L’imposition de mesures conservatoires par les autorités de la concurrence : analyse comparée de son usage au Royaume-Uni et en France.
... Act 2013, a porté de nombreux aménagements dans le droit de la concurrence britannique. L’acte assouplit ... d’entreprises qui font l’objet d’une enquête par la Competition and Markets Authority (CMA) pour pratiques ... toute mesure d’urgence prise pour la sauvegarde d’un droit ou d’une chose. Elles sont en droit français, ...Analyse de l'article 23.4 de la Loi Organique 6/1985 sur la compétence extraterritoriale des juridictions pénales espagnoles dans la répression des crimes les plus graves: Mise en parallèle avec le principe de complémentarité de la CPI, Mathilde JOUYET.
... Communauté Internationale. Le statut de Rome établit un principe de complémentarité selon lequel les juridictions ... ce principe de complémentarité et cela, en adaptant leur droit pénal interne à cette nouvelle forme de collaboration ... 1999). De plus la compétence universelle était aussi applicable dans les cas où l'auteur de l'infraction ne se ... Mot-clés:
Les chômeurs de longue durée - présentation de la loi SGB II
... de la loi SGB II La modernisation du marché du travail par la coalition SPD (les sociaux-démocrates) et les Verts ... et c'est à se demander si elle n'a pas remis en cause le principe d'Etat social (Sozialstaatsprinzip). « Celui ... de se retrouver sans emploi. Des cotisations ouvrent droit pour le chômeur à des prestations (allocations ... Mot-clés: réinsertion professionnelle / indemnisation. / Hartz IV / Chômeurs de longue durée / allocations
LA THEORIE DE L’IMPREVISION DANS LES CONTRATS INTERNATIONAUX - Par Alice BROGI
... de manière à soulager le cocontractant surchargé par les circonstances. (H. Bouthinon-Dumas, les contrats ... la théorie de l’imprévision, Revue internationale de droit économique 2001/3) A première vue, la révision du contrat pour imprévision se heurte au principe pacta sunt servanda consacré à l’article 1134 ...L'arrêt Sulamerica au renfort de la convention d'arbitrage - Laura Brincourt
... court se prononce sur la question controversée de la loi applicable à la convention d'arbitrage. Afin de déterminer ... d'arbitrage commence par une considération opportune du principe d'autonomie qui s'applique à elle. Le droit français comme le droit anglais de l'arbitrage ont ...A propos de la place conférée à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’Homme et des libertés fondamentales par les ordres juridiques français et allemand, par Johann BERMAN
Soumis le 03/06/2007 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... commun reflétant la fidélité de ces Etats-membres au droit international public, et en particulier à cette ... de simple loi dans l’ordre interne sont donc soumis au principe « lex posterior priori derogat ». Pourtant, du ... - http://www.lexinter.net/UE/convention_europeenne_des_droits_de_l 'homme.htm - ...
Le harcèlement moral dit mobbing en Italie, normes et application: arrêt du 8 juillet 2015 n.14274 - par Elodie Magnacca
... essai « mobbing » publié en France en 1996 : « Par mobbing, nous entendons une situation communicative qui ... que du point de vue de l’indemnité accordé aux ayants droit du défunt. En l’espèce, il s’agit d’une action ... http://olympus.uniurb.it/index.php?option=com_content&id=728 www.treccani.it www.cortedicassazione.it ...Le Second Restatement of Conflict of Laws, source d’un important pouvoir d’appréciation pour le juge américain dans la détermination de la loi applicable en matière contractuelle; une comparaison avec le Règlement Rome I - Camille Teynier
... contrat. Pour cela, sont prévus des présomptions de loi applicable à certains contrats spéciaux et des principes ... of Conflict of Laws, paru en 1971, est une source de droit international privé. Bien que sources secondaires, à ... généraux, le Règlement Rome I, qui ne fait appel au principe de proximité que dans des cas limités, permet plus ...COMMENTAIRE DE DROIT COMPARE DU § 29, AL. 1, DU CODE ALLEMAND DE PROCEDURE CIVILE (La compétence judiciaire du lieu d’exécution en procédure civile allemande, française, européenne et communautaire) – Par Nils Hala
Soumis le 22/05/2007 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... l’obligation contractuelle litigieuse par référence au droit matériel. Si l’art. 5-1 de la Convention de ... compétence générale (§§ 13, 17 ZPO qui consacrent le principe actur sequitur forum rei ; selon ces §§, la ... se détermine en fonction du droit matériel interne applicable au contrat, il apparaît conséquent de dire ...
ITALIE : Cassazione, Sezione Prima Civile, sentenza n.23934/2008 : réelle avancée en faveur de l’égalité homme femme sur le régime de transmission du nom de famille aux enfants légitimes ? - Par Anne-Sophie DUPIRE
... la création d’une réglementation prenant en compte le principe d’égalité homme femme. Le litige n’ayant pas ... transmission du nom de famille aux enfants est un sujet du droit de la famille étroitement liée à la parité entre ... qui attribue à l’enfant naturel reconnu concomitamment par les deux parents le nom de famille du père. Le statu quo ... Mot-clés: transmission du nom de famille / égalité homme femme