A propos de la place conférée à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’Homme et des libertés fondamentales par les ordres juridiques français et allemand, par Johann BERMAN

... commun reflétant la fidélité de ces Etats-membres au droit international public, et en particulier à cette ... de simple loi dans l’ordre interne sont donc soumis au principe « lex posterior priori derogat ». Pourtant, du ... - http://www.lexinter.net/UE/convention_europeenne_des_droits_de_l 'homme.htm - ...

Le harcèlement moral dit mobbing en Italie, normes et application: arrêt du 8 juillet 2015 n.14274 - par Elodie Magnacca

... essai « mobbing » publié en France en 1996 : «  Par mobbing, nous entendons une situation communicative qui ... que du point de vue de l’indemnité accordé aux ayants droit du défunt. En l’espèce, il s’agit d’une action ... http://olympus.uniurb.it/index.php?option=com_content&id=728 www.treccani.it www.cortedicassazione.it     ...

Le Second Restatement of Conflict of Laws, source d’un important pouvoir d’appréciation pour le juge américain dans la détermination de la loi applicable en matière contractuelle; une comparaison avec le Règlement Rome I - Camille Teynier

... contrat. Pour cela, sont prévus des présomptions de loi applicable à certains contrats spéciaux et des principes ... of Conflict of Laws, paru en 1971, est une source de droit international privé. Bien que sources secondaires, à ... généraux, le Règlement Rome I, qui ne fait appel au principe de proximité que dans des cas limités, permet plus ...

COMMENTAIRE DE DROIT COMPARE DU § 29, AL. 1, DU CODE ALLEMAND DE PROCEDURE CIVILE (La compétence judiciaire du lieu d’exécution en procédure civile allemande, française, européenne et communautaire) – Par Nils Hala

... l’obligation contractuelle litigieuse par référence au droit matériel. Si l’art. 5-1 de la Convention de ... compétence générale (§§ 13, 17 ZPO qui consacrent le principe actur sequitur forum rei ; selon ces §§, la ... se détermine en fonction du droit matériel interne applicable au contrat, il apparaît conséquent de dire ...

ITALIE : Cassazione, Sezione Prima Civile, sentenza n.23934/2008 : réelle avancée en faveur de l’égalité homme femme sur le régime de transmission du nom de famille aux enfants légitimes ? - Par Anne-Sophie DUPIRE

... la création d’une réglementation prenant en compte le principe d’égalité homme femme. Le litige n’ayant pas ... transmission du nom de famille aux enfants est un sujet du droit de la famille étroitement liée à la parité entre ... qui attribue à l’enfant naturel reconnu concomitamment par les deux parents le nom de famille du père. Le statu quo ...

Sur la justification des inégalités de rémunérations au Royaume-Uni (Middlesbrough Borough Council c. Surtees et autres, 2007) par Elodie Santiago

Sophie Robin-olivier Le principe de non discrimination fondée sur le sexe n’étant ... de sexe. Cette décision ne semble pas conforme au droit communautaire et présente de nombreux inconvénients. ... raisonnement issu d’un précédent arrêt rendu en 2000 par la ‘House of Lords’ (le plus haut degré de ...

Admissibilité de la preuve par vidéosurveillance au Royaume-Uni et en France - par Mathilde SERRE

... de l’image sans même y prêter attention, notamment par le biais des caméras de surveillance. La CCTV n’est ... Press 2004, p.90). C’est grâce aux transpositions du droit communautaire que le droit anglais dispose de règles ... être proportionnée au niveau de menace ou de risque (principe de proportionnalité), et elle ne doit causer ...

La qualification d’actes de violence sexuelle commis contre un membre de ses propres forces armées de crime de guerre : analyse de la décision Ntaganda de la CPI du 4 janvier 2017 à la lumière de la jurisprudence de la Cour Spéciale pour la Sierra Leone

... matérielle de la Cour et sont contraires aux principes du droit humanitaire, qui ne protègent pas les combattants des ... du Statut de Rome trop extensive, violant le principe de légalité (ICC-01/04-02/06-1707, par. 28). ... en ligne :  https://resourcecentre.savethechildren.net/sites/default/files/documents/2600.pdf Fiche ...

La convergence des systèmes français et américains en matière de reconnaissance et d’exécution des jugements étrangers depuis l’Uniform Foreign-Country Money Judgments Recognition Act

... adoptant un système très similaire à l’exequatur de droit commun français. Les litiges aux dimensions ... des droits et obligations juridiques réalisée par le tribunal d’origine étranger  [1] . Elle suppose la ... dans le pays étranger [25] . En second lieu, le principe de subject-matter jurisdiction [26] correspond à ...

L’encadrement du droit à l’image des mineurs sur les réseaux numériques face à la banalisation de la pratique du « sharenting », comparaison des approches française et allemande, par Nisrine AFFRI

... sa proposition de loi visant à garantir le respect du droit à l’image des enfants, déclarait : « 53% des ... problématiques juridiques et éthiques. Rappelons que le principe premier du droit à l’image en France et en ... autorités et organismes allemands comme jugendschutz.net ou encore la Kommission für Jugendmedienschutz (KJM) ...