Le salaire minimum
Pierre andre Guillard LE SALAIRE MINIMUM Le droit français prévoit un salaire minimum. Le droit ... par le Sozialstaatsprinzip , qu'on pourrait traduire par principe de l'Etat social, en matière de Grundrechte (droits ... une. Dans l'hypothèse où une convention collective est applicable, la rémunération prévue par celle-ci est ... Mot-clés: syndicats / SMIC / Salaire minimum / rémunération / inégalités / emploi / conventions collectives / chômage / Allemagne
Commentaire des articles 801 a 805 du Federal Rule of Civil Procedure - par Céline BRASSART
... leur source n’étant pas directe, et pose le principe de l’irrecevabilité des hearsays. En revanche le ... et plus particulièrement des hearsays s’explique par la nature profondément différente du procès dans les pays de droit civil et ceux de Common Law. Bien que le système ...Commentaire de l’arrêt Prest v Petrodel Resources Ltd (2013) 2 A.C. 415 par Morgane Barataud
... the corporate veil , une construction jurisprudentielle du droit anglais grâce à une approche comparatiste. La ... le régime de cette institution permettant d’écarter le principe d’autonomie de la personne morale dans certaines ... fraude comme comportement à sanctionner a donc un impact net sur les options offertes au demandeur. Toutefois, il faut ...La révocation du gérant d’une société à responsabilité limitée en France et en Allemagne
... a considéré que l’exclusion de vote n’était pas de principe, tant qu’il n’existe aucun juste motif de ... En cas de juste motif de révocation, le juge fera droit à la demande des associés. Introduction Dans une ... gérant détient un important pouvoir, qui est compensé par le droit des associés de révoquer ce dernier. ... Mot-clés: révocation du gérant / SARL / GmbH / juste motif de révocation / libre révocation / Droit allemand
L'exception pour copie privée du droit Italien face aux mesures techniques - commentaire d'une décision du Tribunal de Milan du 1 juillet 2009, par Thérèse Meyer
Soumis le 11/06/2011 par Therese Meyer dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... avoir à solliciter une autorisation (Christophe Caron , Droit d’auteur et droits voisins, p. 299). A l’ère du ... met ainsi en péril l’exploitation normale des œuvres par les titulaires des droits d’exploitation. Mais il ... commercialise. Mais cette autodéfense remet en cause le principe même de la copie privée, d’ou la nécessité de ...
Mot-clés: test des trois étapes / mesures techniques de protection / Italie / Hadopi / France / Exception / Droit d’auteur / Copie privée / Convention de Berne / ADPIC
Entre liberté et sécurité : le tournant de l’invalidation de la directive 2006/24 sur la conservation des données relatives aux communications sur le fondement de la Charte européenne des droits fondamentaux par la Cour de Justice de l’Union européenne
... missions régaliennes de l’Etat. L’évocation d’un droit, et a fortiori un droit fondamental à sécurité [1] se heurte dès lors à ... fait posée, et fut l’objet d’un renvoi préjudiciel par les cours irlandaise et autrichienne à la Cour de ...Mesures conservatoires et freezing injunctions : deux institutions similaires? - Par Anne-Marguerite Brunet
... Brunet Résumé – Les mesures conservatoires du droit français et les freezing injunctions du droit anglais ... procéder à l’exécution de l’obligation. Elle peut par exemple prendre la forme d’une saisie exécutoire ... il faut que « la créance [paraisse] fondée en son principe » et que le créancier « justifie de ...Exit l’Europe – L'avant et l'après Lisbonne, par Héloïse DE LA TOUR
... internationale et régionale – est constituée par des traités. Or, le droit de l’Union européenne ne prévoit pas explicitement ... d’une clause de retrait ne va pas à l’encontre du principe d’indépendance. En effet, le droit de l’Union ...Les règles européennes de compétence juridictionnelle en matière délictuelle et quasi délictuelle face aux litiges sur Internet : quelles juridictions compétentes et selon quels critères ? par Killian LEFEVRE
... déjà existants pour assurer l’effectivité du droit dans une société mondialisée. Par cette adaptation, ... de règles de compétence : les règles de compétence de principe des tribunaux de l'Etat membre de l'Union ... L.G.D.J, Paris 2012 Sites internet Europa.eu Legalis.net Dalloz.fr Legifrance.fr Société de l'information, ... Mot-clés: Compétence / internet / CJUE / Bruxelles I / Martinez / eDate Advertising / affaire Sud Presse