L’accord sur l’Espace Economique Europeen et le développement d’un droit européen homogène et dynamique par Mandy NICKE
... Européen (EEE) est fondé en majeure partie sur le droit communautaire. Etant donné l’évolution continuelle ... L’étude portera sur la question de savoir comment le principe d’homogénéité est assuré depuis la signature ... 22 annexes font référence à l’acquis communautaire applicable à l’EEE. Les 49 protocoles comprennent des ...Femmes sans papiers victimes de violences conjugales : rompre l'omerta par le droit de séjour
... souvent à une situation de dépendance économique par rapport à l’agresseur, ou encore la dépendance de la ... du Code de l’Entrée et du Séjour des Étrangers et du Droit d’Asile (CESEDA) [7] . Avant d’entrer dans ... Ces systèmes de protection vont s’appuyer sur le droit de séjour afin d’encourager les victimes à ... Mot-clés:
La transposition en France et au Royaume-Uni de la décision-cadre du Conseil du 13 juin 2002 sur le mandat d’arrêt européen : la mise en application du principe de confiance mutuelle et ses limites, par Helen De Larrinaga
Soumis le 19/03/2009 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... En effet le MAE a été politiquement adopté par le Conseil de Laeken dès le 14 décembre 2001, puis ... intergouvernementaux généralement basés sur le droit international. Le premier de ces instruments est la ... du Conseil de l’Europe, qui consacrait le principe de double incrimination, ce qui fait qu’un Etat ...
Stratégie mondiale et droit des marques : l’exemple d’une entreprise de jeu vidéo par Anne-Laure RENOUX
... de publicité. Elle a également une fonction juridique. Par son effet de distinction des produits concurrents, elle ... au regard d’une harmonisation internationale du droit de la marque. Dans un second temps, nous apprécierons ... l’épuisement des droits conférés par la marque. Ce principe a été transposé en droit français à l'article ...A PROPOS DE LA PROTECTION DE LA CLIENTELE BANCAIRE CONTRE LES FAILLITES DES ETABLISSEMENTS BANCAIRES EN FRANCE ET AUX ETATS-UNIS, PAR Paul LEROY
... étude est d’exposer les différentes mesures prises par les autorités françaises, communautaires, et ... du système bancaire français » (Gavalda, Stoufflet, Droit bancaire, , 6è éd., Litec 2005, p.99). Il s’en ... de sa négligence. Le FGD est lui une personne morale de droit privé. Il est dirigé par un directoire et contrôlé ...L'influence de l'Americans with Disabilities Act sur la loi "handicap", par Marie-Amélie Goguel
... fois le terme même de « handicap » et réaffirmant le principe de non-discrimination à l’égard des personnes ... du travail. Cette loi française a subi l’influence du droit international et européen. La personne souffrant ... en 1990 que « Notre société est encore infectée par une présomption insidieuse, devenue presque ...Droit à l'avortement et Droits de l'Homme en Argentine
... s’attachent donc les droits de la personnalité dont le Droit à la vie ? Doit-on privilégier le droit de la femme ... discutées dans diverses régions du monde. En France par exemple, il n’est pas nécessaire de rappeler que le ... malgré tout souligner que cette jurisprudence n’est applicable qu’à l’Etat du Costa Rica en vertu de ...La brevetabilité des cellules souches embryonnaires en Europe et aux Etats-Unis - Approche comparée de la décision de la Grande Chambre des Recours de l’OEB du 25 novembre 2008 (WARF, G0002/06) par Eric BOBRIE
... qui contrarient la brevetabilité en Europe où l’OEB, par l’intermédiaire de sa Grande Chambre des Recours, a ... la (déjà complexe) promotion de leur développement. Le droit des brevets doit alors être conjugué avec la ... humaines de manière générale n’est pas interdite par principe. L’OEB tient à encourager le développement de ... Mot-clés:
L’Immigration Act 2016 : une fragilisation supplémentaire du statut de migrant au Royaume-Uni - par Samuel Frédéric Agbale et Agathe Boureau
... formée par une population cosmopolite, dont le droit du travail est particulièrement souple. En France, la ... de savoir si ces dispositions ne portent pas atteinte au principe de non-discrimination posé à l'article 14 de la ... Commonwealth Immigrants Act 1968. [8] Helen Warrell, « Net migration to the UK stays at near-record level », ...Uber: service de la société de l’information ou service dans le domaine des transports? L’efficience économique face à la qualification juridique
... en fait prononcée sur l’étendue de l’application du droit européen à cette société. Mais alors, doit-on ... de service de la société de l’information? En principe, un tel cas de service d’intermédiation remplit ... considérait que cette législation ne lui était pas applicable car elle agissait en tant que service de la ... Mot-clés: concurrence / Plateforme / régulation / Société de l'information / Taxis / Transport / Uber / VTC