L’article 18§ 1 f) de la loi n°69/2005 du 22 avril 2005 transposant en droit italien la décision-cadre relative au mandat d’arrêt européen par Anne-Lise DELORON
addm1n Par cet article de la loi n.69/2005 transposant dans ... par la décision cadre du 13 juin 2002, se fonde sur le principe de reconnaissance mutuelle des décisions de ... cadre, il a été incorporé progressivement dans le droit interne des Etats membres par des procédures et dans ...La médiation conventionnelle comme mode de règlement des différends commerciaux : étude de son régime en droits français et russe.
... médiation conventionnelle comme un processus structuré, par lequel deux ou plusieurs parties tentent de parvenir à ... extra-judiciaire reste très peu réglementé par le droit français. Afin de pallier cette carence, les ... Quant à l’accord final, sur lequel s’achève en principe la procédure, le droit français le qualifie ... Mot-clés: Médiation conventionnelle / droit français / Droit russe / Différend commercial / Médiateur
L’ordre juridique communautaire passé au crible de la Convention européenne des droits de l’homme par Clémence HARDY
... en œuvre au niveau communautaire les sanctions imposées par les Nations Unies contre la République Fédérale de ... car les circonstances ne le permettaient pas, et que le droit fondamental de Bosphorus à disposer de ses biens avait ... de l’aéronef ayant selon elle porté atteinte son droit à disposer de ses biens et donc violé l’article 1 ...Interim reliefs et référé prud'homal, les mesures provisoires ouvertes au salarié contestant son licenciement
... attribuées. Face à l’urgence, dans l’univers du droit du licenciement, il est des situations où l'urgence ... de financement pour poursuivre son employeur fautif. Le droit anglais comme le droit français ont ainsi mis en place ... Ministry of Justice v Sarfraz ([2011] IRLR 562) rendu par l' « Employment Appeal Tribunal » (juridiction ... Mot-clés: référé / prud'homme / mesures provisoires / licenciement / Interim relief / droit français / Droit anglais
A propos de la notion de position dominante en droit européen, allemand et français ; par Marie Laval
Soumis le 06/04/2012 par Marie Laval dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... juridiques : européen, français et allemand. Le droit de la concurrence a pour vocation de régir les ... professionnels ; il s’appuie particulièrement sur le principe de l’équilibre contractuel. Celui-ci est décrit depuis le Traité de Rome et a été transposé par les législateurs allemand et français dans leur ...
Mot-clés: Traité de Lisbonne / Position dominante / parts de marché / GWB / droit de la concurrence / Code du Commerce
Bilan de la pratique du mandat d’arrêt européen, par Laura Pivette (9/4/2013)
Soumis le 05/09/2012 par Laura Pivette dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... Pivette Le mandat d’arrêt européen a été introduit par la décision-cadre du Conseil de l’Union européenne du ... il suffit que les faits commis soient incriminés selon le droit de l’Etat d’émission), l’encadrement des causes ... dans une avis du 9 novembre 1995, qu’il existe un principe fondamental reconnu par les lois de la République, ...
Le témoignage anonyme et le procès équitable - par Clara Salomon-Corlobé
Soumis le 01/04/2011 par Clara Salomon-corlobe dans MBDE / Droit du procès et de la preuve judiciaire
... Salomon-corlobe Ce texte porte sur la décision rendue par la Cour Suprême du Royaume-Uni dans l’affaire R v Davis [2008] 3 All ER 361 et la comparaison entre le droit français et le droit anglais, des conséquences de ... accusé à être confronter à ses accusateurs demeure un principe intangible en droit anglais. Lord Carswell soulève ...
Incursion du droit de la défense nationale dans le régime des brevets d’invention : état des lieux en France et aux Etats-Unis
Clothilde Mounier Souvent oublié du droit public, dont les enjeux sont identifiés comme étant ... les mécanismes sont peu étudiés dans le détail, le droit de la défense nationale semble être une science ... avec des questions de défense nationale, comme par exemple le droit des brevets. Bien que le régime ... Mot-clés: droit des brevets / divulgation / expropriation / secret defense / droit de la defense nationale / France / Etats-Unis
L’égalité de traitement en matière de prestations sociales dans l’Union européenne, au regard de l’ordonnance du Bundessozialgericht (B 4 AS 9/13 R) du 12 décembre 2013, par Mélanie Reuter
Soumis le 10/04/2014 par Regis Chemain dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... des ressortissants de l’Union européenne en matière de droit aux prestations sociales. Si l’égalité de ... accordée aux travailleurs de la Communauté européenne par le Traité de Rome en 1957. Depuis le Traité de ... l’Union européenne L'égalité de traitement est un principe ancré dans le droit de l’Union européenne. Ce ...
Mot-clés: Union Européenne / travailleurs / libre circulation des personnes / égalité de traitement / CJUE / aides sociales