L’arrêt CJUE Association de médiation sociale du 15 janvier 2014 : de l’effet direct horizontal de la Charte des Droits Fondamentaux de l’Union Européenne

... [1] . Ces derniers confèrent à l’article 21 alinéa 1 (Principe de non-discrimination, en l’espèce sur l’âge) ... l’article 1111-3 du code du travail serait contraire au droit de l’Union Européenne. Le 7 juillet 2011, le ... être déduite, en tant que règle de droit directement applicable, ni du libellé de l’article 27 de la Charte ni ...

L’appréciation de la preuve obtenue en violation des droits fondamentaux d’un accusé par la Cour européenne des droits de l’homme : analyse de l’affaire Gäfgen c. Allemagne du 1er juin 2010

... des droits fondamentaux les plus absolus, et protégé par diverses conventions internationales de protection des ... auraient dû être exclue afin de respecter son droit à un procès équitable. Parce que le tribunal avait ... sur la torture, apprécient eux aussi largement le principe de prohibition des actes de mauvais traitements. Le ...

Collecte des données personnelles : l’affirmation d’une responsabilité conjointe du gestionnaire d’un site Internet et d’un réseau social, commentaire de la décision Fashion ID rendue par la CJUE le 29 juillet 2019 (par Mathilde Rigault)

... de la directive 95/46/CE[3]. Cette directive était applicable aux faits, bien qu’elle ait été abrogée à ... sont à saisir dans leurs applications domestiques de ce droit européen.  La solution apportée par cet arrêt ... définition du RGPD. De plus, en droit civil français, en principe, le silence ne vaut pas acceptation d’une offre de ...

Commentaire de la décision du 11 janvier 2011 du Tribunal constitutionnel fédéral allemand

... trente ans après, une proposition de loi est déposée par soixante-treize députés de gauche à l’Assemblée ... obs Marguénaud ). Malgré les arrêts de la CEDH, le droit de l’UE laisse la question du transsexualisme dans le ... ( Le sexe, le genre et l’état civil, Claire Neirinck, Droit de la Famille n°2, Février 2012 ). Aujourd’hui ...

Comparaison du système international et du système régional latinoaméricain de protection des droits de la femme, par Mathilde Groazil

... enfants, ils en sont des bénéficiaires individuels. Le Droit des femmes appréhendé sous l’angle de la non ... d'action de Vienne (partie I, paragraphe 18), approuvés par la Conférence Mondiale sur les Droits de l’homme, ... ou spécifiques, contraignants ou non qui consacrent le principe d’égalité et de non discrimination. Concernant ...

Le cas Louboutin : la protection d’une couleur en tant que marque en France et aux Etats-Unis

... le soin de faire enregistrer la « Red Sole Mark » par l’Office américain des brevets et des marques ... Louboutin n’est pas en mesure de prouver que la marque a droit à une protection conformément aux règles du droit ... que, d’autre part, les juges français, à travers le principe notamment de représentation graphique, rejettent sa ...

Le mariage gay en Allemagne

... Ensuite, et surtout, ce paragraphe violerait également le droit constitutionnellement garanti par l’art. 2 al. 1 GG ... isolément sur leurs revenus. Voyant là une violation du principe d’égalité posé à l’art. 3 GG, la cour a ... en 2015 pour le Frankfurter Allgemeine - http://www.faz.net/aktuell/politik/inland/deutsche-sind-fuer-umfrage-zur... ...

Quand le suicide est qualifié d’accident du travail par les juges espagnols : commentaire de la décision du Tribunal Supérieur de Justice de Catalogne du 30 mai 2001, par Marie Lécole

... cela consacre la nécessaire reconnaissance par le droit des conséquences du stress et des mauvaises conditions ... démontre l'absence de tout lien de causalité. Le texte applicable à l'espèce et sur lequel va se baser le Tribunal ... la question de la dépression du salarié, en partant du principe que cette dépression était la cause du suicide. ...

Les véhicules intelligents : l'avènement du partage des titres de propriété industrielle ? Commentaire de la publication de Jess Krompier : Safety First : The Case for Mandatory Data Sharing as a Federal Safety Standard for Self-Driving Cars, 2017

... occupe une place de premier plan dans le monde du droit de la propriété industrielle. Constamment en ... et des innovations liées au design de ses produits par le biais d’instruments juridiques du droit de la ... minimisation des données, limitation des finalités, principe de nécessité, principe de proportionnalité 10 ...

ROYAUME UNI - Doctrine: “ The Common Frame of Reference and the feasibility of a common Contract law in Europe”, Lucinda Miller. par Mikaela NILSSON

... attaché à son Code Civil, véritable « monument du droit français » selon Gérard Cornu… L’étude ... Si l objectif de la Commission en 2003 était de rendre le droit européen des contrats plus cohérent celui-ci devait ... des contrats La doctrine anglaise semble préoccupée par la proposition de la Commission européenne, en effet, ...