Le paiement de créances par un débiteur en concordat préventif. Une interprétation extensive de l’article 173 loi italienne de la faillite dans la décision du 19 février 2016 rendue par la Chambre civile de la Cour de cassation italienne
... d’un débiteur mis en procédure préventive en droit français et en droit italien et par la même occasion celles afférentes au traitement ... de l’intérêt des créanciers et en respectant le principe de la meilleure satisfaction de ces derniers. ... Mot-clés: paiement des créances / Débiteur / créanciers / procédure collective / litis denuntiatio / intérêt des créanciers
L’application du principe d’interprétation conforme dans la mise en œuvre des conventions de lutte contre la corruption transnationale, par Thomas Martial
Soumis le 04/04/2015 par Thomas Martial dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... Betsy , permet aux juges d’opérer une lecture du droit interne à la lumière des conventions de lutte contre ... fédéral illustre parfaitement le fonctionnement du principe d’interprétation conforme. En effet, cet arrêt, ... Un principe aux justifications politiques, applicable aux conventions de lutte contre la corruption Le ...
Mot-clés: USA / primauté / Interprétation conforme / harmonisation / France / Foreign Corrupt Practices Act / Corruption transnationale
Le lock out en Espagne et en France - Par Mélanie GANHAO
Melanie Ganhao L'exercice du droit de grève peut donner lieu à des conflits entre les ... “la fermeture provisoire d'une entreprise, décidée par l'employeur pour répondre à un conflit collectif (la ... ait tranché le problème par la négative. Pour eux le principe d'égalité des armes doit jouer pour garantir la ... Mot-clés: Responsabilité / lock out / licéité / fermeture de l'entreprise / employeur / droit du travail
La Grève: étude comparative en droit français et en droit italien
... revendications professionnelles » (définition donnée par la chambre sociale de la Cour de Cassation française ... comme un délit pénal, aujourd’hui la grève est un droit constitutionnellement reconnu par les ordres juridiques ... A) La discipline législative 1) Un droit constitutionnellement protégé En droit italien ... Mot-clés: droit social / droit de grève
A propos de l'affaire Pinochet par Lucile Abassade
Soumis le 25/03/2007 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... 1999 Augusto Pinochet fut arrêté le 23 octobre 1998 par les autorités britanniques en vertu d’un mandat ... Pinochet contesta son arrestation en invoquant le principe de droit international d’immunité étatique. Dans deux ...
Mot-clés: Torture / immunite des chefs d Etat