Le paiement de créances par un débiteur en concordat préventif. Une interprétation extensive de l’article 173 loi italienne de la faillite dans la décision du 19 février 2016 rendue par la Chambre civile de la Cour de cassation italienne

... d’un débiteur mis en procédure préventive en droit français et en droit italien et par la même occasion celles afférentes au traitement ... de l’intérêt des créanciers et en respectant le principe de la meilleure satisfaction de ces derniers. ...

L’application du principe d’interprétation conforme dans la mise en œuvre des conventions de lutte contre la corruption transnationale, par Thomas Martial

... Betsy , permet aux juges d’opérer une lecture du droit interne à la lumière des conventions de lutte contre ... fédéral illustre parfaitement le fonctionnement du principe d’interprétation conforme. En effet, cet arrêt, ...   Un principe aux justifications politiques, applicable aux conventions de lutte contre la corruption Le ...

Le lock out en Espagne et en France - Par Mélanie GANHAO

Melanie Ganhao             L'exercice du droit de grève peut donner lieu à des conflits entre les ... “la fermeture provisoire d'une entreprise, décidée par l'employeur pour répondre à un conflit collectif (la ... ait tranché le problème par la négative. Pour eux le principe d'égalité des armes doit jouer pour garantir la ...

La Grève: étude comparative en droit français et en droit italien

... revendications professionnelles » (définition donnée par la chambre sociale de la Cour de Cassation française ... comme un délit pénal, aujourd’hui la grève est un droit constitutionnellement reconnu par les ordres juridiques ...   A)    La discipline législative   1)      Un droit constitutionnellement protégé   En droit italien ...

A propos de l'affaire Pinochet par Lucile Abassade

... 1999 Augusto Pinochet fut arrêté le 23 octobre 1998 par les autorités britanniques en vertu d’un mandat ... Pinochet contesta son arrestation en invoquant le principe de droit international d’immunité étatique. Dans deux ...

Limitation de la liberté religieuse et impératif de laïcité, une comparaison franco-allemande (note sur CEDH, 4 DECEMBRE 2008, DOGRU CONTRE FRANCE) par E. Geslot

... pas d’équivalent à la laïcité et le seul le principe de Neutralité s’applique, qui garantit plus la ... scolaire s’était ingéré dans l’exercice de son droit à manifester sa religion (art. 9 CESDH). Dans sa ... n°346.893, consultable en ligne : http://www.crdp-nice.net/editions/supplements/2-86629-399-1/F6_3_Port_fo... CE, ...

L'arrêt Castañeda Gutman c/ Etats Unis du Mexique rendu par la Cour IDH en date du 8 août 2008: analyse comparée du droit à la protection judiciaire effective.

... Castañeda Gutman c/ Etats Unis du Mexique rendu par la Cour interaméricaine des droits de l’Homme permet ... système américain protège de manière plus efficace le droit au recours effectif que le système européen de ... judiciaire permettant une meilleure protection du droit au recours effectif, et d’autre part, elle reconnait ...

Droits de l’Homme et expulsion des étrangers : une lente évolution internationale et européenne par Emilie GUILLEMINAULT

... de nature à faire évoluer les mentalités en matière de droit des étrangers. Article 19 CFDUE : « Protection en ... reste cependant très vague. Il s’agit largement d’un principe théorique dont la mise en œuvre pratique est ... Etats avaient même interprété la CEDH comme n’étant applicable qu’aux citoyens des Etats parties justifiant ...

Le secret professionnel de l’avocat au Canada et en France – par Fanny Aussedat

... A la suite d’un rapport publié en février 2011 par le Professeur Adam Dodek de l’Université d’Ottawa ... décennies, le privilège est passé du rang d’un droit restreint à la protection de certains éléments de ...   La notion de secret professionnel de l’avocat Le principe a été énoncé par John Henry Wigmore, juriste ...

La grève: étude comparée du droit français et du droit allemand

...  Comme l’écrit Jean Pélissier dans son ouvrage de droit du travail, la grève est un instrument d’expression ... la cour de cassation cette rencontre se manifeste déjà par la cessation collective du travail. La grève ne ... [5] . Cette définition du  Friedenspflicht renvoie au principe du Ultima-Ratio-Mittel ou le principe du dernier ...