La force probante des signatures électroniques : Etude comparée du droit français et du droit américain - par Mélinda E. BOISSON
... support papier. Notre étude analyse les ajustements du droit de la preuve au regard des nouvelles législations. La ... La première disposition prévoit que si la loi applicable au contrat requiert que l’information devant ... Courtis, « Electronic signatures in France », Juriscom.net, 30 juillet 2002. - PASSAT (E.), La loi du 13 mars 2000, ...L’arrêt CJUE Association de médiation sociale du 15 janvier 2014 : de l’effet direct horizontal de la Charte des Droits Fondamentaux de l’Union Européenne
... [1] . Ces derniers confèrent à l’article 21 alinéa 1 (Principe de non-discrimination, en l’espèce sur l’âge) ... l’article 1111-3 du code du travail serait contraire au droit de l’Union Européenne. Le 7 juillet 2011, le ... être déduite, en tant que règle de droit directement applicable, ni du libellé de l’article 27 de la Charte ni ...L’appréciation de la preuve obtenue en violation des droits fondamentaux d’un accusé par la Cour européenne des droits de l’homme : analyse de l’affaire Gäfgen c. Allemagne du 1er juin 2010
... des droits fondamentaux les plus absolus, et protégé par diverses conventions internationales de protection des ... auraient dû être exclue afin de respecter son droit à un procès équitable. Parce que le tribunal avait ... sur la torture, apprécient eux aussi largement le principe de prohibition des actes de mauvais traitements. Le ...Collecte des données personnelles : l’affirmation d’une responsabilité conjointe du gestionnaire d’un site Internet et d’un réseau social, commentaire de la décision Fashion ID rendue par la CJUE le 29 juillet 2019 (par Mathilde Rigault)
... de la directive 95/46/CE[3]. Cette directive était applicable aux faits, bien qu’elle ait été abrogée à ... sont à saisir dans leurs applications domestiques de ce droit européen. La solution apportée par cet arrêt ... définition du RGPD. De plus, en droit civil français, en principe, le silence ne vaut pas acceptation d’une offre de ...Commentaire de la décision du 11 janvier 2011 du Tribunal constitutionnel fédéral allemand
... trente ans après, une proposition de loi est déposée par soixante-treize députés de gauche à l’Assemblée ... obs Marguénaud ). Malgré les arrêts de la CEDH, le droit de l’UE laisse la question du transsexualisme dans le ... ( Le sexe, le genre et l’état civil, Claire Neirinck, Droit de la Famille n°2, Février 2012 ). Aujourd’hui ... Mot-clés: Transsexuellengesetz / transsexualisme / Grundgesetz / filiation / droit fondamental / conditions / changement de sexe / Allemagne
Comparaison du système international et du système régional latinoaméricain de protection des droits de la femme, par Mathilde Groazil
Soumis le 07/04/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... enfants, ils en sont des bénéficiaires individuels. Le Droit des femmes appréhendé sous l’angle de la non ... d'action de Vienne (partie I, paragraphe 18), approuvés par la Conférence Mondiale sur les Droits de l’homme, ... ou spécifiques, contraignants ou non qui consacrent le principe d’égalité et de non discrimination. Concernant ...
Le cas Louboutin : la protection d’une couleur en tant que marque en France et aux Etats-Unis
... le soin de faire enregistrer la « Red Sole Mark » par l’Office américain des brevets et des marques ... Louboutin n’est pas en mesure de prouver que la marque a droit à une protection conformément aux règles du droit ... que, d’autre part, les juges français, à travers le principe notamment de représentation graphique, rejettent sa ... Mot-clés: Zara / Yves Saint Laurent / Semelle / Red Sole Mark / Protection d'une couleur / mode / Louboutin / Fonctionnalité / Droit des marques / concurrence