Le Second Restatement of Conflict of Laws, source d’un important pouvoir d’appréciation pour le juge américain dans la détermination de la loi applicable en matière contractuelle; une comparaison avec le Règlement Rome I - Camille Teynier
... contrat. Pour cela, sont prévus des présomptions de loi applicable à certains contrats spéciaux et des principes ... of Conflict of Laws, paru en 1971, est une source de droit international privé. Bien que sources secondaires, à ... généraux, le Règlement Rome I, qui ne fait appel au principe de proximité que dans des cas limités, permet plus ...COMMENTAIRE DE DROIT COMPARE DU § 29, AL. 1, DU CODE ALLEMAND DE PROCEDURE CIVILE (La compétence judiciaire du lieu d’exécution en procédure civile allemande, française, européenne et communautaire) – Par Nils Hala
Soumis le 22/05/2007 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... l’obligation contractuelle litigieuse par référence au droit matériel. Si l’art. 5-1 de la Convention de ... compétence générale (§§ 13, 17 ZPO qui consacrent le principe actur sequitur forum rei ; selon ces §§, la ... se détermine en fonction du droit matériel interne applicable au contrat, il apparaît conséquent de dire ...
ITALIE : Cassazione, Sezione Prima Civile, sentenza n.23934/2008 : réelle avancée en faveur de l’égalité homme femme sur le régime de transmission du nom de famille aux enfants légitimes ? - Par Anne-Sophie DUPIRE
... la création d’une réglementation prenant en compte le principe d’égalité homme femme. Le litige n’ayant pas ... transmission du nom de famille aux enfants est un sujet du droit de la famille étroitement liée à la parité entre ... qui attribue à l’enfant naturel reconnu concomitamment par les deux parents le nom de famille du père. Le statu quo ... Mot-clés: transmission du nom de famille / égalité homme femme
Sur la justification des inégalités de rémunérations au Royaume-Uni (Middlesbrough Borough Council c. Surtees et autres, 2007) par Elodie Santiago
Sophie Robin-olivier Le principe de non discrimination fondée sur le sexe n’étant ... de sexe. Cette décision ne semble pas conforme au droit communautaire et présente de nombreux inconvénients. ... raisonnement issu d’un précédent arrêt rendu en 2000 par la ‘House of Lords’ (le plus haut degré de ...Admissibilité de la preuve par vidéosurveillance au Royaume-Uni et en France - par Mathilde SERRE
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... matérielle de la Cour et sont contraires aux principes du droit humanitaire, qui ne protègent pas les combattants des ... du Statut de Rome trop extensive, violant le principe de légalité (ICC-01/04-02/06-1707, par. 28). ... en ligne : https://resourcecentre.savethechildren.net/sites/default/files/documents/2600.pdf Fiche ...La convergence des systèmes français et américains en matière de reconnaissance et d’exécution des jugements étrangers depuis l’Uniform Foreign-Country Money Judgments Recognition Act
... adoptant un système très similaire à l’exequatur de droit commun français. Les litiges aux dimensions ... des droits et obligations juridiques réalisée par le tribunal d’origine étranger [1] . Elle suppose la ... dans le pays étranger [25] . En second lieu, le principe de subject-matter jurisdiction [26] correspond à ...A propos de la ""compétence-compétence" en droit français et américain de l'arbitrage, par Alexandre Bertuzzi
Soumis le 14/04/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
addm1n L'arrêt étudié établit, en droit américain, la compétence première du juge étatique ... international et les tentatives d'harmonisation du droit applicable – notamment avec la Convention pour la ... L'arrêt étudié ici établit très clairement le principe selon lequel, en droit américain, il appartient au ...