A propos de l'affaire Pinochet par Lucile Abassade
Soumis le 25/03/2007 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... 1999 Augusto Pinochet fut arrêté le 23 octobre 1998 par les autorités britanniques en vertu d’un mandat ... Pinochet contesta son arrestation en invoquant le principe de droit international d’immunité étatique. Dans deux ...
Mot-clés: Torture / immunite des chefs d Etat
Limitation de la liberté religieuse et impératif de laïcité, une comparaison franco-allemande (note sur CEDH, 4 DECEMBRE 2008, DOGRU CONTRE FRANCE) par E. Geslot
... pas d’équivalent à la laïcité et le seul le principe de Neutralité s’applique, qui garantit plus la ... scolaire s’était ingéré dans l’exercice de son droit à manifester sa religion (art. 9 CESDH). Dans sa ... n°346.893, consultable en ligne : http://www.crdp-nice.net/editions/supplements/2-86629-399-1/F6_3_Port_fo... CE, ...L'arrêt Castañeda Gutman c/ Etats Unis du Mexique rendu par la Cour IDH en date du 8 août 2008: analyse comparée du droit à la protection judiciaire effective.
... Castañeda Gutman c/ Etats Unis du Mexique rendu par la Cour interaméricaine des droits de l’Homme permet ... système américain protège de manière plus efficace le droit au recours effectif que le système européen de ... judiciaire permettant une meilleure protection du droit au recours effectif, et d’autre part, elle reconnait ...Droits de l’Homme et expulsion des étrangers : une lente évolution internationale et européenne par Emilie GUILLEMINAULT
... de nature à faire évoluer les mentalités en matière de droit des étrangers. Article 19 CFDUE : « Protection en ... reste cependant très vague. Il s’agit largement d’un principe théorique dont la mise en œuvre pratique est ... Etats avaient même interprété la CEDH comme n’étant applicable qu’aux citoyens des Etats parties justifiant ...Le secret professionnel de l’avocat au Canada et en France – par Fanny Aussedat
... A la suite d’un rapport publié en février 2011 par le Professeur Adam Dodek de l’Université d’Ottawa ... décennies, le privilège est passé du rang d’un droit restreint à la protection de certains éléments de ... La notion de secret professionnel de l’avocat Le principe a été énoncé par John Henry Wigmore, juriste ...La grève: étude comparée du droit français et du droit allemand
... Comme l’écrit Jean Pélissier dans son ouvrage de droit du travail, la grève est un instrument d’expression ... la cour de cassation cette rencontre se manifeste déjà par la cessation collective du travail. La grève ne ... [5] . Cette définition du Friedenspflicht renvoie au principe du Ultima-Ratio-Mittel ou le principe du dernier ...Morrison v. Thoelke, comparaison de la « mail box rule » en droit américain et de la théorie de l’emission en droit français
... il doit remplir certaines conditions, aussi bien en droit américain qu’en droit français. En droit ... à l’offrant, en effet le silence ne vaut, en principe, pas acceptation. Pour les contrats inter ... la théorie de l’émission, « the mail box rule is only applicable where specifically authorized by the terms of an ... Mot-clés: théorie réception / théorie émission / Morrison v. Thoelke / mail box rule / Droit des contrats / acceptation offre
Discrimination au travail et répartition de la charge de la preuve: L 'Europe à la recherche d'un cadre juridique structuré - par Ombline Masfayon
Olivier Leclerc Sous l'influence du droit communautaire, différents Etats membres ont adopté un ... s'appliquer en matière pénale, en raison du respect du principe de la présomption d'innocence. Le raisonnement du ... article 611 a du Code civil allemand (BGB), encore applicable au moment des faits, qui organisait la ...La transposition des directives fixant la durée de protection du droit d’auteur : étude comparée des systèmes français, espagnols et allemands par Constance LINEL
... l’auteur fait l’objet d’un véritable problème de droit international du fait de la coexistence de règles ... de l’harmonisation. En effet conformément au principe du respect des droits acquis en vertu duquel, il ... réduit pas pour autant la durée de protection de 80 ans applicable pour les auteurs morts avant le 7 décembre 1987. ...A propos de la La proposition de directive relative à la protection pénale des intérêts financiers de la Communauté, par Carina Grigorian
Soumis le 03/05/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... et transposée, devrait aboutir à une harmonisation du droit pénal portant sur la responsabilité pénale des ... d’un code de droit pénal « criminel et délictuel » applicable à toute personne physique ou morale, ainsi que ... dans son second paragraphe (art.10 à 14) d’instaurer le principe de culpabilité comme fondement de la ...