La convergence des systèmes juridiques anglais et français sur la question du cybersquatting : l’absence d’une législation spécifique, par Zeini Satar
Zeini Satar Résumé : Le droit de l’internet est un droit nouveau qui fait face à ... La vie commerciale s’est vue particulièrement affectée par le développement de pratiques malhonnêtes sur internet. ... que le droit français s’attarde beaucoup sur le principe de spécialité du droit des marques qui veut ... Mot-clés: trademark infrigement / passing off / parasitisme / Droit des marques / cybersquatting / concurrence déloyale
CJUE : Saveur et propriété intellectuelle : Une question de goût.
... et 114 du TFUE, de la notion d’« œuvre » au sens du droit d’auteur. En effet, un fabriquant néerlandais ... que la décision de la CJUE du 13 novembre 2018 est applicable aux fragrances, et uniformise ainsi le droit ... Ce qui est rappelé par la Cour (points 39 et 40). Le principe de sécurité juridique est également invoqué par ...Le pouvoir de sanction de l’Union Européenne par Thomas ABULIUS
... d’un contrôle du pouvoir est la transposition du principe de l´État de droit. Ce contrôle est opéré par la CJUE qui développe une jurisprudence combinant ... Mot-clés:
Au sujet de la directive communautaire 2000/43/CE du 29 juin 2000 par Anne-Laure Renoux
... Robin-olivier La directive 2000/43/CE met en œuvre le principe de l'égalité de traitement entre les personnes ... ethnique et raciale. La protection offerte par le droit français mais aussi par le droit anglais va parfois ... de la directive a pour conséquence principale d’être applicable même dans la sphère privée lors de la signature ... Mot-clés: race / origine ethnique / droit communautaire / discrimination indirecte / directive / action positive
L’influence de l’article 11 de la directive 2012/29/UE sur le classement sans suite en matière pénale dans les droits des Etats membres : analyse comparative des droits français et italien
... est une intervention des victimes sous la forme d’un droit au réexamen de la décision de classement. Celui-ci a été imposé par la directive 29/2012/UE[3] (en son article 11) et ... par les Etats dont le procès pénal est structuré sur le principe (existant en France) de l’opportunité des ...L’obtention forcée d’une preuve de la violation d'un droit de propriété intellectuelle : analyse comparée des droits du défendeur - par Mathilde Heitmann-Taillefer
... des droits, de se procurer des preuves, contrairement au droit francais. L’article « Proposition de loi pour la ... certains groupements professionnels, les dommages produits par le marché des produits piratés (allant des vêtements ... dans le fait que le droit français ne respecte pas le principe du contradictoire. Encore une fois, le législateur ...A propos de la Réserve des Etats-Unis à l'Article 6 §5 du Pacte International relatif aux Droits Civils et Politiques par Cécile Bertaux
Soumis le 01/03/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... de mort ne doit pas être imposée pour les crimes commis par des personnes de moins de 18 ans ». En ratifiant le ... des criminels mineurs au moment des faits. Pour rendre le droit international compatible avec le droit interne, le ... Jusqu'en 2005, la réserve des Etats-Unis est donc restée applicable à l'encontre de la France ainsi que de tous les ...