L'admissibilité du SMS comme élément de preuve dans le procès civil – par Henri Weil

... en France au premier trimestre 2008 » rapport publié par l'Autorité de Régulation des Communications ... Ainsi pour la doctrine, la jurisprudence a créé un principe de « loyauté intrinsèque » du SMS en tant ... acquise ce dernier ne sera pas nécessairement licite, le droit au respect de la vie privée énoncé à l’article 9 ...

La place de l’amicus curiae en procédure civile française et allemande - Par Gaëtan Klein

... livré, à ce jour, l’un des seuls travaux doctrinaux de droit allemand portant sur la question. De plus, les ... des mesures légales d’instruction n’était pas applicable à la figure de l’ amicus curiae . (Hirte H., ... de ces mesures légales d’instruction, telles que le principe du contradictoire, est grande (A). De plus, cela ...

Des effets de l'ouverture d'une procédure d'insolvabilité à l'égard du défendeur à une procédure arbitrale au regard du droit communautaire dans les arrêts anglais Syska c/ Vivendi, par Emmanuel Foy

... le traitement des procédures d'insolvabilité. Il est applicable dans chaque État Membre dès lors que la ... faillite transfrontalière. Elle reconnaît par exemple le principe d'universalité de la faillite prononcée en France ... de la façon suivante. En 2001, deux sociétés de droit français (ci-après Vivendi) ont conclu un accord avec ...

La mise en œuvre du Statut de Rome au sein des ordres juridiques internes : Comparaison entre les lois d’adaptation des droits pénaux français et anglais au Statut de la Cour pénale internationale

... de la Cour pénale internationale, basée sur le principe de complémentarité, fait des juridictions internes des Etats signataires les juridictions de droit commun en matière de répression des crimes pénaux ... d’une vision plus restrictive reste donc inchangée par la loi d’adaptation, là même où une adaptation ...

L'impact des arrêts de la Cour européenne des droits de l'homme sur le droit national français, illustration par l'affaire Mennesson contre France (CourEDH 26 juin 2014, requête 65192/11), par Victoria Poncelet

... parfaitement illustrer l’impact des décisions rendues par la Cour de Strasbourg et soulève également la question ... et comment une décision de la CourEDH peut influencer le droit national. Comment l'affaire Mennesson c. France a ... pour l’abandonner à sa naissance contrevient tant au principe d’ordre public de l’indisponibilité du corps ...

L’anti-suit injunction, un outil puissant à la disposition du juge américain interdit par la Cour de justice de l’Union européenne - Camille Teynier

... Corp de 1996 est une illustration de l’approbation par une cour d’appel américaine du prononcé d’une ... se contentant de s'assurer que chaque partie a eu droit à un procès juste et équitable (« due process of ... de l’intégrité de la procédure en Angleterre et le principe de l'autonomie procédurale de chaque Etat membre ...

La réception de marchandises non commandées par le consommateur, article 241a du BGB. Par Aurélie van Miltenburg

... un paquet contenant des cartes postales ou autres livres par exemple sans les avoir commandés, étant bien entendu ... pratiques que théoriques dans différentes branches du droit : civil, pénal, de la concurrence et bien sûr du ... entre les personnes. Ainsi, l’article 241a BGB pose le principe suivant: „Aucune obligation ni aucune contrepartie ...

ROYAUME UNI - L’arrêt de la CEDH « ASLEF v UK », violation par le gouvernement britannique de la liberté d'association des syndicats, par pauline PONGE

... diverses modifications de ses dispositions relatives au droit des syndicats, la législation du Royaume Uni se trouve ... des Droits de l’Homme. En effet, cet article, posant le principe de la liberté d’association, a un champ ... semble, et telle fut l’interprétation effectuée par les cours anglaises, que toute personne, quelles que ...

L’obligation d’identification des bénéficiaires effectifs en matière de droit des sociétés : étude de la loi fédérale № 215-FZ de la Fédération de Russie sous un angle comparatif.

... d’une lutte active à travers le monde, matérialisée par de nombreux textes internationaux complétés par des ... eu égard aux circonstances.  Cette règle évoque, en droit français, une nouveauté émanant de la 4 ème ... que l’obligation d’identification s’applique par principe à toutes les personnes morales, sauf exceptions ...

La force probante des signatures électroniques : Etude comparée du droit français et du droit américain - par Mélinda E. BOISSON

... support papier. Notre étude analyse les ajustements du droit de la preuve au regard des nouvelles législations. La ... La première disposition prévoit que si la loi applicable au contrat requiert que l’information devant ... Courtis, « Electronic signatures in France », Juriscom.net, 30 juillet 2002. - PASSAT (E.), La loi du 13 mars 2000, ...