Contrôle sur place des autorités de supervision bancaire et protection de la vie privée en droit franco-irlandais (à propos de l’arrêt de la Cour suprême irlandaise CRH plc v Competition and Consumer Protection Commission du 29 mai 2017 (IESC 34 [2017]))
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La surveillance du télétravail et le droit au respect de la vie privée : une analyse comparée des systèmes juridiques français et allemand, par Marine Soulard
... » [1] . Cette métaphore de Pascal Lokiec, juriste en droit social et professeur à l'université Paris-I ... régulièrement hors des locaux de l’entreprise par le biais de technologies de l’information et qui se ... Général sur la Protection des Données (RGPD). En principe, certains contrôles sont interdits mais leurs mises ...Le principe de sécurité juridique à l’épreuve des juges constitutionnels: une étude comparative entre l’Allemagne et la France à partir de la décision rendue par la Bundesverfassungsgericht le 08.12.2006
Alexandre Jouvet Résumé : Simplifier le droit est devenu le souci majeur de tout législateur. Mais ... de présenter les solutions qui ont pu être adoptées par ceux-ci, lorsqu’il s’agit d’apporter plus de ... parlementaire allemande se concrétisent aussi bien le principe de la démocratie que celui de la primauté du droit ...Le sort des actes et délibérations d´un conseil d´administration/conseil de surveillance irrégulièrement composé, en droits allemand et français.
... En effet, en Allemagne comme en France, selon le droit commun civil et des sociétés, la nullité, sanction ... n’ayant jamais existé. Une application illimitée de ce principe à la nullité des nominations irrégulières des ... peut résulter que d’une disposition expresse) que celui applicable aux actes ou délibérations autres (Art L. 235- 1 ...La suspension du contrat de travail et la réduction du temps de travail pour causes économiques en Droit espagnol, suite à la réforme de la loi 35/2010 - Par Tiago Da Silva
... réduction du temps de travail pour causes économiques en Droit espagnol, suite à la réforme de la loi 35/2010. Tiago ... réduction temps de travail, indemnisation, allocations, droit du travail, flexibilité interne, réforme 2010, loi ... faire, le législateur a tenté de les rendre attractifs par rapport au licenciement économique, non seulement ...« Attention, cet appel pourra être enregistré. » De la loyauté de la preuve – par Jean-Baptiste Lhuillier
... L’objet de la présente étude est la recevabilité, en droit français et allemand de la concurrence, de la ... posant des problèmes juridiques ne pouvant être réglés par le droit existant (par ex. CHAWKI M., « Essai sur la ... de cassation, par un arrêt ayant tout d’un arrêt de principe, estima sur le fondement du seul visa de l’article ... Mot-clés: