Commentaire de la décision Eweida et autres c. Royaume-Uni (CEDH n° 48420/10, 59842/10, 51671/10 et 36516/10) à la lumière de l’analyse de la liberté religieuse au travail, en droit français et anglais
... de l’analyse de la liberté religieuse au travail, en droit français et anglais Ariane Frachon « La ... ou collectivement, en public ou en privé, par le culte, l’enseignement, les pratiques et ... tendre vers le respect d’un équilibre fragile entre principe de laïcité et respect des croyances de chacun. La ...Approche comparative de la transposition de la Directive UE 2017/828 (SRD II – Shareholders Right Directive II) en droit français et en droit allemand.
... 2017/828 (SRD II – Shareholders Right Directive II) en droit français et en droit allemand. Maxime BIGAL – M2BDE ... directive, d’introduire le nouvel article L. 255-37-3 (applicable aux sociétés anonymes de forme dualiste) et aux ... de ces mêmes mandataires sociaux. 2 - Le principe de rémunération maximale En règle générale, la ...Le salaire minimum
Pierre andre Guillard LE SALAIRE MINIMUM Le droit français prévoit un salaire minimum. Le droit ... par le Sozialstaatsprinzip , qu'on pourrait traduire par principe de l'Etat social, en matière de Grundrechte (droits ... une. Dans l'hypothèse où une convention collective est applicable, la rémunération prévue par celle-ci est ... Mot-clés: syndicats / SMIC / Salaire minimum / rémunération / inégalités / emploi / conventions collectives / chômage / Allemagne
Commentaire des articles 801 a 805 du Federal Rule of Civil Procedure - par Céline BRASSART
... leur source n’étant pas directe, et pose le principe de l’irrecevabilité des hearsays. En revanche le ... et plus particulièrement des hearsays s’explique par la nature profondément différente du procès dans les pays de droit civil et ceux de Common Law. Bien que le système ...Commentaire de l’arrêt Prest v Petrodel Resources Ltd (2013) 2 A.C. 415 par Morgane Barataud
... the corporate veil , une construction jurisprudentielle du droit anglais grâce à une approche comparatiste. La ... le régime de cette institution permettant d’écarter le principe d’autonomie de la personne morale dans certaines ... fraude comme comportement à sanctionner a donc un impact net sur les options offertes au demandeur. Toutefois, il faut ...La révocation du gérant d’une société à responsabilité limitée en France et en Allemagne
... a considéré que l’exclusion de vote n’était pas de principe, tant qu’il n’existe aucun juste motif de ... En cas de juste motif de révocation, le juge fera droit à la demande des associés. Introduction Dans une ... gérant détient un important pouvoir, qui est compensé par le droit des associés de révoquer ce dernier. ... Mot-clés: révocation du gérant / SARL / GmbH / juste motif de révocation / libre révocation / Droit allemand
L'exception pour copie privée du droit Italien face aux mesures techniques - commentaire d'une décision du Tribunal de Milan du 1 juillet 2009, par Thérèse Meyer
Soumis le 11/06/2011 par Therese Meyer dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... avoir à solliciter une autorisation (Christophe Caron , Droit d’auteur et droits voisins, p. 299). A l’ère du ... met ainsi en péril l’exploitation normale des œuvres par les titulaires des droits d’exploitation. Mais il ... commercialise. Mais cette autodéfense remet en cause le principe même de la copie privée, d’ou la nécessité de ...
Mot-clés: test des trois étapes / mesures techniques de protection / Italie / Hadopi / France / Exception / Droit d’auteur / Copie privée / Convention de Berne / ADPIC