions américaines et françaises dissonantes sur le sujet. Trois ans plus tard, son analyse mérite ... Mot-clés: Trademark keying / Moteurs de recherche / Liens commerciaux / internet / Droit des marques / Contrefaçon
A propos de la proposition de loi allemande contre la corruption des parlementaires: une analyse de la législation française correspondante, à la lumière de l'analyse économique du droit.
... En Allemagne, alors que le Bundestag a adopté une loi de lutte contre la corruption ((IntBestG), 1997), le ... de corruption des parlementaires, reposera non seulement sur une comparaison des droits français et allemand, mais ... à des principes majeurs posés par la Loi fondamentale allemande (A), la réalité est différente et cette ... Mot-clés:
La détention provisoire à travers l’application nationale du droit découlant de la CEDH et de la CIDH, par Hélène carré
Soumis le 21/04/2010 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... droits et des principes qui y sont protégés mais aussi dans certains cas vis-à-vis des procédures de contrôle. La ... c’est pourquoi il est difficile de pouvoir s’arrêter sur chaque point. Ici nous nous intéresserons ... rien n’empêche les Etats de fixer un délai dans leur loi, à partir du moment où ce délai n’est pas appliqué ...