Le débat sur le travail dominical en France et en Allemagne
... et §9 ArbZG garantissant le repos hebdomadaire, en principe le dimanche. De nombreuses dérogations ont ainsi ... allemande), mais est moins actuel qu’en droit français. En effet, le travail dominical est ... ou du maire. L’émiettement géographique du droit applicable n’en est que très contestable, puisque ...Analyse comparée de la valeur probatoire des signatures électroniques en France et en Allemagne - par Marion Poissonnier-Lescuras
... électroniques modernisant ainsi audacieusement son droit des contrats. « L’heure est venue pour l’écrit ... , la loi allemande et la loi française ne posent en principe pas de conditions de forme et se contentent du ... modes de preuve. Ceux-ci seront accueillis et appréciés par le juge. En Allemagne, cette libre appréciation se nomme ...Copyright et Droit d'auteur, la même originalité ?
Killian Lefevre La définition, le principe et l’objet de la protection du droit d’auteur sont règlementés, inter alia, par les ... française du critère d’originalité est en effet applicable aux nouvelles formes d’œuvres qui sont apparues ...Cariou v. Prince, 2011 WL 1044915 (S.D.N.Y. March 18, 2011) : la souplesse du fair use américain en matière d'« appropriation art », par Véronique Mauduit.
Soumis le 13/07/2012 par Veronique Mauduit dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... « équitable » qui constitue une des exceptions au droit d'auteur américain. Afin de déterminer si une œuvre ... § 107. En l'espèce, la cour décide que l'utilisation par Richard Prince des photographies de Patrick Cariou ne ... rarement : de nombreuses décisions restent fermes sur le principe du droit d'auteur, en écartant purement et ...
ROYAUME UNI - Doctrine: The European Civil Code movement and the European Union's Common Frame of Reference, Hugh Beale, par Aurore Bouqueau
... probablement cette année au cœur des discussions sur le droit européen des contrats. Il s’agira ici d’étudier ... pour le droit européen est grandissant et se traduit par de nombreux projets d'étude et projets institutionnels ... obligatoire, alors qu'un code a force obligatoire. Ce principe peut être tempéré par un processus d'opt in, ... Mot-clés: code européen des contrats / Cadre Commun de Référence
L'inversion de la charge de la preuve en matière pénale : à propos de l'article 6 du décret-loi italien n° 231/2001, par Christelle Miart
Olivier Leclerc En principe, la charge de la preuve incombe, en matière ... en Italie est l’un des principes les plus important du droit criminel. En principe il incombe à l’accusation la ... large tout au long de l’article) expressément prévue par la loi soit réalisée par « une personne physique qui ...L’Union européenne face à la Cour européenne des droits de l’homme
Soumis le 25/11/2015 par Eugenie Guichot dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... l’Homme (CEDH) a été adoptee le 4 novembre 1950 et a par la suite été ratifiée par 47 états. Depuis décembre ... qu'aux États membres lorsqu'ils mettent en œuvre le droit de l'Union. De son côté la CEDH ne s’applique pas ... coté de l’UE, l’arrêt Costa c/ Enel de 1964 pose le principe de primauté du droit communautaire (dont les ...
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Etude comparative de la revendication publique des biens culturels en droit international privé
... de la revendication publique des biens culturels en droit international privé Jennyfer Moreau Résumé : Ce ... I. Des obstacles de principe à la revendication publique des biens culturels en ... telle question, par son influence sur le choix de la loi applicable au litige, est susceptible de faire toute la ...Commentaire de la décision State v. Loomis de la Cour Suprême du Wisconsin : le droit à un procès équitable à l’épreuve de l’opacité algorithmique dans les systèmes de Justice américain et européen
... la plupart des systèmes juridiques un ensemble commun de principe de droits de la défense. Si le due process of law américain et droit à un procès équitable européen ne sont pas ... des droits américaine (Bill of Rights). Originellement applicable au gouvernement fédéral, celle-ci s’est ...La consécration d’un principe de droit international par le Cour Européenne des Droits de L’Homme : Le principe de compétence universelle par Carole DA COSTA DIAS
... consacre pour la première fois dans cette décision le principe de compétence universelle et l’application de la ... barbarie n’était pas érigé en infraction autonome en droit pénal français et que le nouveau code pénal lui ... consacré, Pascal Jan, 31 mars 2009, www.droitpublic.net Ould Dah c/ France (CEDH, 5° sect. décision sur la ... Mot-clés: